🏛️ Examen des Missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Avances aux collectivités territoriales » en séance que j’ai l’honneur de rapporter.
⬇️🎥 Retrouvez mon intervention en ouverture des débats.
8h30 au banc de la commission des finances ce mercredi avec ma collègue Isabelle Briquet pour examiner les 120 amendements de ces missions, et répondre à Dominique Faure, Ministre en charge des collectivités territoriales.
🗣️ « Nous examinons aujourd’hui, avec ma co-rapporteure Isabelle Briquet, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles qui lui sont rattachés. C’est toujours, pour notre assemblée, un temps fort du projet de loi de finances. L’exercice 2024, pour les collectivités territoriales, est entouré de plusieurs incertitudes.
Le ralentissement de l’activité économique devrait limiter la progression globale des recettes des collectivités territoriales, certaines recettes importantes connaissant même une diminution en valeur absolue.
En effet, selon les dernières prévisions, les recettes nettes de TVA progresseraient de 4 % en 2023, soit une croissance nettement inférieure à l’année précédente, où elle s’établissait à 9,2 %.
De même, les recettes de DMTO des départements chuteraient d’au moins 20 % en 2023, voire 30% même peut-être, soit une baisse de plus de 3 milliards d’euros, du fait de la contraction du volume des transactions immobilières. Rien n’indique que cette tendance ne se poursuivra pas en 2024.
Parallèlement à la moindre dynamique de leurs recettes, les collectivités devront, en 2024, faire face à une hausse de leurs charges.
Je pense notamment aux dépenses sociales des départements : en particulier, le vieillissement de la population ainsi que la compétence d’accueil des mineurs non accompagnés, et plus largement de la protection de l’enfance, exposent ces collectivités à une augmentation durable des dépenses d’autonomie et d’aide sociale à l’enfance. La dynamique de ces charges appelle une réflexion en profondeur quant au système de financement des départements, qui excède le champ de nos débats du jour.
Ainsi le sujet de l’autofinancement s’installe comme la question centrale pour les collectivités, contraignant à des choix de niveau de service public et d’investissement. Ne pas y répondre serait doublement coupable : pour l’équilibre et l’attractivité de nos territoires et pour l’activité économique que soutient l’investissement public local.
En plus de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement les collectivités vont devoir faire face, dans les années à venir, à de véritables murs d’investissements. Ainsi, le défi de la transition écologique avec la rénovation thermique des bâtiments et l’adaptation des espaces au réchauffement climatique devrait nécessiter 40 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030 soit 6,5 milliards d’euros par an en sus des investissements déjà réalisés actuellement annuellement par les collectivités.
Les besoins d’investissement pour la mobilité de l’ensemble du périmètre des AOM dépassent, pour leur part, les 60 milliards d’euros d’ici 2030, selon la mission d’information de la commission des finances du Sénat dont j’étais co-rapporteur avec Hervé Maurey.
Enfin, de nombreuses collectivités vont devoir financer la reconstruction des dommages causés par les violences urbaines intervenues en juillet dernier et les dommages causés par les récents évènements climatiques exceptionnels qui ont touché récemment le pays.
Ces éléments de contexte posés, j’en viens à la présentation des crédits demandés au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2024.
Je rappelle que ces crédits, qui s’élèveraient à 4,3 milliards d’euros, ne représentent qu’une faible part des transferts financiers de l’Etat aux collectivités estimés, quant à eux, à plus de 108 milliards d’euros.
À titre principal, la mission permet le financement des dotations d’investissement de l’État, ainsi que diverses dotations de décentralisation.
Les crédits prévus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) resteraient stables par rapport à la LFI 2023.
Le PLF 2024 prévoit en outre de renforcer de manière significative les crédits alloués à la dotation « biodiversité » et la dotation « titres sécurisés », pour lesquelles les enveloppes sont portées à 100 millions d’euros.
Ces évolutions nous semblent aller dans le bon sens. En particulier, la réforme de la dotation de biodiversité, devenue dotation aménités rurales, s’inscrit dans la lignée des recommandations formulées par nos prédécesseurs dans le cadre de leur rapport sur « le verdissement des concours financiers ». Nous pouvons donc nous réjouir de l’impact positif de nos travaux.
En synthèse, nous pouvons dire que, dans le paysage global plus vaste des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue son rôle.
Le principal défi, en réalité, se trouve ailleurs : c’est celui de la remise à plat de la dotation globale de fonctionnement. Cette réforme, sans cesse ajournée, est pourtant indispensable, tant le système est devenu illisible, si ce n’est obsolète. Il est temps de remettre l’ouvrage sur le métier et soyez assurée, Madame la Ministre, que nous sommes prêts à travailler aux côtés du Gouvernement pour la mener à bien.
Pour l’heure, nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission, pour lesquels nous portons quelques amendements, et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » qui n’est que le résultat mécanique des versements par douzième des ressources de fiscalité locale. »
