🏛️ Poursuite de l’examen de la deuxième partie (Dépenses) du PLF 2024 -Acte 2-
👍Focus : Dette – La Poste – Très Haut Débit – France 2030.
👉 le Sénat a adopté les crédits des missions Engagements financiers de l’État et Remboursements et dégrèvements, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », qui constitue désormais le deuxième poste de dépenses du budget de l’État après la mission « Enseignement scolaire », s’élèvent en PLF 2024 à 60,818 milliards d’euros en crédits de paiement.
Si ces crédits connaissent une stabilisation apparente par rapport à 2023, ils se maintiennent cependant à un niveau historiquement élevé, après l’augmentation spectaculaire de 15,8 milliards d’euros en CP constatée en 2022 (soit + 35,73 %), dans un contexte marqué par les effets de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt.
Surtout, au regard du fait que notre dette n’est pas souveraine, du contexte international, des tensions monétaires et des hypothèses macro-économiques retenues, on peut s’interroger sur la sincérité de ce budget. Plus encore, on sait déjà que nous sommes sur une trajectoire qui nous conduit à une charge de la dette de l’ordre de 85 milliards d’euros en 2027, devenant ainsi la première mission budgétaire en volume.
❗️Le niveau de notre dette, son coût, son écart grandissant avec nos voisins européens, nécessitent une prise de conscience renforcée. Je veux continuer à alerter sur ce sujet qui demain générer un réveil très douloureux pour tous les français. Il est urgent d’amorcer le désendettement de notre pays. Cela ne peut passer que par une réduction de la dépense publique. Je l’ai déjà largement développé.
👉Mission « économie » :
Je ne retiendrai ici que 3 amendements votés à la quasi unanimité du Sénat contre la vis du Gouvernement :
1️⃣ Le rétablissement du FISAC pour aider le commerce rural.
2️⃣ Le renforcement des moyens accordés à l aposte pour ses missions de service public afin de garder ses moyens pour la présence postale sur nos territoires.
3️⃣ Des moyens complémentaires pour le déploiement du Très Haut Débit (THD), afin que les personnes raccordables puissent récemment être raccordées. C’est doublement essentiel pour l’accès à la fibre pour tous et partout bien sûr, mais aussi pour anticiper le retrait du cuivre qui, même s’il n’est pas officiellement annoncé, ne manquera pas d’intervenir dans des délais relativement courts.
👉Mission « investir pour la France de 2030 » :
Une mission importante pour préparer l’avenir et qui accompagne des projets sur nos territoires, dans la continuité des PIA et du Plan de relance.
Plusieurs critiques ont été émises sur la transparence des actions et le niveau d’engagement des crédits qui est en retard et donc ne nécessite pas de nouveaux crédits budgétaires en 2024.
👉Mission « pouvoirs publics » :
Il s’agit de la mission qui confère des moyens à nos différentes institutions : Présidence de la République, Assemblées parlementaires, le Conseil Constitutionnel et la Cour de justice de la République, pour un montant total légèrement supérieur à 1 milliard d’euros (voir tableau joint), dans le respect de l’indépendance de l’exécutif et du législatif.
La comparaison avec les autres pays européens, même si elle n’est pas toujours aisée, confirme qu’il n’y a guère d’écarts.
La mission de conseil et contrôle de l’Etat régroupe les crédits de la justice administrative et financière, du CESE … et s’élève à environ 850 millions d’euros.
La mission direction de l’action du gouvernement concerne surtout les services placés auprès de la première ministre et de toutes les autorités indépendantes, pour environ 1 milliard d’euros. L’essentiel des moyens renforcés concerne la cyber sécurité.
Ce sont les crédits nécessaires au bon fonctionnement d’une démocratie et d’un état de droit.
