🏛️🧮🏛️ Examen du PLF 2023 : poursuite des travaux au Sénat.
Suspension de séance à 1h00 cette nuit. 2️⃣9️⃣2️⃣ amendements encore à examiner. Reprise à 11h00 ce mercredi …
👉 Depenses fiscales, Niches fiscales, Crédits d’impôts :
Les niches fiscales et sociales représentent dans notre pays plus de 130 milliards d’euros. Chacune a sa justification, mais elles pèsent désormais un poids considérable dans notre budget. Sur 450 milliards d’euros de dépenses dans le budget de l’Etat, le dépense fiscale pèse à elle seule plus de 80 milliards d’euros, soit près de 18% de la totalité.
Ainsi j’ai fait deux propositions dans les amendements que j’ai défendus :
☝️Limiter dans la durée toute niche fiscale, par exemple à 5 ans, afin que cela corresponde à l’orientation d’une politique publique bornée dans le temps, permettant ainsi à l’échéance de la reconduire ou d’en privilégier une autre.
☝️Engager une baisse du volume global de la dépense fiscale, par exemple de 10% sur 6 ans, pour réduire cette charge.
La Rapporteur générale et le Ministre m’ont répondu qu’ils partageaient ces objectifs. Ceux-ci devraient être introduits dans le projet de loi de programmation pluriannuel des finances publiques en proposant une limitation à 3 ans des mesures fiscales et en instaurant un ratio de la dépense fiscale sur la dépense publique permettant l’encadrement que je défendais.
En conséquence, j’ai retiré mes amendements. Je serai particulièrement attentif quant à la mise en œuvre effective de ces mesures qui peuvent nous donner des marges de manœuvre dont nous avons bien besoin.
👉 Debat autour des solutions à mettre en œuvre pour lutter contre le développement excessif des résidences secondaires sur les territoires très touristiques (côtes maritimes, Corse …) qui ne permette plus aux locaux d’y habiter. C’est un véritable fléau qui constitue un problème démocratique, susceptible de générer des colères chez les « dépossédés » de ces territoires. De même, les avantages fiscaux accordés aux loueurs de meublés de tourisme et aux hébergements à caractère hôtelier, qui bénéficient d’abattements considérables, doivent être reconsidérés pour qu’ils ne confèrent pas à ce type d’hébergement « Airbnb » un régime fiscal dont ne bénéficie pas la location annuelle permanente.
👉 Adoption de réductions d’impôts en faveur des travaux dans les locaux commerciaux lorsque ceux-ci sont concomitants à la rénovation des logements ans le cadre d’opération de revitalisation de territoire (ORT). L’extension du dispositif dit « Pinel-Denormandie » permettrait de faciliter la rénovation des immeubles en centres villes et centres bourgs. Cette mesure viendra, si elle est bien confirmée dans le projet final, aussi compenser la disparition du Fisac que beaucoup déplorent.
👉 Avec les objectifs de « zéro artificialisation nette » nous avons étendu le dispositif dit « Denormandie » à l’ancien afin de faciliter les travaux pour remise sur le marché. Par ailleurs, il desserre les délais afin de mieux répondre à la réalité du terrain.
👉 Nous aborderons demain l’article 12 qui concerne la DGF, sujet sensible s’il en est pour les communes. L’occasion d’adresser un clin d’œil aux Maires du Cantal qui ont siégé quelques instants dans un hémicycle reconstitué ❗️
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