🏛️🧮🏛️ Examen du PLF 2023 : poursuite des travaux au Sénat et premier accueil de la semaine de Maires du Cantal au Sénat.
Ce lundi à 20h00, nous en sommes à 7️⃣0️⃣0️⃣ amendements encore à examiner d’ici jeudi, sur la première la partie, avec 3 questions essentiellement abordées depuis ce matin : la CVAE, la TVA et le bouclier tarifaire sur l’énergie.
👉 Sujet majeur du PLF : la suppression de la CVAE proposée par le Gouvernement : Un épisode législatif à rebondissements : de la confirmation de la suppression, aux modifications des modalités (report d’un an) et au final au rejet de la suppression ⚠️
☝️Pour éviter les difficultés rencontrées lors de la suppression de le Taxe d’Habitation, nous avons souhaité, sans renoncer à cette suppression, proposer des aménagements substantiels pour ne pas se précipiter dans ce choix visant à supprimer la CVAE.
☝️Il s’agit à la fois de garantir des ressources dynamiques et territorialisées en faveur des collectivités et de faire baisser les impôts de production dans notre pays pour assurer le soutien à notre industrie et permettre la relocalisation d’industrie dans notre pays, à un moment où la compétition internationale est encore plus vive.
A ce titre, nous avons défendu un amendement qui vise à introduire un dégrèvement de CVAE pour 2023 dans l’attente de l’introduction d’une mesure garantissant pour les collectivités une juste compensation territorialisée. Cette mesure garantirait à la fois une baisse des impôts de production des 2023 et le maintien d’une ressource dynamique pour les collectivités.
☝️Nous regrettons qu’une majorité de sénateurs ait au final voté contre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La poursuite de la réduction des impôts de production au travers de la suppression de la CVAE est indispensable ! Cet objectif ne doit pas être remis en cause à l’heure où notre compétitivité est mise à mal. Les impôts de production représentent 5,6 % de la valeur ajoutée des entreprises en 2022, un niveau plus élevé en France qu’ailleurs en Europe.
☝️Non seulement le dispositif proposé par les sénateurs Les Républicains supprimait un impôt de production mais il ne pénalisait pas les collectivités.
☝️Le groupe LR a donc défendu en séance, malheureusement sans majorité, la mise en place en 2023 d’un dégrèvement de la CVAE à hauteur de 50 %. Ce dégrèvement aurait permis aux entreprises de gagner en compétitivité et aux collectivités de percevoir en 2023 un montant de CVAE identique à celui qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme, laissant le temps de trouver un mécanisme efficace permettant aux collectivités locales de conserver une recette tenant compte de leur effort et de leur attractivité économique.
☝️Un mauvais signe envoyé aux entreprises même si le Gouvernement risque d’y revenir dessus en lecture finale dans des conditions sans doute moins favorables pour nos collectivités. Nous resterons actifs sur pour y parvenir.
A suivre…
👉 Longs débats sur les taux et l’assujettissement à la TVA. Ces débats sont souvent vains au regard de l’encadrement européen qui contraint le cadre d’application de la TVA. Plus largement, je ne crois pas à la baisse du taux de TVA qui n’a qu’un résultat très limité sur le prix ou le pouvoir d’achat, alors qu’il prive l’Etat et désormais les collectivités de ressources. Je crois au contraire que nous pourrions augmenter la TVA en contrepartie d’une baisse de nos charges sociales pour assurer un financement de notre protection sociale qui pèse moins sur le travail et davantage sur la consommation laquelle permet de faire contribuer les produits d’importation.
☝️Je suis en particulier intervenu pour rappeler que la question des transports dépassent et de loin le sujet de la TVA. C’est d’abord un sujet d’infrastructures, d’offre et de coût des péages. Les AOM prennent à leur charge de 75 à 100 % du coût du transport collectif et là encore, moins qu’ailleurs, une baisse de TVA aurait un impact sur les prix.
☝️J’ai aussi soutenu, sur proposition de mon collègue Jean-Pierre Vogel, et en accord avec les 5 fédérations nationales, le retour à un taux de TVA réduit pour certaines activités de la filière équine et à un taux intermédiaire pour la vente des équidés suite aux avancées obtenues au niveau de la directive européenne.
☝️Précision apportée pour confirmer que le taux réduit de TVA s’applique aux travaux liés ou induits aux travaux de rénovation énergétique.
👉 Article 6 : bouclier tarifaire.
Il s’agit de la baisse de fiscalité (Taxe communale sur la consommation finale d’électricité -TCCFE-) qui s’applique à tous : particuliers, collectivités et entreprises. C’est cette mesure qui permettra de limiter à compter du 1re janvier 2023 à 15%.
Cela ne constitue qu’un des volets des mesures pour les collectivités et les entreprises sur lesquelles je reviendrai plus en détail et dans leur globalité.
👉 Création d’une contribution de solidarité numérique pour alimenter de manière péréquée le Fonds d’Aménagement Numériques du Territoire (FANT) sur le modèle du FACE pour l’électricité afin d’accompagner le développement continu des infrastructures et réseaux numériques dans les phases d’extension comme de modernisation. Le produit attendu est de 540 millions d’euros par an. J’ai soutenu cette initiative de mon collègue Patrick Chaize en espérant que le Gouvernement le retienne dans la version finale du PLF.
👉 Très heureux d’avoir accueilli dès ce lundi Annie Delrieu, Maire de Vic sur Cère, et Martine Pani, Maire de Tournemire, venues en famille au Congrès des Maires avant d’accueillir demain toute la délégation des Maires du Cantal.
L’occasion de préciser un point majeur en débat dans les textes budgétaires en cours, celui du partage du produit de la Taxe d’aménagement. Inutile de délibérer avant le 31 décembre comme cela avait été demandé puisque :
☝️Soit cette répartition entre communes et EPCI ne va plus être d’actualité pour revenir à la situation que nous connaissions avant 2022, afin de ne pas altérer le soufre financier en place et laisser aux collectivités leur libre administration, comme cela a été voté au Sénat,
☝️Soit cette répartition va être facultative comme le propose le Gouvernement.
Merci aux services préfectoraux et de la DGFIP d’assuré la meilleure information des collectivités afin d’éviter des incompréhensions sur le terrain.
#PLF2023 #Senat
