Le travail se poursuit pour aboutir au nouveau dispositif « Dilico »

Lors de son audition d’hier en commission des lois du Sénat, à laquelle j’étais invité et où j’ai rappelé la ligne de la commission des finances sur l’effort demandé aux collectivités dans ce PLF, voir vidéo jointe, la Ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Catherine Vautrin, a confirmé plusieurs avancées.

Grâce à notre dispositif la moitié des départements seront exonérés de prélèvements sur recettes, principal levier de mise à contribution des collectivités dans le budget 2025, a indiqué la

ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Catherine Vautrin lors de cette

audition au Sénat.

Non seulement 50% en seront exonérés mais la contribution des autres sera considérablement réduite du fait du dispositif de lissage proposé.

En effet, les départements, confrontés à une

flambée de leurs dépenses sociales et à une chute de leurs recettes issues de l’immobilier, doivent être mieux sauvegarder tant leur situation est parfois critique.

La nouvelle version du texte entièrement réécrite au Sénat s’oriente vers un nombre de collectivités

contributives plus important mais sur des montants qui le sont moins, comme l’a précisé la Ministre. Outre les « 12 régions » métropolitaines hors Corse, « seulement la moitié des départements seraient

concernés. En revanche, on irait beaucoup plus loin en nombre de communes contributrices et EPCI

contributeurs (établissements publics de coopération intercommunale), mais sur des montants

(…) plus faibles », a développé la Ministre, évoquant un critère de « lissage charges/ressources ».

« On est aujourd’hui très avancé sur le sujet (…). Des sommes qui étaient en millions d’euros peuvent

devenir des sommes en centaines de milliers, voire dizaines », a-t-elle ajouté.

Je me réjouis de cette écoute et de ces annonces. J’aurai l’occasion de revenir en détail sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) que nous proposons et auquel le gouvernement semble largement souscrire.

Il permet les évolutions suivantes, majeures, par rapport à la version initiale :

révision du volume de l’effort global des collectivités pour le ramener de 5 à 2 milliards, dont 1 au titre de ce nouveau dispositif,

garantie pour les collectivités concernées de retrouver l’épargne ainsi mise en réserve,

modification parts relatives du niveau relatif à chaque bloc territorial grâce à la pondération des RRF par l’épargne brute,

dispositif progressif, plafonné à 2% des RRF,

dispositif plus juste puisque adossé à un indice synthétique de resources pondéré par la population.

Ce sont là quelques orientations majeures qui semblent partagées et que nous devons encore affiner d’ici l’examen en séance au Sénat mercredi prochain pour le faire « atterrir » au mieux de l’intérêt des collectivités, du pays et des habitants.