Au SénatInstauration du Pass Vaccinal : le Sénat adopte en responsabilité un projet amendé.

13 janvier 2022
🔎 Suite à mon post précédent relatif à la présentation des enjeux que revêt le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, je souhaite vous rendre compte du vote intervenu cette nuit à 2h30 au Sénat, dans climat apaisé et au terme de près de 10 heures de débat dans l’hémicycle.
🔎 Comme je l’avais indiqué, j’ai voté le texte amendé dans un esprit de responsabilité et parce que seul le vaccin constitue une réelle réponse à la protection de chacun et à la limitation des formes graves de la maladie, même s’il n’empêche pas la transmission. Il a été adopté par 249 voix pour et 63 voix contre, même si le comportement et l’action du Gouvernement ne facilitent pas toujours le travail constructif que nécessite la situation d’exception que nous connaissons.
🔎 Ainsi le Sénat a introduit plusieurs modifications dont les principales concernent :
📎 L’application du pass vaccinal à compter de 18 ans et non de 12 ans pour toutes les activités de ces jeunes et non en le limitant aux activités scolaires (le pass vaccinal continuera à s’appliquer comme aujourd’hui).
📎 Le fait de rendre obligatoire sa levée dès que l’épidémie sera en repli au niveau national ou départemental, selon deux critères que sont le taux de vaccination et le taux d’incidence, sans attendre la date du 31 juillet.
📎 La suppression du contrôle d’identité à la charge des entreprises accueillant du public.
📎 L’évolution des jauges pour les rendre proportionnées en intérieur comme dans les stades.
📎 Le refus des sanctions et du caractère obligatoire du télétravail qui de plus transformerait les inspecteurs du travail en arbitres pour savoir quel poste et télétravaillable ou non. Plus largement, nous avons refusé d’introduire de nouvelles sanctions administratives à l’encontre des entreprises dans le contexte actuel.
🔎 J’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer l’article 1er bis A relatif justement aux sanctions en cas de non respect des règles de protection des travailleurs, introduit par amendement par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Je me réjouis que mon initiative ait été prise en compte. En fait cet article vise à créer une amende administrative qui équivaudrait à rendre obligatoire le télétravail lorsque l’activité est « télétravaillable ». Le principe même de cette mesure laissée à l’appréciation de l’inspection du travail interroge. Mais plus encore elle pose une question de principe et de vision de cette évolution de notre cadre de travail.
🔎 La Commission Paritaire (CMP) se réunira ce jeudi pour tenter de trouver un accord entre Députés et Sénateurs sur le texte en espérant bien sûr que les avancées acquises au Sénat soient conservées. Faute de quoi, nous devrions procéder à une deuxième lecture au cours du prochain week-end.
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