Examen du PLF 2025 au Sénat (épisode 2)

Troisième jour et nouvelle nuit d’examen du PLF 2025, Première partie (recettes).

Je veux d’abord inscrire ce débat dans le cadre du plan de réduction du déficit validé hier par Bruxelles.

La Commission européenne juge en effet conforme le plan budgétaire et structurel à moyen terme déposé par la France, qui prévoit une réduction du déficit sous les 3 % du PIB en 2029.

Envoyé à Bruxelles fin octobre, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029 prévoit un retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029, sollicitant au passage une extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans, jusqu’en 2031.

Bruxelles donne sa bénédiction sur les deux points. La Commission considère que le plan de la France, sous procédure de déficit excessif, est conforme aux exigences et qu’il dessine un chemin budgétaire et fiscal « crédible ». Elle valide aussi la demande d’extension, sous réserve de la mise en oeuvre des réformes et investissements du plan, et recommande que ce plan soit adopté par le Conseil de l’Union européenne. Malgré les incertitudes qui règnent sur l’adoption du PLF et les menaces qui planent sur la croissance, cela semble donc bien parti pour la France. La Commission européenne partage les orientations de la France, tant sur la trajectoire budgétaire pluriannuelle, avec un objectif de retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029, que sur l’agenda de réformes et investissements, qu’elle juge crédible. C’est une bonne nouvelle et le signe que le plan budgétaire du gouvernement est sur de bons rails, avec les 60 milliards d’euros d’efforts sur les finances publiques prévus dans le PLF 2025. Mais il faut maintenant le tenir.

Les réformes menées dans l’Hexagone, dont certaines par les gouvernements précédents, sont aussi prises en compte par l’UE, comme celles des retraites, de l’assurance-chômage, la revue des dépenses, la simplification ou le plan France 2030. La poursuite et la bonne mise en oeuvre de ces réformes sont attendues dans le cadre de cet exercice. Une hypothèse toutefois incertaine dans le contexte politique français.

Le bon déroulement de ce programme suppose aussi de ne pas trébucher dès la première marche, avec l’objectif fixé dans le PLF 2025 de réduire le déficit public à 5 % du PIB l’an prochain, contre 6,1 % en 2024. Or on sait l’exercice aléatoire et les menaces fortes. Une hypothétique censure, à l’issue de l’examen du budget, mettrait à mal toute la stratégie. La Commission s’est aussi fondée sur l’idée, inscrite dans le PSMT, que deux tiers de l’ajustement en 2025 se feraient sur les dépenses et un tiers sur les recettes. Or ce n’est pas tout à fait ce qui est en train de se dessiner, notamment avec l’adoption en CMP du PLFSS qui a accru le déficit de la sécurité sociale pour le porter à 19 milliards d’euros. Il nous appartient dans le cadre du PLF de garantir cet engagement.

Le gouvernement table en outre sur une croissance de 1,1 % du PIB en 2025, à laquelle la Commission elle-même ne croît pas. Bruxelles anticipe plutôt 0,8 % l’an prochain, ce qui ne l’a pas empêché de valider le plan. Le scénario de croissance du gouvernement paraît très optimiste, avec un vrai risque récessif lié aux choix faits par le gouvernement.

Donc si cette adoption est une bonne nouvelle, il convient de la traduire dans le PLF 2025. À ce titre, nous avons poursuivi son examen et notamment le volet des taxes de solidarité sur les billets d’avion que le Gouvernement veut accroître de 1 milliard d’euros.

J’ai défendu un amendement qui a été adopté pour exempter les lignes d’aménagement du territoire, 12 en France, dont Aurillac – Paris, parce qu’il s’agirait là d’un dispositif stupide ne générant aucune économie.

En effet, le surenchérissement des billets pourrait entraîner une baisse de la fréquentation, augmentant le déficit à la charge de l’Etat et des collectivités. Outre la fragilisation de la ligne aérienne essentielle à la desserte de villes comme Aurillac qui n’ont pas de vraies alternatives par le rail et la route, ce dispositif serait contre productif.

Même si cette question présente un aléas juridique sur le plan européen au titre des aides d’Etat, je me réjouis de son adoption qui va permettre avant la CMP d’en sécuriser la portée.

Je me réjouis de nombreux soutiens autour de cet amendement également défendu par mon collègue Bernard Delcros et qui avait été aussi déposé à l’Assemblée nationale par Vincent Descoeur, hélas sans succès au regard des conditions d’examen du PLF à l’AN.

Parmi les nombreux sujets relevant de l’article 30 et des questions de TVA, j’ai aussi défendu un amendement de simplification.

Selon les règles juridiques en vigueur pour pouvoir appliquer un taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique il est nécessaire que le client remette des attestations CERFA.

Il est proposé de supprimer cet imprimé et ainsi faciliter les démarches administratives des entreprises et des clients.

J’ai aussi souhaité proposer cette simplification pour les travaux de rénovation des bâtiments qui bénéficient du taux réduit de 10%.

Je me réjouis de l’adoption de cet amendement qui va alléger les contraintes de chacun, la mention sur la facture devant suffire.

C’est aussi l’occasion de réaffirmer ma position sur la TVA.

Rappelons d’abord que la TVA est un impôt de rendement qui n’a pas d’objet re distributif.

Ce n’est pas non plus une fiscalité incitative, la baisse des taux ne fait pas baisser les prix et n’oriente pas vraiment non plus le comportement du consommateur, alors que cela représente un coût direct pour les finances publiques.

Je me suis donc opposé à toute baisse de TVA.

Je ne souhaite pas non plus une augmentation de TVA sans la contrepartie d’une baisse des cotisations sociales en parallèle et donc d’un transfert du financement de notre protection sociale du travail vers la consommation.

Cela permettrait par ailleurs de rapprocher le salaire net du salaire brut et ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat de chaque salarié rendant parfaitement supportable une hausse des prix qui serait en outre limitée.

Bien évidemment, il n’était pas possible d’introduire une telle mesure dans le PLF mais je souhaite vraiment que nous puissions porter cette réforme qui est la seule à pouvoir réellement améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent.

À suivre…