Au SénatLes apports législatifs du Sénat en Janvier.

2 février 2022
Le Sénat limite l’engrillagement des espaces naturels et protège la propriété privée

 

A l’unanimité, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Mettre un coup d’arrêt à l’engrillagement des espaces naturels, qui a considérablement augmenté ces dernières années, est l’objectif de ce texte.

Le Sénat propose que les espaces naturels soient entourés d’enclos végétaux ne dépassant pas 1m20 et surélevés à 30 centimètres du sol ou de haies empêchant l’intrusion humaine et laissant le libre passage de la faune, comme le prévoit le code de l’environnement.

Tous les avantages des enclos (propriétés hermétiquement closes), comme le non-respect des dates de chasse, la non-participation à l’indemnisation des dégâts ou l’absence de plan de chasse, sont supprimés. Les propriétaires concernés auront un délai de 7 ans, pour se mettre aux normes, si celles-ci ont été érigées après la loi de 2005, date à laquelle les avantages avaient été sanctuarisés dans la loi ancienne.

Dans le même temps, l’ouverture des territoires ne crée pas un droit de traverser ou d’occuper les propriétés privées sans autorisation. Ainsi, une contravention de 5e classe est prévue pour prévenir les pénétrations sans autorisation dans ces espaces.

Le Sénat, chambre représentant les territoires a, une fois de plus, fourni un travail sérieux, à l’opposé des affichages médiatiques proposant des solutions inapplicables, avec pour seul objectif de faire aboutir une réforme juste, favorisant la biodiversité tout en garantissant les libertés fondamentales. Une évolution irréversible est ainsi amorcée pour mettre fin aux pratiques cynégétiques privilégiant le tir et la quantité des tableaux, au détriment d’une chasse authentique. Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte.

 

 

Le Sénat pointe un manque inquiétant de logement en France !

 

A l’initiative du groupe Les Républicains, le Sénat a débattu de la crise du logement et du manque d’ambition de la politique de la ville.

Le nombre de nouveaux logements n’a cessé de fléchir depuis le début du quinquennat, passant de 500 000 permis de construire en 2017, à 381 000 en 2020.

Alors que le candidat Emmanuel Macron promettait en 2017 un « choc de l’offre » pour faire face à la demande, le Sénat dresse aujourd’hui un bilan bien décevant. Force est de constater que le choc de l’offre a laissé la place à l’aggravation de la crise. L’espoir pour les plus modestes a laissé la place à un horizon bouché. L’effacement des ghettos a laissé la place à la persistance des barrières à l’intégration. La pénurie concerne tous les types de logement. Alors que l’on compte environ deux millions de demandeurs de logements sociaux, l’offre ne suit pas.

Le Sénat s’est alarmé du poids toujours plus lourd du logement dans le budget des ménages. En France, les prix ont ainsi bondi en moyenne de 88 % ces vingt dernières années, soit bien plus rapidement que les revenus. Le niveau de construction neuve est proche de ses plus bas taux depuis 20 ans. Dans le même temps, l’Insee comptabilise 3 millions de logements vacants.

A l’occasion de ce débat, le Sénat a rappelé qu’il était pourtant possible de donner de l’oxygène aux bailleurs sociaux, en rétablissement, par exemple, le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les constructions ou les opérations de rénovation.

http://www.senat.fr/rap/r21-206/r21-206-syn.pdf

 

 

3 questions à Philippe BAS – Sénateur de la Manche – Rapporteur du projet de loi instaurant le passe vaccinal

1 – Le Sénat vient de voter le projet de loi instituant le passe vaccinal avec certains points de désaccords avec l’Assemblée nationale. Quelles ont été les exigences du Sénat ?

Le Sénat a accepté le principe du passe vaccinal à condition de ne pas en faire une obligation vaccinale déguisée. Il l’a considéré comme un instrument de protection des personnes exposées à un risque particulier du fait de leur non-vaccination, qui ne doivent pas fréquenter les lieux où les risques de contamination sont les plus élevés. Il a adopté un texte profondément différent de celui du Gouvernement. Il a ainsi proposé un mécanisme de mise en extinction automatique du passe vaccinal en fonction de l’évolution de l’épidémie, une application du passe vaccinal à partir de 18 ans seulement, l’interdiction des contrôles d’identité dans les cafés, restaurants et cinémas, le refus de permettre à l’inspection du travail de sanctionner par des amendes les entreprises où le travail serait insuffisant. Il n’y a pas eu d’accord sur ces points avec l’Assemblée nationale.

2 – Vous avez annoncé la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation des effets du passe ? Pouvez-vous nous en dire plus ?

