Au SénatPoursuite de l’examen du PLF 2023 au Sénat : Examen de la Mission « Cohésion des territoires »

2 décembre 2022

🏛️ 🧮🏛️ Poursuite de l’examen du PLF 2023 au Sénat : Examen de la Mission « Cohésion des territoires ».

👉 Je suis intervenu en préalable à l’examen des amendements de cette mission rapportée par mes collègues Bernard Delcros et Jean-Baptiste Blanc.

👉 💬 La Mission « Cohésion des Territoires » comprend plusieurs programmes autour de deux grands volets :
– la politique des territoires, avec des programmes spécifiques qui doivent encore renforcer leur lisibilité pour une efficacité et une ambition encore renforcées, et être étoffés pour répondre aux besoins de toutes les communes (notamment les programmes Cœur de Ville et Petites Villes de Demain),
– et celle du logement et de l’urbanisme.

☝️Si les moyens accordés à l’ANCT, dont 20 millions d’euros sont consacrés à l’appui des projets portés par les territoires, sont stables, hors plan de relance, il est bien évident qu’ils ne répondent pas à l’intégralité des besoins de nos territoires. C’est pourquoi il m’apparait que, d’une part il conviendrait, pour renforcer l’ancrage de l’ANCT, d’expérimenter un appui partenarial renforcé aux Agences Techniques Départementales qui en proximité sont les premières interlocutrices des collectivités ; et d’autre part de limiter notre corset réglementaire et normatif pour faciliter l’émergence des projets dans des délais raisonnables.
Il faut en effet sortir du système d’autorisation préalable pour toute décision. Avant de prendre une décision ou de construire un équipement, on est de plus en plus obligé de s’inscrire dans des schémas directeurs qui s’imposent ensuite aux collectiviéts, de faire actualiser une somme de documents qui sont opposables en droit. Cela oblige à avoir une ingénierie technico-juridico-administrative qui amplifie les fractures territoriales en défavorisant, voire en excluant, les collectivités qui n’ont pas les moyens. C’est décourageant et inégalitaire.

☝️Le réseau France Services, quant à lui, est proposé en stabilité de crédits à hauteur de 36,3 millions d’euros. Nous arrivons en effet en vitesse de croisière du déploiement de ces Maisons qui bénéficient d’un forfait d’accompagnement financier à hauteur de 30.000 €.
Je veux saluer le travail de notre rapporteur spécial, Bernard Delcros, très investi sur cette action, qui a conduit une mission de contrôle éclairante, confirmant la pertinence du dispositif, mais aussi certaines limites et quelques pistes d’amélioration, notamment quant au renforcement de leur lien avec les communes du territoire. A ce titre, je soutiens la démarche visant à accroitre le forfait alloué pour tendre vers une participation à 50/50. L’objectif serait de parvenir à une participation de l’Etat et des opérateurs de 50.000 euros, au titre des missions de services publics nationales assurées par les communes ou les EPCI, qu’il n’est pas possible durablement de mobiliser au-delà de la moitié du coût, qui s’établit à 100 ou 110.000 euros. Passer de 30 à 35 K€ de forfait contributif en 2023 serait déjà une première étape.

☝️Enfin, la question sensible des zonages et en particulier des ZRR doit être rapidement traitée pour donner lisibilité et garantie. Si on peut se féliciter d’une prorogation du système actuel jusqu’au 31 décembre 2023, il est clair qu’il faudra très vite harmoniser le zonage, adapter les mesures sur la base de l’évaluation réalisée et sans doute introduire des mesures nouvelles de valorisation renforcée des aménités rurales qui seraient plus positives encore.

☝️Concernant le volet « logement et urbanisme », qui concerne 17,9 milliards d’euros, en plus de la dépense fiscale de 15,9 milliards et des ressources affectées, je me contenterai d’une seule observation qui constitue aujourd’hui l’inquiétude majeure sur tous nos territoires ruraux. Il s’agit bien sur de la mise en place du ZAN qui doit être assouplie, territorialisée et différenciée.

☝️La Mission de contrôle transversale et transpartisane, sous l’égide de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, va rendre ses conclusions d’ici 10 jours et je ne doute pas que cela soit éclairant.
Il s’agit à la fois de rendre aux Maires la capacité à maitriser l’aménagement de leur territoire, aux territoires ruraux de ne pas être victime de la double peine, à savoir : avoir peu consommer d’espaces dans le passé et donc avoir encore des besoins d’équipement d’une part ; et d’autre part devoir être les plus gros contributeurs à la non artificialisation des sols. Ils doivent garder une capacité à agir.
Dans nos territoires, nous manquerons d’agriculteurs avant de manquer de terrains agricoles.
Il faut donc que l’espace qui est notre richesse soit maitriser par les acteurs locaux. 💬

👉 Rendez-vous cet après-midi, ce soir et cette nuit pour l’examen de la Mission « Écologie, Développement et Mobilité durables », dont je suis co-rapporteur sur le volet « transports ». j’y reviendrai largement ici. Nous avons procédé à l’examen des derniers amendements ce matin en commission des finances sur la base du rapport que nous avons produit avec mon collègue Hervé Maurey.

#Senat #PLF2023





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