🏛️Examen du Projet de loi de finances de la sécurité sociale au Sénat : une dérive inquiétante du « trou de la Sécu ».
👉 Après une adoption au forceps à l’Assemblée nationale, via le 49.3, nous débutons ce lundi l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2024. Un texte qui porte sur 640 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’État.
Un examen qui s’inscrit dans un contexte particulièrement dégradé de notre système de santé : un hôpital malade, des déserts médicaux toujours en progression, des EHPAD en grandes difficultés, une expérimentation d’évolution des champs d’intervention entre Département et ARS qui interroge (fusion soin et dépendance), une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la dépendance qui n’est toujours pas financée, une situation de l’enfance en danger qui inquiète et échappe, des réponses en faveur de la prévention et des services à domicile encore insuffisantes, les annonces sur le service public de la petite enfance dont on a encore du mal à voir le caractère concret… Ces limites s’inscrivent de plus dans un cadre financier dégradé et à bien des égards inefficace.
👉 En effet, si le « trou de la Sécu » (8,8 milliards en 2023) s’est réduit par rapport aux années Covid, il va se creuser à nouveau dès l’an prochain à 11,2 milliards pour atteindre 17,5 milliards en 2027. Corollaire, la dette sociale ne cesse de s’alourdir, posant, dès 2024, la question du prolongement de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) au-delà de 2033. Cela limite ou repousse le transfert de CSG vers l’auronomie. En clair, cela obligera les Français à verser, encore des années, de la CSG et de la CRDS pour financer cette structure, chargée d’amortir la dette sociale sur les marchés financiers. Comme pour le budget de l’Etat, les déficits se creusent alors même que les hypothèses macroéconomiques retenues sont trop optimistes.
👉 Sur la santé, l’objectif de dépenses du gouvernement est intenable. On a dépensé des milliards et pourtant, le système hospitalier est en train de s’effondrer, faute de réformes structurelles.
« Nous mettons en cause la sincérité de ce budget et sommes très inquiets sur l’évolution des comptes sociaux », comme l’indique mon collègue Philippe Mouiller, nouveau président de la commission des affaires sociales, dont les calculs font apparaître un déficit proche de « 25 milliards en 2027 ». « Ce texte est un aveu d’impuissance qui met en danger notre système social, confirme Élisabeth Doineau, rapporteur générale du budget de la Sécu. Nous allons donc rejeter la trajectoire proposée par le gouvernement. »
👉 L’hôpital public est au bord du gouffre. Il manque 2 milliards d’euros pour boucler les budgets 2023 : 1 milliard pour compenser l’inflation, 200 millions a minima pour éviter que les Ehpad publics ne se retrouvent au régime sec, et 800 millions pour compenser la perte d’activité qui n’a pas été rattrapée depuis le Covid. C’est une bombe à retardement financière tout autant que sanitaire. Aujourd’hui, la France ne se donne pas les moyens d’assumer le vieillissement de la population.
Arnaud Robinet, maire (Horizons) de Reims et président de la Fédération hospitalière de France, qui représente 1 000 hôpitaux et 3 800 Ehpad publics, n’est pas le moins sévère : « Nous allons vers la mort lente du service public de santé ».
En réalité, les hôpitaux publics et privés d’ailleurs sont pris en tenailles entre des recettes entièrement régulées par l’État et des charges qui explosent. Aujourd’hui, 50 % des hôpitaux et 80 % des Ehpad publics sont en déficit. Sans rallonge budgétaire, ils vont s’enfoncer dans cette situation.
Que veut le gouvernement pour la santé dans notre pays. Veulent-ils une privatisation du système de santé ? Ou veulent-ils un système public de santé performant ? Travaillons ensemble à travers une loi de programmation et des financements à la hauteur des missions de ce service essentiel.
👉 Le Sénat va aussi repousser plusieurs réformes prévues par l’exécutif car jugées insuffisamment préparées. C’est le cas de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) à l’hôpital public et dans les cliniques privées. Sur le fond, nous sommes favorables à une évolution, mais cette réforme qui porte sur 75 milliards, n’est absolument pas prête. Elle va faire des gagnants et des perdants, puisqu’elle se fait à enveloppe constante, or le gouvernement ne fournit aucune explication. Alors que l’hôpital accuse un déficit de 1 milliard, s’attaquer aussi rapidement à une réforme aussi effrayante nous paraît improvisé et précipité. Nous proposons donc de décaler la réforme à 2028 afin de privilégier une phase d’expérimentation.
👉 Même « opacité » sur le projet de doublement des franchises médicales (de 0,50 à 1 euro sur les boîtes de médicaments, de 1 à 2 euros pour les consultations). Prévue dans le texte initial pour responsabiliser les patients, cette mesure a, depuis, été supprimée par l’exécutif, qui se réserve le droit d’agir par voie réglementaire. C’est un sujet à 800 millions, sur lequel il est légitime d’avoir un débat.
👉 En revanche, pour responsabiliser les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous, le Sénat propose de créer une « taxe lapin », dont le montant sera à définir par l’Assurance-maladie. Face aux problèmes d’accès aux soins, c’est un moyen de rappeler que le temps médical est précieux ».
👉 Sur le volet des retraites, nous devons constater, comme je l’ai d’ailleurs toujours dit, que si la réforme votée améliore les comptes de 6,3 milliards en 2027, elle ne supprime pas le déficit (- 11 milliards en 2027). Bref, nous n’avons rien réglé avec cette réforme minimaliste qui fut pourtant un psychodrame. En outre, nous refusons de ponctionner les caisses des retraites complémentaires Agirc-Arrco de 1,2 à 3 milliards par an au titre de la solidarité entre régimes de retraite. Les excédents de l’Agirc-Arrco appartiennent à leurs seuls cotisants.
👉 Enfin, nous ne pouvons que rappeler les attentes déçues en matière de politique familiale, la grande oubliée. Ou encore sur la lutte contre la fraude qui reste encore beaucoup dans l’intention, sans élément tangible sur le pilotage, preuve en est la non mise en œuvre de la carte Vitale biométrique pourtant votée au Sénat!
👉 Pour ma part, j’ai porté des actions ou des amendements dans 3 domaines :
– la lutte active contre les déserts médicaux : un groupe de travail va enfin proposer des actions volontaristes et responsabilisantes pour espérer enfin élever ce défi,
– la situation des services à domicile et des EPHAD qui exigent des mesures et des moyens immédiats pour sauver notre système ,
– l’émergence d’une loi grand âge et le financement enfin de la cinquième branche « autonomie ».
