🏛️ Le Sénat a adopté la proposition de loi (PPL) pour « bâtir la société du bien-vieillir », tout en appelant de ses vœux une grande loi autonomie.
👉La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France » a été adoptée hier au Sénat, avec 233 voix contre 17. Mais malgré cette approbation, nous demeurons inquiets quant au flou qui règne encore autour de la promesse du gouvernement, maintes fois renouvelée, d’une grande loi autonomie, et dont le Premier ministre n’a pas dit un mot lors de son discours de politique générale.
👉« Je retiens l’article 34, que vous avez accepté Mme la ministre, avec quelque part un engagement
du gouvernement, de revenir au parlement avant décembre de cette année, pour parler enfin de
programmation, d’orientation, et d’une vision que nous pouvons avoir pour la France du vieillissement, des orientations, des partenariats, des moyens financiers. Cet article 34 vous oblige quelque part Mme la ministre », a souhaité souligner le président de la commission des Affaires sociales Philippe Mouiller à l’issue du vote.
Car cette promesse a été repoussée à plusieurs reprises, et malgré quelques mots de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin lors de son audition par la commission des Affaires sociales, où elle s’est engagée à ce que soit votée « d’ici la fin de l’année » une loi grand âge tout en expliquant être dans l’attente d’un avis du Conseil d’Etat prévu jeudi pour savoir s’il s’agirait ou non d’une loi de programmation, la parole du gouvernement est un peu moins claire qu’elle ne le fut précédemment sur le sujet.
Fin novembre, la ministre de l’époque, Aurore Bergé, avait en effet affirmé s’engager à ce qu’une loi de programmation soit présentée aux élus. Deux mois plus tard, le Premier ministre n’a pas pris la peine hélas d’évoquer ce sujet lors de son discours de politique générale, et ce malgré l’attente suscitée autour de ce texte par les professionnels du secteur et les élus.
👉Car si la PPL votée hier contient une disposition renvoyant à la présentation d’une loi pluriannuelle par le gouvernement avant la fin de l’année, beaucoup la jugent symbolique et non contraignante.
Mais ce texte, dont l’examen avait débuté mi-avril, avant d’être suspendu à plusieurs reprises, pour
finalement être voté à l’Assemblée nationale à l’automne, ne comporte pas seulement une mesure
relative à la loi pluriannuelle, et hier, nous avons voté plusieurs autres mesures fortes pour le
secteur, à l’instar de la création d’une instance territoriale pour « assurer le recueil, le traitement et
l’évaluation des alertes » des situations de maltraitance. A ce propos, nous avons souhaité inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de ladite cellule départementale, et surtout, à ce que « les services préfectoraux soit
responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans les structures ou au titre
d’activités autorisées ou agrées par l’Etat et non financées par l’assurance maladie ». Quant au
régime juridique applicable aux professionnels astreints au secret médical, qui signaleraient des cas de maltraitance à la cellule départementale, nous l’avons précisé.
👉En outre, par cette PPL, nous avons voté en faveur de la création d’une carte professionnelle destinée à ceux qui travaillent dans le secteur du domicile. Le droit de visite dans les Ehpad, après les traumatismes suscités lors de la crise du Covid-19, a par ailleurs été inscrit dans la loi. En revanche, concernant la sanctuarisation du droit des résidents en Ehpad à accueillir leur animal de compagnie, le Sénat a souhaité laisser la main aux établissements.
👉Le texte prévoit également la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) afin
de « décloisonner » les politiques en faveur de personnes âgées et handicapées. En revanche, il a
supprimé la conférence nationale de l’autonomie considérant que celle-ci « ne trouverait pas sa
place dans le paysage actuel ». Le Sénat a par ailleurs souhaité encadrer le partage des données concernant les usagers entre les membres du SPDA. Il a par exemple été décidé de circonscrire les transmissions d’informations à celles de nature administrative, afin que cela ne soit pas contraire au droit au respect de la vie privée des personnes dont le droit au respect du secret médical est une composante.
👉Le Sénat a également prévu un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics par l’Agence régionale de santé. Indiquons aussi que concernant les conditions d’hébergement en Ehpad, nous avons souhaité permettre la modulation du tarif hébergement en fonction des ressources, pour les résidents d’Ehpad ne relevant pas de l’aide sociale départementale. Les établissements pourront proposer des places en accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, et de la même façon, sans qu’ils n’aient l’obligation d’avoir un local spécifique pour ce type d’accueil, dans une logique de maximalisation des possibilités d’accueil de jour.
👉Nous allons désormais devoir trouver un compris en commission mixte paritaire. À suivre…
