🏛️🧮🏛️ Examen du PLF 2023 : interruption des débats cette nuit à 2h25.
9️⃣4️⃣5️⃣ amendements encore à examiner d’ici jeudi, avant d’engager l’examen de la deuxième partie, celle des dépenses, mission par mission. Reprise des débats lundi matin.
👉 Après la Discussion Générale sur le projet qui a eu lieu jeudi et après 15 heures de discussion des amendements et de débats, l’examen de la première partie du PLF 2023 est encore loin d’être épuisé…
👉 Les premiers articles portent sur les mesures fiscales : crédits d’impôts, barème de l’impôt sur le revenu (qui va être rehaussé en lien avec l’inflation), évolution de l’IFI, niches fiscales… J’aurai l’occasion de défendre plus avant dans le débat ma proposition de limiter dans le temps toute niche fiscale et de réduire de 10% par an pendant 6 ans leur volume.
👉 Quelques avancées obtenues dans les débats, notamment:
☝️Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôts les associations reconnues coupables d’action d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels et en particulier des agriculteurs. Les dérives de « l’agribashing » doivent être sanctionnées avec vigueur.
☝️ Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de donner accès à un repas complet et sain.
☝️Mise en œuvre des engagements du Président de la République, qui avait oublié de les introduire dans ce PLF, pour réduire les frais de succession en augmentant le montant de donation exonéré de droit. A voir si le Gouvernement gardera cette mesure dans le texte final.
☝️Vote d’un délai d’un an supplémentaire pour permettre aux Organismes de Gestion Agréé (OGA) de se restructurer avant suppression de la règle de majoration pour les non adhérents.
☝️Rehaussement du plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15% de l’IS et du niveau de chiffre d’affaires annuel au delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’IS.
☝️ Exonération généralisée du malus écologique à tous les véhicules de pompiers.
☝️Rétablissement d’un crédit d’impôt pour les PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
👉 Confirmation du PFU (Prélèvement forfaitaire unique) et de la taxe exceptionnelle sur les énergétitiens, telle que définit au niveau européen, qui rapportera 11 milliards d’euros, dite rente inframarginale de la production d’électricité (entrée en vigueur au 01/07/22). Ce produit permettra de financer une partie du bouclier tarifaire. La dimension européenne est la bonne pour ce type d’action (comme elle le serait pour la révision du tarif de l’électricité).
En revanche refus d’adopter une autre taxe touchant les dividendes exceptionnels qui serait totalement inopérante (il suffirait de décaler le versement des dividendes pour s’en extraire) et refus aussi d’instaurer une taxe pour tous les secteurs dite des « super profits », qui ne peut être appliquée au delà de la mesure mise en place et touchant les énergétitiens, et qui taxerait encore davantage et aveuglément des entreprises « non profiteuses » de crise, alors même que notre pays est déjà le deuxième de l’OCDE qui taxe le plus. Ainsi la SNCF qui fera des bénéfices en 2022 y aurait été assujettie alors qu’elle doit consacrer ses ressources à l’investissement. Il convient d’avoir des attitudes responsables et réalistes, plutôt que de porter des mesures idéologiques contre-productives. Nous devons baisser nos dépenses et les rendre efficaces, pour pouvoir diminuer nos prélèvements obligatoires, c’est nécessaire si nous voulons relocaliser des activités sur notre territoire et mieux rémunérer tous les salariés.
👉 L’occasion pour moi de réaffirmer la nécessité de faire baisser d’une manière globale la pression fiscale dans notre pays et de baisser les impôts de production pour retrouver de la compétitivité et relocaliser des activités dans notre pays (10% de plus en France qu’en Allemagne). Un bon impôt est un impôt à assiette large et à taux limité, la baisse du taux de l’IS à 25% a produit un rendement supérieur pour l’Etat après baisse du taux, confirmant cette orientation. C’est une des mesures positives du Gouvernement en place.
👉 De même, la volonté de renforcer l’actionnariat salarié, la participation, l’intéressement doit être renforcé pour un meilleur partage de la valeur créée plutôt que de vouloir davantage taxer en France dans un monde ouvert qui va immanquablement nous faire perdre des ressources et des emplois. A ce titre, je suis favorable au « dividende salarié » que le Gouvernement souhaite promouvoir et sur lequel les partenaires sociaux doivent travailler.
👉 Les prochains articles en examen concerneront la CVAE puis la DGF.
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