🏛️ Adoption des crédits de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales ».
(Voir intervention générale dans le post générale).
👉 Je suis très heureux de l’adoption des crédits de cette mission que je rapportais pour la première année, avec ma collègue Isabelle Briquet. Il s’agit en fait de la répartition de la DGF, des dotations d’investissements en faveur des collectivités (DETR, DESIL, DESID…) et de divers articles rattachés à la mission. Le débat porte aussi sur les conditions juridiques, techniques, de répartition des soutiens et transferts aux collectivités qui pèsent au total plus de 100 milliards d’euros.
👉 Je reviendrai en détail sur l’ensemble des mesures obtenues en faveur des collectivités.
Je m’arrête ci-après sur quelques avancées majeures obtenues grâce au travail de rapporteur spécial de la mission :
🔜plusieurs mesures en faveur des départements : un fonds de soutien exceptionnel de 100M€, une augmentation de la contribution des départements les plus favorisés au fonds de péréquation des DMTO (porté de 12 à 15%), une garantie du niveau de DGF…
🔜 la confirmation de l’accroissement des dotations « biodiversité et aménités rurales » et de la dotation titres sécurisés, avec le maintien contre l’avis du gouvernement d’une part forfaitaire (chaque enveloppe sera portée à 100M€).
🔜 la stabilisation des indicateurs financiers pour éviter des phénomènes d’éviction.
🔜 l’accroissement de la part péréquation de la DGF, avec une enveloppe complémentaire de 150 M€ de la DSR, qui plus est avec un effet amplificateur pour les communes qui seront classées en ZRR (désormais FRR) qui devraient concerner l’ensemble des communes du Cantal (cf. Art 7 déjà adopté et dont nous devons nous assurer qu’il demeure bien dans la version définitive du texte), avec une majoration de 20% de la part péréquation. Nous avons pu travailler de manière collective avec plusieurs collègues dont Bernard Delcros et le Gouvernement sur ce sujet au bénéfice de la réforme des ZRR et de l’abonnement des crédits de la DSR qui intervenaient concomitamment dans le PLF 2024.
🔜l’amélioration de la transparence dans l’attribution ou les refus de DETR.
🔜la garantie de dotation apportée aux communes nouvelles et l’augmentation des crédits d’amorcage.
🔜la sortie du critère de potentiel financier pour que toutes les communes de moins de 1000 habitants bénéficient sans exclusive de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite « dotation particulière élu local » (DPEL).
🔜…
👉 En outre, la Ministre Dominique Faure a confirmé l’intention du gouvernement d’engager début 2024 une réforme de la DGF et de travailler sur le fond aux besoins de financement des Départements par delà les mesures ponctuelles adoptées lors de ce PLF. Le renforcement de la péréquation verticale, avant de travailler à la péréquation horizontale (FPIC notamment).
Des perspectives sur lesquelles nous allons j’espère pouvoir travailler de manière efficace au service de l’intérêt général et de la ruralité comme nous l’avons fait lors de ce PLF.
