🏛️ Poursuite de l’examen de la première partie (recettes et fiscalité) du PLF 2024 : -Acte 5-
👍 « 3 victoires avec 3 amendements importants adoptés :
❗️une augmentation des crédits affectés à la DGF (390 M€).
❗️une garantie de dotation pour les communes nouvelles et une dotation à l’amorçage accrue.
❗️une DPEL étendue à toutes les communes de moins de 1000 habitants sans condition de richesse. »
📚Au moment de la pause ce mardi soir, avant la séance du soir, il reste 375 amendements à examiner sur les 2298 déposés en première partie du PLF 24 dont la lecture doit s’achèver jeudi prochain.
👍J’ai d’abord été heureux de présider, en tant que Vice-président, la commission des finances qui s’est réunie en amont de cette séance pour examiner les derniers amendements de séance de la première partie du PLF 2024, à la demande du Président Claude Raynal qui ne pouvait se libérer.
👉Examen de l’article 24 relatif à la DGF :
C’est un sujet essentiel pour nos collectivités. La copie n’est bien sûr pas satisfaisante, puisqu’elle ne garantit pas la dynamique de la DGF pour nos collectivités, qui est un dû et non un don rappelons le, puisqu’elle découle des transferts de charges et des compensations fiscales décidées par l’Etat. Nous sommes dans « les soins palliatifs » de cette dotation devenue inéligible, qui n’est plus compensatrice et pas davantage péréquatrice. Nous devons impérieusement travailler à une réforme d’ensemble pour sauver l’autofinancement de nos collectivités et en conséquence leur niveau d’investissement.
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Nous avons voté plusieurs amendements du rapporteur qui permet de « limiter la casse », si je puis dire, pour nos collectivités : 427 millions d’euros (dont 100 pour un fonds d’urgence pour les Départements). La DSR devrait être renforcé de 150 M€, ce qui est plus perequatzur et favorable à nos communes qu’une augmentation uniforme pour tous. Au final , cela pourrait nous être aussi favorable que l’augmentation indexée sur l’inflation 2024 (2,6%). À noter que les bases devraient evoluer de l’ordre de 4,5 % en 2024.
Nous avons également instauré une dotation pour répondre aux dégâts majeurs subis par les collectivités en raison d’événements climatiques exceptionnels (100 millions d’euros).
Le Sénat ajoutera aussi 250 millions d’euros au titre des quotas carbone et 100 millions sur la taxation des autoroutes pour financer les mobilités et les transitions portées par les collectivités.
Je reviendrai en détail sur l’ensemble des mesures touchant les communes et les collectivités qui figureront dans le PLF définitif le moment venu.
👉J’ai porté, avec d’autres, un amendement pour sécuriser les communes nouvelles afin que celles qui sont déjà engagées ou veulent s’y engager n’y perdent pas, avec un fonds de garantie de la DGF. Nous garantissons ainsi une stabilité dans la durée (sur la base de la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité), d’une part, et un soutien à l’engagement dans la démarche avec une dotation d’amorçage rehaussée (portée à 15€ par habitant).
Je me réjouis que mes collègues se soient ralliés à mon amendement qui a ainsi pu être adopté avec un avis favorable de Jean-François Husson, Rapporteur Général de la commission des finances et du gouvernement .
👉J’ai également défendu un amendement qui a été retenu quant à une évolution de la DPEL : Dotation Particulière Élu Local. Ainsi, le Sénat a supprimé les conditions de potientiel financier de manière à ce que cette dotation soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants. Cela permettra d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter l’exercice des mandats.
C’est une victoire qui garantit des moyens pour l’exercice des mandats locaux.
👉Comme l’a démontré un rapport sénatorial, l’équipement de nos territoires en point d’eau contre l’incendie et leur entretien, représentent pour les collectivités un coût excédant souvent leur capacité. J’ai fait voter un amendement visant à une prise en charge à hauteur de 75% par l’Etat des dépenses d’équipement en point d’eau.
Il n’est pas certain à ce stade que cette disposition soit retenue dans la version définitive du PLF.
👉À suivre…
