Au SénatExamen du PLFR 2020

4 novembre 20200
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Audition ce matin en commission des finances d’Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

🔵 20 milliards supplémentaires de crédits nouveaux portant le déficit du budget de l’Etat à 223 milliards d’euros. L’endettement va pour sa part atteindre 120% du PIB. Les inquiétudes sont grandes quant à un rétablissement de nos comptes publics qui ne peut guère être espéré avant 2030. La nature de notre budget et le taux très élevé de nos prélèvements obligatoires constituent des éléments structurels qui pèsent autant que l’absence de véritable vision stratégique de l’Etat. Le plan de relance n’est ni ciblé, ni temporaire, ni réellement rapide dans sa mise en œuvre. Cela nous distingue hélas encore négativement de l’Allemagne.
Les écarts se creusent qui vont interroger tout notre modèle. Le fait que désormais le budget de la France soit financé à parité par la fiscalité et par la dette, alors qu’il était de 2/3 – 1/3 en 2008, presente un risque de souveraineté et un risque financier en cas d’augmentation des taux d’intérêt.

🔵 Pour être plus concret et proche du terrain, je souligne deux éléments positifs pour notre territoire cantalien dont il faudra tirer le meilleur parti:
🔹 Un fond d’avance de 800 millions d’euros pour les Autorités Organisatrices de Transport hors Île de France pour lequel je plaidais et qui devrait bénéficier à la CABA.
🔹 Un fond de stabilité pour les Départements de 200 millions d’euros pour faire face à l’accroissement des charges du RSA dont le Cantal devrait pouvoir bénéficier au Conseil départemental.

🔵 Plus largement les crédits du plan de relance en faveur des collectivités de 5,2 milliards d’euros est confirmé et les crédits non engagés au 31 décembre, notamment pour le DSIL, seront reportés. Cela doit pouvoir bénéficier à nos communes. Les appels à projets en faveur de l’industrie rencontrent un réel succès et je défendrai les amendements qui devraient venir en séance pour accroître les crédits nécessaires pour y faire face, notamment pour répondre aux dossiers déposés par les entreprises cantaliennes. La prolongation des PGE le temps d’un redémarrage devrait être actée très vite.

🔵 Outre les limites générales sur la soutenabilité de notre budget, des manques importants demeurent : insuffisance de réelle politique d’aménagement du territoire et de moyens pour les plus fragiles, inquiétudes fortes sur les crédits du logement, limite de la confiance et du soutien accordés aux collectivités et aux territoires, absence de réel choix d’excellence (la transition énergétique n’y répond pas).

Le PLF 2021 permettra de revenir sur ces questions.

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