❗️LE POINT SUR … L’accord entre l’Etat et EDF pour la future régulation du marché intérieur de l’électricité
1️⃣ Eléments de contexte :
➿L’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), mis en place par la loi NOME en 2010, doit prendre fin le 31 décembre 2025. L’Etat et EDF négocient donc depuis plusieurs mois pour mettre en place un nouveau cadre de régulation du marché intérieur de l’électricité.
➿L’Arenh a été mis en place à la demande de la Commission européenne dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’électricité : EDF détenant un quasi-monopole, l’entreprise a dû être contrainte de revendre à prix administré une partie de sa production nucléaire à ses concurrents.
➿Ainsi, depuis 2010, 100TWh produits par EDF sont réservés aux fournisseurs alternatifs au prix fixe de 42€/MWh, sans que ces fournisseurs ne produisent d’électricité ni n’en supportent les coûts de production.
➿EDF et de nombreux parlementaires ont régulièrement dénoncé une concurrence «hors-sol», mise en place par la Commission européenne. Les fournisseurs alternatifs vendent de l’électricité achetée à prix cassé à EDF, sans avoir à supporter les coûts de production conséquents de l’énergéticien historique (construction et entretien des centrales nucléaires notamment).
➿Les volumes (100TWh) et les prix fixés (42€) ont par ailleurs fortement pénalisé EDF dans les années récentes, la fluctuation du marché conduisant les fournisseurs alternatifs à rejeter l’Arenh lorsque le marché était en-dessous de 42€ (privant donc EDF de rentrées financières), ou à en demander énormément lorsque le marché dépassait 42€. Dans ce dernier cas, les 100TWh n’ont pas suffi, et les fournisseurs alternatifs ont dû compléter leurs besoins sur le marché de gros, aux prix très élevés, avec des conséquences inflationnistes pour les factures des consommateurs.
➿Mardi 14 novembre, l’Etat et EDF ont annoncé la conclusion d’un accord sur le futur cadre de régulation du marché intérieur de l’électricité. Celui-ci doit encore être accepté par la Commission européenne, avant d’être proposé à la consultation du public puis soumis au vote du Parlement, courant 2024 a priori.
➿L’accord conclu au Conseil de l’Union européenne le 17 octobre n’est pas directement lié aux négociations internes actuelles, même si les mécanismes autorisés par l’UE (les contrats de long-terme, ou CFD, incluant notamment le nucléaire) pourront servir de modèle pour le marché français.
2️⃣ Contenu de l’accord entre l’Etat et EDF dont l’objectif est double :
➿Eviter au maximum les fluctuations de marché enregistrées récemment, qui ont conduit le Gouvernement à mettre en place des dispositifs coûteux (tel que le bouclier tarifaire ou la recapitalisation d’EDF) ;
➿Donner à EDF les moyens d’entretenir son parc et d’investir dans le nouveau nucléaire.
Pour ce faire, l’accord prévoit le remplacement de l’Arenh au 1er janvier 2026 par un nouveau dispositif :
🔜Le prix moyen de référence du MWh produit par EDF sera fixé à environ 70€. Ce montant correspond à l’estimation moyenne du marché à 15 ans. Il s’agit d’une moyenne et non d’un prix fixe (comme dans l’ancien système avec un prix fixé à 42€). Le prix a été calculé en anticipant l’évolution du marché et des coûts de production d’EDF.
🔜EDF pourra vendre l’intégralité de sa production nucléaire à ce prix moyen, alors que l’Arenh contraignait l’énergéticien à vendre 100TWh à 42€, soit un tiers de sa production.
🔜Si le prix de marché de gros dépasse 70€/MWh, EDF sera bénéficiaire et vendra plus cher son électricité. Un dispositif de taxation des rentes d’EDF sera alors mis en place : 50% de la rente d’EDF sera prélevée lorsque le MWh dépassera 78-80€, et 90% lorsqu’il dépassera 110€.
🔜Cette taxation permettra à l’Etat de redistribuer les profits exceptionnels d’EDF aux consommateurs, sans engager les finances publiques. La hausse du marché devrait donc être lissée pour les consommateurs. Le prix payé par le consommateur augmentera cependant, mais les prix ne passeront pas facialement de 42€ à 70€, dans la mesure où seul un tiers de la production d’EDF bénéficiait de ce montant très en-deçà du marché.
🔜L’accord ne dit rien d’un éventuel prix plancher, si le marché descend en-dessous de 70€.
🔜Les consommateurs professionnels d’électricité (énergo-intensifs, fournisseurs alternatifs, entreprises) sont incités à signer avec EDF des contrats de long terme, permettant de stabiliser les prix dans la durée. EDF sera ainsi assuré de bénéficier de rentrées financières dans la durée ; les consommateurs seront assurés de bénéficier d’un approvisionnement en électricité à coût fixe dans la durée.
🔜Les tarifs régulés de vente (TRV) seront maintenus, et étendus aux TPE. Les entreprises de moins de 10 salariés, moins de 2M€ de chiffre d’affaires et consommant plus de 36KVa pourront bénéficier des TRV. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024. Nous le demandions avec force.
🔜Entre 2024 et le 1er janvier 2026, le système de l’Arenh sera maintenu. Bruno LE MAIRE a annoncé que la hausse du TRV pour les ménages et les entreprises sera de 10% maximum en 2024. La mesure d’extension des TRV aux TPE entrera en vigueur dès 2024. Le bouclier tarifaire sur l’électricité est, comme annoncé, maintenu mais de nouveaux seuils devraient être annoncés en février 2024.