Compte tenu des doutes et des controverses sur la pertinence du passe vaccinal face à la flambée de l’épidémie conjuguée à la moindre gravité de ses effets pathogènes, le Sénat a décidé de mobiliser tous ses moyens d’évaluation et de contrôle pour mesurer les effets réels du passe. La commission des affaires sociales a donc été investie des pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place d’une commission d’enquête pour suivre semaine après semaine la mise en œuvre du passe, en réunissant les données nécessaires et en entendant sous serment les meilleurs épidémiologistes et les autorités sanitaires. Elle sera notre vigie et saura informer en toute indépendance les Français sur l’évolution de la situation et demander solennellement la levée du passe si son application n’est plus justifiée.

3 – Ce 12ème texte d’urgence sanitaire depuis le début de la pandémie pourrait-il être le dernier ?

Il serait bien imprudent d’exprimer des pronostics de ce type tant le virus a su nous surprendre par les nombreux rebondissements de l’épidémie qu’il a provoqué par ses mutations. Toutefois, il est vrai qu’une évolution profonde semble à l’œuvre, dont la réalité et l’ampleur ne pourront être vérifiées que rétrospectivement. Un variant beaucoup plus contagieux et beaucoup moins dangereux est en train d’évincer les variants précédents, dans un contexte marqué par une vaccination massive actualisée par les rappels en cours. Et donc oui, on peut espérer que l’horizon se dégage avec une équation « immunité collective + affaiblissement du virus = disparition possible de l’épidémie ».

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Prêt immobilier : le Sénat supprime le questionnaire médical

Le Sénat a adopté une disposition majeure en faveur des emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies de santé : la suppression du questionnaire médical pour près de 80 % des demandeurs de prêts immobiliers.

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Le Sénat adopte des outils pour mieux protéger les enfants et améliorer leur prise en charge

Après avoir mené leurs travaux avec la volonté d’apporter des solutions utiles aux acteurs de terrain, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Objectif premier : l’amélioration des conditions d’accueil des enfants en interdisant l’hébergement à l’hôtel des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les départements disposeront de 2 années pour trouver de nouvelles solutions d’hébergements, et dans l’intervalle les placements à l’hôtel seront strictement encadrés. Ils ont par ailleurs renforcé le statut des assistants familiaux en fixant un salaire minimum au niveau du Smic et en les intégrant à l’élaboration et au suivi du projet de l’enfant aux côtés des différents acteurs institutionnels.

Afin de prévenir la maltraitance, les sénateurs ont étendu le contrôle des antécédents judiciaires aux bénévoles et intervenants occasionnels, ainsi qu’à l’entourage des assistants familiaux et maternels. Par ailleurs, les établissements de l’ASE devront se doter d’un référent indépendant que les enfants accueillis pourront consulter en cas de problème.

Soucieux de renforcer les dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs protégés, les sénateurs ont adopté la proposition systématique de la garantie jeunes à ceux qui y sont éligibles. Ils ont, en complément, instauré un « droit au retour » à l’ASE pour les moins de 21 ans en difficulté. Les sénateurs ont fermement rappelé au Gouvernement qu’ils attendent la traduction budgétaire de la compensation de toutes ces nouvelles charges pour les départements.

Afin d’adapter la prise en charge aux besoins de l’enfant, le Sénat a approuvé l’obligation faite au juge d’examiner la possibilité de l’accueil par un tiers digne de confiance. Ils ont validé l’accompagnement des enfants de l’ASE par un parrain et facilité la désignation d’un avocat pour l’enfant.

Enfin, le Sénat a clarifié la gouvernance de la protection de l’enfance proposée par le Gouvernement en rassemblant tous les acteurs au sein d’un seul groupement d’intérêt public. Il a également demandé l’expérimentation sur 5 ans de la mise en place de comités départementaux, placés sous l’autorité du préfet et du président du conseil départemental, pour améliorer la coordination territoriale et prévenir les ruptures de parcours.

L’essentiel : http://www.senat.fr/lessentiel/pjl20-764.pdf

 

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Le Sénat prône une modernisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), pour mieux assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires 

Les Sénateurs ont débattu des questions de défense incendie, issues des difficultés rencontrées par des maires qui voient leurs finances impactées par le coût des installations.

Le travail d’évaluation mené par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat aabouti à de nombreuses propositions, saluées par les maires, qui attendent un vrai plan d’action.

Bien qu’au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens et faisant l’objet d’une compétence propre des maires, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) demeure souvent méconnue de nos concitoyens. Celle-ci a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des besoins des services d’incendie et de secours.

La DECI a fait l’objet d’une réforme de simplification et d’amélioration du droit, votée en 2011. Cette réforme n’a cependant pas tenu toutes ses promesses et a introduit dans de nombreux cas des contraintes accrues pour les communes. Le poids budgétaire et financier des mises aux normes et les entraves au développement des territoires ruraux appellent une révision en profondeur.

Concertation, évaluation, étude d’impact, arbitrage, optimisation des moyens, suivi de la dépense, soutien budgétaire, innovation sont les pistes proposées par le Sénat !

Le Sénat estime que la DECI a désormais besoin d’un grand chantier de  modernisation.

