🏛️🧮🏛️ Examen du PLF 2023 : poursuite des travaux au Sénat.
Accueil d’une délégation de Maires d’Ukraine au Sénat lors d’une séance de questions au Gouvernement largement consacrée aux collectivités territoriales, avec de nombreux Maires présents de nos communes présents en tribune.
Suspension de séance à 20h00 ce mercredi.
2️⃣1️⃣0️⃣ amendements encore à examiner.
Reprise à 21h30 avec l’objectif d’achever l’examen dans la nuit.
👉 Mesures diverses :
☝️Confirmation du report de 2 ans de la révision des valeurs locatives des locaux professionnelles.
☝️Adoption d’un amendement visant à réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation afin d’assurer une mise à jour progressive de l’ensemble des biens sans transferts de charges et sans pertes sèches pour les collectivités. Toutefois le Gouvernement n’étant pas favorable à cette mesure, il n’est pas certain qu’elle aboutisse.
☝️Par ailleurs, le Gouvernement entend décaler de 2 ans de 2026 à 2028 le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Cela ne nous paraît pas justifié et cette révision n’a déjà que trop tardé. Nous avons donc voté contre ce décalage, la révision étant nécessaire tant en termes de justice pour les contribuables que de moyens pour les collectivités. Cette réforme doit, en outre, être engagé en 2023 pour ne pas trop interférer sur l’échéance municipale.
☝️Adoption d’une mesure visant à corriger les erreurs introduites quant aux erreurs dans le calcul du coefficient correcteur. Cela doit permettre de neutraliser la compensation de la perte de TH par le produit du foncier bâti transféré.
☝️Confirmation du mécanisme prévu dans la loi permettant une revalorisation des bases de foncier bâti pour 2023 : il devrait s’établir entre 6 et 7%. Cela permet de garantir la libre administration des collectivités locales qui pourront si elles le souhaitent librement agir sur le taux.
☝️Important débat sur le financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) qui connaissent de grandes difficultés notamment dans les grandes métropoles. Le niveau du Versement Mobilité (VM) en particulier dont le niveau pèse sur les entreprises a été proposé à la hausse. Aujourd’hui le financement est assuré par les usagers (avec une prise en charge employeur de 50%), les entreprises à travers le VM et les collectivités. Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le VM dans sa logique de baisse des impôts de production.
La proposition de la commission est de tenir une conférence des financeurs des transports publics en Île de France, région qui est prioritairement concernée par cette question, même si elle n’est pas la seule, surtout à la veille des jeux olympiques. L’Etat doit prendre sa responsabilité dans ce domaine de la mobilité qui touche à la fois la decarbonation et le pouvoir d’achat. C’est une question majeure sur l’ensemble de notre territoire et pour tous les usagers.
La France n’a pas réglé la question du financement de ses infrastructures de transport, ni du partage du coût de son service.
👉 A la reprise, nous aborderons la question de la DGF.
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