Le PLF propose la disparition de la CVAE pour alléger les impôts de production qui pèsent sur nos entreprises, en France plus qu’ailleurs. La suppression de la CVAE se fera pour des raisons budgétaires en deux fois (2023 et 2024), représentant deux parts égales de l’ordre de 4 Md€ (moitié Départements, moitié bloc communal). Après de nombreux échanges avec les associations d’élus et les parlementaires, le Gouvernement a prévu de compenser la suppression de la CVAE en retenant la moyenne des trois dernières années et en lui appliquant la dynamique de la TVA dans les années à venir. Dans le souci de garder un lien avec l’attractivité économique des territoires, il est proposé de prendre comme critère les bases de CFE, qui sont aujourd’hui l’un des critères de répartition de la CVAE. Afin de respecter les demandes formulées par chaque strate, il est possible qu’il y ait une distinction dans la compensation entre les départements et le bloc communal. La vigilance sera de mise lors des débats au Senat pour garantir la dynamique et la territorialisation de la compensation.
Le gouvernement a annoncé un fonds vert doté de 1,5 Md€ de crédits nouveaux, dont on a besoin collectivement, Etat et collectivités locales, d’investir plus fort pour la transition écologique. Ce fonds soutiendra des projets concrets liés à la transition écologique et devra être simple d’accès et d’utilisation. C’est la raison pour laquelle le fonctionnement par appel à projets ne devrait pas être retenu, mais une mise en œuvre simple, déconcentrée, avec les préfets comme interlocuteurs des collectivités. Le Gouvernement confirme qu’il s’agit bien de crédits nouveaux pour les collectivités. C’est une enveloppe distincte de la DSIL, mais qui pourra s’appuyer sur les CRTE. Il faudra bien s’en assurer pour éviter l’effet d’annonce et le réel accompagnement des collectivités dans la transitins énergétique.
L’un des principaux soucis des collectivités concerne l’inflation (cf. Retour des questionnaires communaux).
Cette question reste encore un angle mort et pourtant essentiel du PLF 2023. J’y reviendrai.
La demande d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), jusqu’à son alignement sur l’inflation, serait souhaitable. Elle n’est pas prévue à ce stade, mais nous pourrions l’introduire par amendement. Le Gouvernement ne travaille à cette heure qu’à un dispositif de sanctuarisation, non pas uniquement au niveau global et national, mais aussi plus protecteur au niveau individuel. Il s’agit de garantir une sanctuarisation de la DGF au niveau individuel tout en permettant un soutien aux dotations de solidarités urbaines et rurales (DSU et DSR) sans passer par un écrêtement de la DGF. C’est tout l’enjeu de l’adaptation de l’enveloppe normée.
Les transferts financiers de l’Etat seraient aussi sanctuarisés. Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont maintenues à un niveau de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement.
Le FCTVA n’est pas réformé, même si des ajustements de dépenses éligibles sont envisagés. La question de la contemporaineisation sera sans doute encore posée par amendements.
Dans les années qui viennent, on a besoin d’investir massivement dans notre pays, notamment pour la transition écologique, Etat et collectivités main dans la main. Il faut donc garder des marges de manœuvre pour investir, sans accroître les déficits, la dette, ni augmenter les impôts. Il est tout de même « amusant » que ce soit l’Etat qui le dise… Il faut donc réduire la voilure sur les dépenses de fonctionnement pour dégager les marges de manœuvre nécessaires.
Pour l’année 2022, au niveau des rentrées de TVA, le Gouvernement évalue la hausse à 9,6 %. Et, donc dans le 12ᵉ de fiscalité du mois d’octobre qui sera versé le 20 octobre, il y aura une très forte augmentation des recettes pour les collectivités. C’est 2,5 milliards d’euros de plus pour les collectivités (1 milliard d’euros pour les régions, 1 milliard pour les départements, 500 millions pour les intercommunalités et la Ville de Paris). Il n’y aura pas de plafonnement de recettes lié aux fractions de TVA pour les collectivités. C’est une très bonne nouvelle qui hélas ne concerne pas les communes et qui montre que le choix d’affectée aux collectivités une part d’impôt national dynamique est judicieux.
La demande de neutralisation des indicateurs financiers en 2023 du comité des finances locales et des Départements de France doit encore être examinée avant décision.
La question de l’autonomie fiscale et de la libre administration des collectivités restent des questions centrales. Les collectivités locales ont un rôle fondamental en matière de lien social, d’investissement, plus largement pour le dynamisme de notre pays. Il convient donc de définir de nouvelles relations entre elles et l’Etat . Le débat sur les zonages territoriaux et les exonérations sociales et fiscales de ces zonages, je pense en particulier aux ZRR essentielles pour notre département, ne devrait pas avoir lieu lors du PLF 2023, les mesures actuelles courants jusqu’à fin 2023, mais d’ici le PLF 2024. Si la révision des niches fiscales et sociales est nécessaire, elle ne doit pas remettre en cause la reconnaissance des aménités rurales mais au contraire la renforcer.
Ces questions seront au cœur des travaux du groupe de travail « Décentralisation » auquel je participe sous l’égide du Président Larcher et qui débutera ses travaux le 5 octobre. Il y sera notamment question des relations financières entre l’Etat et les Collectivités territoriales bien sûr, mais aussi de différenciation, de déconcentration et du traitement de la question des métropoles en complément de l’approche rurale. L’objectif est d’aboutir d’ici la fin du premier trimestre 2023 susceptible d’alimenter un projet de réforme d’ampleur concernant notre organisation territoriales et nos institutions comme le Président de la République s’y est engagé.
Nous allons maintenant engager l’examen du PLF en commission, lors d’auditions puis en séance en cherchant à l’améliorer sans accroître le niveau de dépense globale, ni celui des prélèvements obligatoires et en rendant la dépense plus efficace. Je pense en particulier à nos services publics et à notre investissement public. J’aurai l’occasion d’y revenir.