Tout savoir : http://www.senat.fr/rap/r20-760/r20-7601.pdf

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Le Sénat renforce la protection des librairies indépendantes

A l’initiative du groupe Les Républicains, le Parlement a adopté une loi pour rétablir les conditions d’une concurrence équitable entre les différents acteurs de la filière du livre, afin de protéger les librairies indépendantes.

Cette loi met un terme aux livraisons gratuites d’ouvrages, pratiquées par certaines plateformes bénéficiant d’accords préférentiels avec la Poste du fait de leur volume d’activité, au détriment des libraires indépendantes. Un montant minimum de tarification des frais de livraison sera ainsi fixé par arrêté ministériel, en tenant compte des conditions du marché de détail, et s’imposera à tous.

Afin de garantir la bonne information des consommateurs, ce texte prévoit également l’obligation d’afficher distinctement sur tout support (site internet et application pour smartphone) l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion.

Enfin, ce texte permet aux communes et à leurs groupements d’accorder des subventions aux librairies indépendantes (PME), labellisées ou non, dans la limite d’un montant maximal de 30% de leur chiffre d’affaires annuel.

L’essentiel : http://www.senat.fr/lessentiel/ppl20-252.pdf

 

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Le Sénat fait le bilan de la loi « Asile et Immigration »

À la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a interrogé le Gouvernement sur le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics, 3 ans après le vote de la loi Collomb.

À cette occasion, les sénateurs ont rappelé qu’avec 120 000 demandes d’asile examinées chaque année, dont seules 40 000 obtiennent une issue favorable, le système français fabrique malheureusement des sans-papier. Seuls 15 000 à 20 000 personnes déboutées font l’objet d’une reconduite à la frontière, après de longs mois de présence sur le territoire.

Outre le faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire (qui s’établissait à moins de 13% en 2019 – année de référence du fait de la pandémie -, pour atteindre 5,6% au 1er semestre 2021), Les Républicains ont pointé l’attitude incohérente du Gouvernement, qui continue de faire bénéficier de l’aide publique au développement les pays qui refusent la réintégration de leurs ressortissants.

Les sénateurs ont donc été nombreux à renouveler leur demande d’un traitement des dossiers avant l’entrée des demandeurs d’asile sur le territoire français, via des hotspot aux frontières de l’Europe ou au sein des consulats des États-membres dans les pays de départ.

Enfin, ils ont dénoncé l’absence d’outil de comptabilisation fiable en matière d’immigration irrégulière, le Gouvernement se contentant d’estimations. Les sénateurs ont donc conclu : sans maîtrise des flux et des dépenses, le Gouvernement ne maîtrise pas l’impact de l’immigration.

http://www.senat.fr/rap/l21-163-316/l21-163-316-syn.pdf

 

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Comment conforter la stratégie maritime française

Avec 11 millions de km², la France possède le deuxième domaine maritime mondial. Alors que 90% du commerce mondial se fait par voie maritime, la France des 5 océans doit faire face à plusieurs défis. C’est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité interpeller le Gouvernement sur la politique mise en place pour conforter la stratégie maritime française et garantir nos intérêts économiques et stratégiques.

Les sénateurs se sont inquiétés des moyens insuffisants alloués à la Marine nationale pour la surveillance de cet espace maritime immense. Seule garante du maintien de nos droits exclusifs, protectrice de nos territoires ultra-marins – en première ligne face aux trafics, à la piraterie et aux pêches illicites – la Marine nationale reste, en deçà de ses besoins, dans un contexte international où les rapports de force et les convoitises s’exacerbent.

Rappelant qu’il n’y a pas de souveraineté maritime sans ambition portuaire, les sénateurs ont également pointé la nécessité de renforcer l’attractivité de nos grands ports métropolitains face à la concurrence de leurs voisins. Ils ont enjoint le Gouvernement à reprendre les préconisations du rapport d’information sénatorial sur la stratégie nationale portuaire, et notamment la surveillance de la stratégie chinoise des « nouvelles routes de la soie » visant à prendre des participations dans le secteur maritime et portuaire français, menaçant ainsi l’indépendance de nos infrastructures.

Enfin, les sénateurs ont constaté que la France était confrontée à une concurrence déloyale face aux grandes puissances qui ne s’embarrassent pas des mêmes contraintes environnementales.

http://www.senat.fr/rap/r20-520/r20-520-syn.pdf

 

 

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Vers une paix durable en Corée ?

Le Sénat a adopté à l’unanimité une résolution invitant le Gouvernement français à prendre les initiatives diplomatiques nécessaires pour inciter les pays partis à la Guerre de Corée à adopter une « Déclaration de la fin de la Guerre de Corée ». Malgré l’interruption des combats le 27 juillet 1953, la guerre n’a pas pris fin officiellement. A l’heure des regains de tensions et de la relance des arsenaux nucléaires, aboutir à un traité de paix permettrait de progresser vers la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr21-231.html

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