🏛️ Début de l’examen de la deuxième partie (Dépenses) du PLF 2024 -Acte 1-
👍Focus : Enseignement scolaire, Cohésion du territoire, mais aussi Difficultés pour les collectivités d’avoir recours aux assurances pour lesquelles nous allons lancer une mission d’information.
👉Après l’examen de la mission « sécurité » hier au soir rapportée par Bruno Belin, qui a conféré les moyens prévus dans la Lopmi, nous examinons aujourd’hui les missions « enseignement scolaire » et « cohésion du territoire ». Plus de 13 heures de séance qui s’est encore terminée bien tard… avec une perspective de siéger encore au moins demain samedi, voire dimanche !
👉Mission « enseignement scolaire » :
Sans revenir sur l’ensemble des enjeux du premier budget de notre pays qui est encore renforcé, parce qu’enseigner c’est permettre l’avenir, on ne peut que se réjouir de la vision du nouveau ministre de l’éducation nationale qu’il convient maintenant de mettre concrètement en œuvre : réformer notre collège unique pour qu’il ne soit pas uniforme, renforcer l’autorité des enseignants, permettre l’élévation du niveau des élèves, rend forcée la qualité de l’accueil des élèves handicapés (avec un rapprochement entre Éducation nationale et medico-sociale.
Je veux en outre féliciter et remercier le nouveau rapporteur de la mission Olivier Paccaud, qui connaît parfaitement le sujet, et est toujours à l’écoute des spécificités rurales.
❗️3 satisfactions obtenues dans le débat que je veux souligner :
1️⃣ Le maintien en 2024 du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) qui accompagne les communes qui se sont engagées dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
2️⃣ L’adoption de mon amendement visant à renforcer les moyens des Territoires ruraux éducatifs (TER) afin de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en mobilisant l’ensemble des acteurs.
3️⃣ L’échange que j’ai pu avoir dans le débat avec le ministre Gabriel Attal quant à la question des postes et du moratoire relatif à la fermeture des classes. Il m’a confirmé sa volonté de permettre le dialogue à l’échelle locale pour construire une carte scolaire concertée. Je l’ai en outre invité, si la démographie scolaire obligeait à supprimer des postes, à le faire au niveau de postes qui ne sont pas devant élèves.
👉Mission « cohésion des territoires » :
1️⃣ Le volet « logement » de cette mission est indigent ! Le secteur est en panne comme l’a souligné Jean-Baptiste Blanc et cela concerne tous les territoires, tous les secteurs. Face à ces insuffisances, nous avons décidé de rejeter ce budget.
Crise structurelle et conjoncturelle, crise de l’offre, de la demande et du logement social, le secteur inquiète à tous les titres : économique, social… Le ministre Patrice Vergriete se contente d’annoncer une future grande loi avec probablement un volet décentralisation, sans doute souhaitable mais qui s’annonce surtout comme un aveu d’échec de la part de l’Etat. Dans cette attente, peu de choses nouvelles en fait, malgré 18 milliards de crédits proposés.
2️⃣ Pour ce qui touche plus spécifiquement le volet « aménagement du territoire », rapporté par mon collègue Bernard Delcros, les crédits d’ingénierie sont stables et plutôt satisfaisants.
Cette mission porte essentiellement des moyens d’ingénierie : cœur de ville, PVD, villages d’avenir, territoires d’industrie, maisons France Services… porte aussi en elle ses limites en ne conférant aucun moyens financiers pour les investissements qui peuvent découler des programmes France Ruralités mis en œuvre par l’ANCT.
J’ai porté un amendement visant à renforcer les moyens alloués aux communauté de communes qui portent une Maison France Services. Il s’agit de tendre vers une contribution à 50% et un forfait de 50k€ par MSF, à parité entre Etat et opérateurs. Nous pourrions obtenir 40k€ pour 2024 dans une trajectoire en croissance, mais la mission étant rejetée, il est difficile de savoir avant l’adoption du texte final ce qu’il en sera vraiment.
👉Par ailleurs, à la demande de Jean-François Husson, Rapporteur Général, la Commission des Finances a décidé de la création d’une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, dans le cadre du programme de contrôle de la Commission pour 2024.
❌ En effet, l’assurance des collectivités est aujourd’hui en crise, notamment face à la multiplication des aléas climatiques et des risques qui menacent les biens ainsi que le patrimoine des collectivités locales. Si les collectivités ne peuvent pas restées sans assurance, il est particulièrement important de veiller à la concordance entre les risques auxquels elles sont exposées et leurs couvertures. Voir communiqué de presse joint.
⚖ Tout l’enjeu de cette mission sera donc de trouver le parfait équilibre qui permettra d’accompagner les collectivités avec des solutions pérennes et les plus adaptées à leurs besoins !
