Au delà de mon propre engagement que j’ai décrit par ailleurs, le Sénat développe son activité législative en séance et en commission.
Vous trouverez ci-dessous quelques focus sur des sujets d’actualité et leurs états d’avancement.
FOCUS EN SEANCE
Relancer la construction des logements : le Sénat demande au gouvernement une loi exceptionnelle
Le Sénat a débattu sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? ».
Avant la crise, la construction de logements était déjà en baisse, celle-ci n’a fait que l’accentuer. La perspective du « choc d’offres », promis par le Gouvernement pour relancer la politique du logement, semblait déjà s’éloigner. L’état d’urgence sanitaire a alors mis à l’arrêt tout le secteur du bâtiment pendant plusieurs mois, avec des conséquences durables, non seulement pour l’ensemble des acteurs du secteur, mais également pour la politique publique du logement.
Le Sénat a estimé qu’il fallait adopter une loi d’exception pour pallier la complexité des procédures d’urbanisme. Libérer les maires comme les constructeurs et les bailleurs privés des contraintes fortes qui pèsent sur eux. L’objectif étant de faire face à l’urgence de la relance de la construction de logements en France, à l’aune de la chute de 16,3 % du nombre de permis de construire délivrés au cours des douze derniers mois. Construire plus et mieux est vital pour loger tous les Français. C’est aussi vital pour notre économie. Dans cette période de crise et de doute, le Sénat a demandé au Gouvernement d’imaginer un futur meilleur. Construire est un acte d’espérance et de foi dans l’avenir. C’est un bien essentiel !
FOCUS EN SEANCE
Mobilité dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui
Enjeu climatique, transformation des modes de vie et du rapport au travail, nouvelles technologies : l’environnement de nos mobilités connaît un bouleversement à la fois rapide et profond.
A l’initiative du Groupe Les Républicains, le Sénat a débattu des conclusions du rapport de la délégation sénatoriale à la prospective, proposant de « Mettre les nouvelles mobilités au service de tous les territoires » et a rappelé à cette occasion le risque d’un redoutable système de mobilité à deux vitesses : performant et accessible dans les espaces denses, faible et coûteux dans les espaces peu denses. Soulignant que rien ne se fera sans moyens financiers, sans organisation, le rapport dégage huit scénarios possibles pour les mobilités dans les espaces peu denses et très peu denses, huit chemins qui pourront être empruntés pour diversifier la mobilité dans nos campagnes et en faire un élément supplémentaire de leur attractivité.
L’essentiel du rapport : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021-Documents_PDF/20210216_L_Essentiel_Version_definitive.pdf
FOCUS EN SEANCE
Directeurs d’école : le Sénat leur consacre une « autorité fonctionnelle »
Les directeurs d’école, qui ont vu leurs responsabilités mises en lumière par l’épidémie de Covid-19, ont besoin d’une meilleure reconnaissance et d’un soutien. Le Sénat vient de voter une proposition créant la fonction de directrice ou de directeur d’école
Ce texte prévoit notamment que les directeurs et directrices d’école disposent d’un emploi de direction et bénéficient d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école. Cette autorité leur serait confiée dans le cadre de leur mission, et ainsi limitée aux missions administratives et organisationnelles.
Le Gouvernement a reconnu que « cette notion d’autorité fonctionnelle paraît adaptée et pragmatique ».
FOCUS EN SEANCE
Sécurité globale : feu vert du Sénat à l’élargissement des pouvoirs de la police municipale
Le Sénat vient d’adopter, après l’avoir largement amélioré, la proposition de loi relative à la sécurité globale qui accompagne la montée en puissance des polices municipales et vise à élargir leur champ d’action.
Ce texte vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques :
- accompagner la montée en puissance des polices municipales et mieux articuler polices municipales, police nationale et gendarmerie ;
- mieux structurer le secteur de la sécurité privée;
- donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images ;
- renforcer la protection des forces de sécurité.
Le Sénat a porté la durée de l’expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales de trois à cinq années, afin de le calquer sur la durée du mandat municipal et d’avoir un retour sur expérience plus long. Il a également abaissé à 15 agents de police le seuil nécessaire pour candidater à l’expérience afin de permettre à des communes de taille moyenne d’intégrer le dispositif. Le Sénat s’est opposé au ministre de l’intérieur qui voulait restreindre le droit pour la police municipale de constater les infractions de squat aux seuls terrains communaux et intercommunaux. Au contraire, le Sénat habilite les policiers municipaux à les constater dans l’ensemble des biens appartenant à une personne publique. Cette prérogative s’avère utile pour constater une occupation illicite du domaine public, notamment par les gens du voyage.
