La commission des finances du Sénat propose de rejeter le projet de loi de règlement du budget 2021 : le Sénat suit très largement cette position.

La commission des finances du Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (l’équivalent du compte administratif de nos collectivités ou des comptes annuels des entreprises), présenté par le Gouvernement, et son nouveau Ministre du budget Gabriel Attal, près de 5 semaines après la date limite du 31 mai prévue par la LOLF. Il a ensuite été débattu et mis au vote en séance plénière.

Saluant le rebond de l’économie française en 2021 (+ 6,9 %), le rapporteur général, Jean-François Husson, a toutefois rappelé que le niveau d’activité annuel n’était toujours pas revenu en 2021 à son niveau d’avant-crise. De plus ce niveau est atteint par la perfusion du « quoi qu’il en coûte ». L’inflation a aussi commencé d’augmenter, notamment sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie, dès la fin de l’année 2021, entraînant une contraction des marges des entreprises et poussant au déploiement de mesures de soutien pour protéger le pouvoir d’achat des ménages.

Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards d’euros soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos partenaires européens. Il s’accompagne d’un niveau d’endettement public très élevé (112,9 % du PIB). Désormais, les administrations publiques vont de plus être confrontées à un changement de régime de leur financement, compte tenu de la hausse des taux d’intérêt nominaux et réels. Nous allons déjà porter de 39 à au moins 57 milliards d’euros le poids de la charge de la dette entre 2021 et 2022, et nous sommes sur une trajectoire minimale de 90 milliards à très court terme.

Malgré un fort rebond des recettes lié à la reprise de l’économie, le déficit budgétaire de l’État en 2021 est presque identique à celui atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire, en raison du niveau historiquement élevé des dépenses. Or le Gouvernement ne présente aucune mesure susceptible de revenir dans les années à venir à une meilleure maîtrise des dépenses, alors même que l’ère de l’endettement « à bon marché » prend fin. Il a en outre généralisé le recours à des procédures d’exception telles que les reports de crédits , qui lui permettent de disposer de réserves de budgétisation en marge de l’autorisation parlementaire annuelle. Cela interroge sur la sincérité des PLF et PLFR présentés au Parlement.

Je retiendrai les 5 principaux enseignements suivants quant à cette exécution 2021 :

Une reprise économique au rendez-vous sans être toutefois aussi forte que dans d’autres États européens,

Une année 2021 qui marque le début de la hausse préoccupante de l’inflation et des taux d’intérêt, et ce sans doute de manière beaucoup plus durable qu’on n’a voulu nous le faire croire,

Des finances publiques très fortement dégradées alors que la France doit faire face à une nouvelle crise,

Un surcroît de recettes qui pourtant maintient un budget de l’Etat très déséquilibré car les dépenses continuent à augmenter de manière déraisonnable (la Cour des comptes à d’ailleurs souligné que les dépenses hors crise sanitaire ont progressé de près de 6% par an sur le quinquennat),

Enfin, un déséquilibré qui n’est imputable qu’au budget de l’Etat : les collectivités territoriales sont à l’équilibre, les organismes de sécurité sociale sont parvenus à diviser par 3 leur niveau de déficit. Les dépenses du budget général de l’Etat sont financés à 41% par le déficit, donc par la dette, établissant en 2021 un record historique.

Il est rare de voter contre un projet de loi de règlement mais sa portée politique d’une part, la situation de nos finances publiques d’autres part et enfin le respect des prérogatives du Parlement mises à mal tout au long de l’exercice 2021, nous ont conduit à avoir une approche que j’ai partagé. Ainsi, la commission des finances a décidé, pour des raisons de forme mais plus encore pour des questions de fonds qui montrent que rien n’est réellement engagé à ce jour pour inflechir la trajectoire funeste de nos finances publiques, de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement. Le Sénat l’a très largement suivi en votant contre ce projet de loi de règlement pour 2021, avec 235 voix contre sur 292 suffrages exprimés.

Dès la semaine prochaine nous aborderons le projet de loi de lutte contre l’inflation et le projet de loi de finances rectificatif pour 2022. Ce sera l’occasion d’infléchir les projets du Gouvernement qui tout en disant par la voix de son Ministre des Finances que la « cote d’alerte » est atteinte, continue de traiter par la dépense, par des chèques dont nous n’avons plus les moyens, les enjeux du pays et les difficultés des français. Nous attendons aussi le programme de stabilité que le Gouvernement doit transmettre à Bruxelles comme chacun des pays de l’Union qui devra montrer où les efforts vont porter.

Ce n’est ni aux Français, ni aux collectivités territoriales, ni aux entreprises, de payer la note des errements de l’Etat. C’est à lui et à lui seul de se réformer pour à la fois assurer les services et les investissements auxquels les français ont droit, et à la fois économiser pour retrouver la voix de l’orthodoxie financière. Pour ma part, outre l’introduction de la règle d’or qui est la seule garantie de limitation des niveaux de déficits, je propose trois pistes de travail, en s’exonérant de toute hausse des prélèvements obligatoires pour lesquels nous sommes déjà les champions d’Europe avec les Danois et au contraire en faisant tout pour baisser la pression fiscale ce qui est le meilleur moyen d’en accroître le rendement :

Favoriser le travail, la hausse de la quantité de travail produite par les français qui seule peut nous permettre de retrouver la croissance, et à ce titre, je réitère ma proposition de garantir à ceux qui travaillent un revenu supérieur d’au moins 20% aux revenus de solidarité et de réduire de 20% les revenus de substitution de ceux qui refusent de prendre ou reprendre un travail durable, avec bien sûr la nécessité solidarité pour faire face à tout accident de la vie auquel chacun peut être confronté.

Limiter dans toute production d’un service public (santé, éducation, santé…) à 20% maximum les charges de personnels administrants (gestionnaires et contrôleurs de dispositifs) pour assurer au moins 80% de nos moyens à ceux qui sont devant les usagers du service public. Cette mesure obligerait à la simplification et à la débureaucratisation.

Revoir le financement de notre système de protection sociale pour en assurer la pérennité en le faisant moins peser sur le travail, c’est à dire a augmentant le salaire net sans accroître le coût du travail.

Il y en a bien d’autres bien sûr, mais beaucoup seront là conséquence de ces mesures vertueuses permettant de redonner confiance aux Français comme aux marchés.

En cette tragique période de feux de forêt que connaît notre pays, j’ai choisi d’illustrer cet article avec ce symbole du feu, car nos finances publiques sont tout autant menacés que nos forêts…