FOCUS EN SEANCE
Egalim : le compte n’y est pas !
A la demande du Groupe Les Républicains, le Sénat a débattu sur le thème « La loi Egalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture ».
A l’occasion de ce débat, les sénateurs ont rappelé que la loi Egalim peinait à convaincre depuis son entrée en vigueur en 2018. Avec 1 milliard d’euros d’inflation constatée pour le consommateur et aucun revenu supplémentaire dans les cours de ferme, le Sénat estime légitime de se demander où est passée la manne financière créée par le relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis janvier 2019 ? Malheureusement, tout laisse à penser que les négociations commerciales pour 2021 n’ont pas rompu avec la spirale déflationniste. Au contraire, la déflation des prix en 2021 pourrait être plus forte que celle de 2020.
Les sénateurs se sont par ailleurs félicité que le rapport du comité de suivi des relations commerciales de Serge Papin (ancien PDG de Système U), reprenne des propositions que le Sénat pousse depuis le début, notamment un mécanisme contractuel d’indexation automatique des prix sur certains cours pour mieux prendre en compte la volatilité des marchés à l’amont. Mais que de temps perdu !
En attendant un nouveau texte promis par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le Sénat va poursuivre ses travaux au long cours d’évaluation entamés depuis 2018 par le groupe de suivi de la loi Egalim. Non seulement pour juger de l’efficacité de la loi à rééquilibrer les négociations commerciales, mais également pour estimer les charges supplémentaires qu’elle a infligées aux agriculteurs, en échange d’une absence de revenu supplémentaire.
Le Sénat remet l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique
Bien que l’hydroélectricité représente la moitié de la production d’électricité renouvelable, et constitue un levier de développement essentiel pour les territoires ruraux, en particulier en zones de montagne, il est le grand oublié de la politique énergétique du Gouvernement : nulle trace dans la loi « Énergie-Climat″, le plan de relance ou le projet de loi « Climat-Résilience″.
Pour corriger cet oubli, le Sénat vient de voter une proposition de loi « tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique ».
Ce texte entend restaurer le rôle des élus locaux, notamment en associant davantage les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la vie des installations, ainsi qu’offrir aux professionnels de l’hydroélectricité un cadre plus adapté, grâce à des procédures simplifiées, des relations facilitées, une information confortée mais aussi des allègements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité.
FOCUS EN COMMISSION
La commission des affaires sociales du Sénat vient de publier les conclusions de la mission sur la prévention de la perte d’autonomie. Cette dernière reste l’angle mort des politiques du grand âge. La dernière stratégie nationale sur le repérage de la fragilité ne doit pas occulter la prévention et l’objectif d’aider chacun à vieillir heureux, c’est‑à‑dire, pour la plupart, chez soi.
Pour privilégier le maintien à domicile, les rapporteurs fixent un objectif d’arrêt de construction d’Ehpad à court terme. Ils plaident en outre pour le développement de l’habitat intermédiaire, la systématisation des visites à domicile autour de 75 ans pour effectuer un diagnostic complet des besoins des personnes et combattre l’isolement.
Le Sénat milite pour un rôle plus important du département, en lien avec les communes et les centres communaux d’action sociale : pour organiser les visites à domicile et coordonner les acteurs, simplifier les démarches des usagers souhaitant adapter leur logement, et servir une aide personnalisée.
Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-453-notice.html
Projet de loi confortant le respect des principes de la République
et de lutte contre le séparatisme
Interview croisée des co-rapporteurs
Jacqueline Eustache-Brinio, Sénatrice du Val-d’Oise et de
Stéphane Piednoir, Sénateur de Maine-et-Loire
2 questions à Madame la Sénatrice Eustache-Brinio
1 – En quoi cette loi que vous venez de voter au Sénat donnera-t-elle des clés et des outils supplémentaires aux pouvoirs publics ?
Le Sénat a considérablement amélioré le texte voté en première lecture à l’AN. D’un texte très technique, la Haute Assemblée est parvenue à inscrire des sujets sociétaux qui touchent la plupart des Français. Si le texte initial donnait des clefs administratives et législatives pour traiter des enjeux essentiels, le Senat a su y associer des sujets régaliens qui étaient totalement exclus du texte initial.
Des dispositions majeures ont été votées dès les premiers jours de l’examen du texte pour lutter contre le séparatisme islamiste à l’image de l’élargissant du principe de neutralité aux parents accompagnant les sorties scolaires, de l’interdiction du burkini dans les piscines publiques et du port du voile par les mineures. Les prières dans l’enceinte de l’université sont aussi désormais interdites. Par ailleurs, la création d’un nouveau délit d’entrave à la liberté d’enseigner a permis de montrer l’unité du Sénat en étendant le délit à la liberté pédagogique de l’enseignant. D’autres amendements ont pu être adoptés tout en étant moins relayés dans les médias. Ils tendent à donner des outils supplémentaires aux pouvoirs publics pour lutter contre le séparatisme et ce dans différents domaines identifiés dans le projet de loi : mariages forcés, excision, certificat de virginité, haine en ligne etc.
Pour autant, d’autres sujets majeurs avaient été occultés de ce texte. Les sénateurs sont parvenus à faire adopter certains amendements visant la problématique de l’immigration tels que l’interdiction de séjour pour tout étranger qui vit en France en situation de polygamie, l’interdiction de drapeaux étrangers lors des mariages ou encore l’amendement, déposé lui aussi par la majorité sénatoriale, visant à empêcher le renouvellement d’un titre de séjour si l’étranger manifeste un rejet des principes républicains.
