🏛️ Intervention dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
👉 Cette loi de programmation, qui a bien du mal à aboutir, après l’échec de 2022 et l’adoption avec le 49-3 à l’Assemblée nationale de la nouvelle mouture en 2023, était soumise aujourd’hui au Sénat. Elle l’est avec une ambition limitée en matière de réduction de nos déficits et de la dette, à partir d’hypothèses macroéconomiques peu réalistes. En fait, elle est présentée avec un contenu assez indigent, dans le seul objectif de rendre une copie à Bruxelles pour débloquer les fonds du plan de relance européen, qui en outre en l’état actuel vont coûter au final très chers aux contribuables français en l’absence de réforme du budget européen.
👉 La trajectoire du désendettement en particulier est très insuffisante puisque le Gouvernement ne propose de ramener notre dette publique qu’à 108% (112% aujourd’hui), alors que l’Allemagne est déjà à moins de 70% et la zone euro à 90%. Nous proposons d’aller plus loin, à minima à 105%, le reflux ne pouvant hélas n’être que lent, au regard du poids de la charge de la dette qui va atteindre 74 milliards d’euros et devenir le premier poste de dépense de notre budget. C’est une question de souveraineté financière qui nécessite une vraie inflexion de la trajectoire de nos dépenses publiques.
👉 J’ai aussi insisté pour réduire l’effort demandé aux collectivités territoriales (évolution inférieure de 0,5% au niveau de l’inflation, hors dépenses non pilotables), l’Etat devant a minima contribuer au moins à leur hauteur à l’effort de redressement. Si on peut se réjouir de la sortie de l’encadrement des dépenses des collectivités au travers de la poursuite des contrats dits « de Cahors », on ne peut se satisfaire du niveau des concours financiers de l’Etat et de la trajectoire de la baisse de leurs dépenses alors que les collectivités assurent la cohésion nationale de notre pays.
Réduire l’autofinancement des collectivités qui ne sont en rien responsables du déficit public puisqu’elles doivent adopter leur budget à l’équilibre et qu’elles sont reponsables de moins de 9% de la dette, c’est une faute car cela condamne le seul moteur public qui fonctionne encore.
👉 Retrouvez mon intervention visant à adopter un projet plus ambitieux et plus juste tel que le Sénat le propose, avec une exigence nouvelle et via la sage voie démocratique que seul le Sénat peut apporter puisque l’Assemblée nationale ne pourra pas se prononcer.
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