🏛️ Poursuite ce lundi, y compris en nocturne sans doute jusqu’à 2h, de la première partie (recettes et fiscalité) du PLF 2024 :. -Acte 4-
👍 « des moyens renforcés pour nos infrastructures de transports et une reforme des redevances de l’eau repoussée pour être mieux concertée. »
📚Il reste encore plus de 500 amendements à examiner sur les 2289 déposés en première partie du PLF 24 dont la lecture doit s’achèver jeudi prochain.
👉…Des débats parfois ubuesques sur la fiscalité écologique, notamment pour ne pas alourdir la fiscalité sur les pick-up à usage professionnel pour les agriculteurs, les forestiers, les activités de montagne, les secours … Nous avons voté ces amendements de bon sens.
👉Je continue à voter contre toute baisse du taux de TVA. En effet, ces mesures n’ont jamais eu d’impact sur les consommateurs et privent l’Etat, déjà en grande difficulté financière, de ressources alors qu’elles ne constituent pas un gain de pouvoir d’achat pour les français. L’impôt a deux fonctions : la première est de doter nos services publics de moyens et pour cela il faut des impôts à assiette large et à taux limité pour un bon rendement ; la seconde est de poursuivre un objectif de justice fiscale et de progressivité, bien d’autres impôts (impôt sur le revenu notamment) répondent à cet objectif.
Ce n’était pas à l’ordre du jour, mais je crois même que pour faire baisser le coût du travail et augmenter le salaire net, nous gagnerions à transférer une part de nos cotisations vers la TVA qui financerait ainsi notre protection sociale y compris à partir des produits d’importation.
👉Affectation d’une part des ressources issues du produit de la taxe mise en place sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (autoroutes et aéroports) pour financer nos infrastructures routières de proximité en complément du plan ferroviaire. Le produit attendu est de l’ordre de 600 M€, avec une affectation d’une part de ce produit en faveur des infrastructures routières des départements et des communes, sur proposition du Sénat, en complément du financement du ferroviaire.
J’ai pour ma part proposé, sans succès, d’aller plus loin que l’affectation d’un douzième en faveur des collectivités et de privilégier les territoires de montagne et ceux qui ont moins de 40 habitants par km de voirie.
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Nous avons voté l’amendement du rapporteur qui permet de répondre aux besoins de nos territoires même si c’est bien sûr encore insuffisant.
👉Nous avons voté le report d’une année de la réforme des redevances de l’eau. Malgré certaines avancées, ce projet ne présente pas suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables : collectivités territoriales et agriculteurs. Afin de poursuivre les discussion entre le Gouvernement et les principaux acteurs, il nous a semblé essentiel de repousser d’un an l’entrée en vigueur de la réforme. J’ai soutenu cette orientation.
👉Au regard de la charge que représente la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes), j’ai défendu un amendement visant à geler le taux de la TGAP pour 2024 au niveau de 2023. Pour les collectivités locales, c’est déjà un surcoût de 104M€ du fait du retard pris dans la mise en place des filières et les difficultés techniques pour mettre en place des solutions sur les territoires les moins denses ou les plus isolées. J’ai notamment attiré l’attention du ministre sur la trajectoire écologique pas toujours soutenable même si elle est souhaitable et sur les difficultés particulières aux territoires peu denses. Amendement rejeté.
Mais nous avons voté une franchise de TGAP dans une limite annuelle correspondant à 120kg de déchets par habitant collectés.
❗️Il conviendra de s’assurer que le Gouvernement garde cette mesure dans le 49-3 à l’AN ce qui semble loin d’être acquis…
👉À suivre…