Enfin, le Sénat a su réagir avec fermeté face à certaines dérives actuelles : un amendement a été adopté à l’unanimité pour autoriser la dissolution des associations qui organisent des réunions non-mixtes, un autre a inséré un nouvel article pour suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
En définitive, le texte qui sortira du Sénat sera beaucoup plus face à la situation à laquelle la France doit faire face. Il appartiendra au gouvernement de s’en saisir et d’éviter tout renoncement.
2 – Quelles garanties le texte offre-t-il aux associations par rapport au texte des députés ?
La commission des lois a approuvé les dispositions du projet de loi visant à actualiser et à renforcer les obligations administratives et comptables auxquelles sont soumises les associations cultuelles afin de permettre à la puissance publique de lutter efficacement contre certaines formes de séparatisme religieux.
Concernant la police des cultes, le Sénat a réintégré dans le texte l’article 35 de la loi de 1905 qui avait été supprimé, en prévoyant un quantum de peine actualisé et renforcé.
Dans le but de parvenir à un texte équilibré concernant les cultes, la commission a notamment souhaité :
- introduire plus de souplesse lors du renouvellement des demandes de reconnaissance du caractère cultuel des associations, désormais quinquennal (article 27) ;
- préciser les dispositions relatives aux « immeubles de rapport » (article 28) ;
- exclure du régime d’obligations renforcées les associations loi de 1901 dans lesquelles l’activité cultuelle n’a qu’un caractère strictement accessoire (article 30), et caractériser plus précisément les activités cultuelles susceptibles de donner lieu à une injonction préfectorale de mise en conformité des statuts.
Le Sénat a néanmoins tenu à renforcer et entourer de garanties procédurales le contrôle des financements en provenance de l’étranger ; sujet majeur et essentiel pour aujourd’hui et pour demain.
2 questions à Monsieur le Sénateur Piednoir
1 – Quels sont les apports du Sénat pour lutter contre le séparatisme islamiste dans les domaines de l’éducation et du sport ?
La commission d’enquête du Sénat sur la radicalisation, dont J. Eustache-Brinio était rapporteure, montrait en 2019 que l’islamisme a fait de l’école et du sport des cibles privilégiées. Face à ce constat, nous ne pouvons que déplorer la mollesse du texte issu de l’Assemblée nationale qui ne répond pas à l’ampleur du phénomène.
Au Sénat, nous avons proposé de nombreux dispositifs pour lutter plus efficacement et concrètement contre l’islamisme et protéger notamment les jeunes contre tout prosélytisme : neutralité religieuse exigée des accompagnants de sorties scolaires, interdiction des listes communautaristes aux élections étudiantes, interdiction des prières dans les locaux inappropriés de l’Université, obligation d’obtenir un agrément et de s’engager à respecter les principes de la République pour toute association sportive qui souhaite utiliser des équipements sportifs, etc.
Il revient désormais au Gouvernent et aux députés de la majorité de se saisir de ces outils pour avoir enfin le courage de la fermeté face aux ennemis de la République !
2 – Quelle était la nature du débat sur l’instruction en famille ?
L’exécutif national voulait faire de l’instruction en famille une cible symbolique en l’associant sans fondement à la dérive islamiste, et sans traiter les véritables problèmes qui traversent l’éducation nationale. Nous déplorons ce parti pris et le malhonnête amalgame avec les écoles clandestines.
Face au risque constitutionnel de suppression, formulée par Emmanuel Macron dans le discours des Mureaux le 2 octobre dernier, le Gouvernement a dû changer sa copie. Il envisageait de restreindre considérablement la pratique de l’instruction à domicile, en la soumettant à un régime d’autorisation.
Nous nous y sommes fermement opposés car cela portait injustement et de manière disproportionnée atteinte à la liberté d’enseignement, reconnue par notre Constitution depuis 1882.
En revanche, nous avons adopté des outils pour détecter les enfants « hors radars » qui ne bénéficient pas de leur droit fondamental à l’instruction.
CA NOUS INTERESSE
Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous
Le Sénat a mené une réflexion prospective sur l’évolution du contenu et des modes de financement des quatre missions de service public confiées à La Poste (service universel postal, aménagement du territoire, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire).
4 leviers d’action que les sénateurs souhaiteraient en partie traduire dans la loi :
- Compenser : pour éviter une réduction du service public.
- Contrôler : pour s’assurer d’une juste compensation par l’État et du respect par La Poste de ses obligations de service public.
- Améliorer : pour renforcer les obligations de qualité de service de La Poste.
- Détecter : pour faire des facteurs les « détecteurs » de la précarité numérique, de la perte d’autonomie et de la « galère » administrative
L’essentiel du rapport : https://www.senat.fr/rap/r20-499/r20-499-syn.pdf
CA NOUS INTERPELLE
Gel : le Sénat demande au gouvernement de réagir sans délai face aux pertes historiques subies par nos agriculteurs !
Alors que les aides promises aux agriculteurs à la suite du gel de 2020 n’ont toujours pas été versées ! Le Sénat a demandé au gouvernement de débloquer sans délai une enveloppe exceptionnelle pour venir en aide à nos agriculteurs qui pour certains ont tout perdu en 24 h !
Simplicité des démarches, rapidité des indemnisations. Le gouvernement doit agir vite pour sauver du désastre ceux qui nous nourrissent.