FOCUS EN COMMISSION
Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse
La commission des Affaires économiques du Sénat a présenté le rapport de sa mission sur les moyens mis en œuvre par l’Etat en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse. Pour réaliser ce rapport et élaborer leurs recommandations sur le sujet douloureux de ces agriculteurs, les rapporteurs ont réalisé, durant un an, des auditions qui leur ont permis d’entendre à la fois des chercheurs, des syndicats agricoles, les pouvoirs publics, la MSA, le réseau des chambres d’agriculture et d’autres encore.
L’essentiel du rapport : http://www.senat.fr/rap/r20-451/r20-451-syn.pdf
3 QUESTIONS à Philippe MOUILLIER
Sénateur des Deux-Sèvres
Rapporteur de la proposition de loi portant sur des mesures de justice sociale
Le Sénat vient de voter le principe de désolidariser l’Allocation aux adultes handicapées (AAH) des revenus du conjoint. Pour quelles raisons ?
Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) dont 270.000 vivent en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité et de ressources, la prise en compte des revenus du conjoint, partenaire ou concubin prive un certain nombre de ces personnes en situation de handicap de leur allocation lorsque les revenus communs excèdent un plafond de ressources. La proposition de loi adoptée par le Sénat a pour mesure principale de supprimer dans le calcul de l’AAH, la prise en compte des revenus du conjoint, partenaire ou concubin. Elle favorise l’autonomie financière au sein du couple et le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, notamment des femmes qui aspirent légitimement à leur indépendance financière.
Quels sont les principaux apports du Sénat et quel serait le coût de cette mesure ?
Sur les 270.000 ménages concernés par l’AAH, 44.000 auraient pu voir leur AAH diminuée avec le nouveau mode de calcul instauré par la proposition de loi. Le Sénat a veillé à ce que cette mesure ne créé aucun perdant. Le texte issu de l’Assemblée nationale a été modifié en ce sens. Le Sénat a proposé un dispositif de transition permettant de protéger ceux qui auraient vu leur allocation réduite. Ainsi, un régime transitoire de dix ans permettra aux bénéficiaires de l’AAH le souhaitant de continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation. Quant à son coût, la réfome telle que votée par l’Assemblée nationale aurait eu un impact budgétaire de l’ordre de 20 milliards d’euros. La réécriture de la proposition de loi par le Sénat tendant à réintroduire le plafonnement de l’AAH avec les ressources propres du bénéficiaire a permis de ramener le coût de cette réforme de 20 milliards d’euros à 560 millions d’euros.
Le Gouvernement s’oppose pourtant à la réforme de cette mesure au motif qu’elle léserait trop d’individus ?
Cette opposition du Gouvernement est incompréhensible et la droite sénatoriale dans la lignée des lois portées par notre famille politique a souhaité poursuivre les réformes en faveur de la justice sociale, au bénéfice de la personne handicapée en couple. Le Gouvernement s’oppose à cette désolidarisation des revenus au sein d’un couple car il assimile l’AAH à un minimum social comme l’est le RSA alors que les bénéficiaires de l’AAH rencontrent des difficultés pour trouver un emploi, voire sont dans l’incapacité d’en occuper un. C’est donc bien une mesure de compensation financière. Le dispositif transitoire mis en place par le Sénat a pour objectif premier de faire en sorte qu’aucun allocataire ne soit perdant. Le succès de la pétition lancée sur la plateforme « e-petitions » mise en place par le Sénat sur cette question de la déconjugalisation des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH illustre les attentes très fortes des personnes en situation de handicap, sur ce sujet. Le Sénat répond une nouvelle fois aux légitimes aspirations des personnes en situation de handicap, vers plus d’autonomie.
ÇA NOUS INTERESSE
Réforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet
Si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage. Le Sénat souhaite écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles.
La consultation en ligne est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021. Les maires peuvent répondre au questionnaire en suivant ce lien : https://participation.senat.fr/consultation-%C3%A0-lintention-des-maires-des-communes-concern%C3%A9es-par-larticle-55-de-la-loi-sru
CA NOUS INTERPELLE
Le Sénat muscle la lutte contre la fraude sociale
Le Sénat vient de voter une proposition de loi pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et ainsi mettre un terme au pillage en règle de notre système de santé. Le montant total des prestations de protection sociale (santé, retraite, famille, chômage) s’est établi à 762,8 milliards d’euros en 2019, soit une augmentation de 2,79% en un an, selon une étude de la Drees, le service statistique des ministères sociaux. Bien que notre assemblée ait demandé au Gouvernement de se concentrer sur les fraudes organisées, durables et massives, ce dernier s’est opposé à toutes les avancées proposées par le Sénat.
L’essentiel des 24 mesures : https://www.senat.fr/lessentiel/ppl20-232_1.pdf
