Examen de la Proposition de loi relative à la sécurité globale.

Nous avons débuté cet après midi au Sénat, en séance, l’examen du texte Sécurité Globale, avant l’examen prochain du projet de loi relatif aux principes de la République.

Nous sommes nombreux à reconnaitre que ce texte ne va pas assez loin, qu’il ne reprend pas assez de propositions du livre blanc de la sécurité intérieure par des mesures de décentralisation immédiates et concrètes. Pour autant, notre continuum de sécurité d’une part et la protection de nos policiers et de nos gendarmes d’autre part, doivent être améliorés sans délais face à la montée de l’insécurité dans notre pays. C’est notre responsabilité même si nous mesurons les limites qu’il revêt encore.

Le texte qui nous a été soumis et qui a été retravaillé en profondeur au Sénat comprend de nombreuses avancées en faveur des Polices Municipales pour les renforcer : possibilité ouvertes au niveau des saisies et des immobilisations, pouvoir de constater la consommation de drogue, possibilité d’interconnecter des réseaux de vidéos des immeubles collectifs…

Le renforcement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres, la possibilité d’accéder à certains fichiers, la possibilité de développer des expérimentations locales, répondent à une demande de plus d’autorité et de sécurité que nos concitoyens réclament.

Toutes les polices municipales ne peuvent pas assurer les mêmes compétences. Le texte ne veut pas imposer, mais laisser la possibilité aux Maires de prendre les décisions en fonction du contexte local. En outre, il répond aussi à certains problèmes de sécurité en milieu rural. Il vient notamment renforcer les sanctions contre les intrusions illégales dans les explorations agricoles, grâce à un amendement de notre collègue Laurent Duplomb que j’ai consigné et qui a été largement adopté.

Donner plus de pouvoir aux Polices municipales c’est aussi soulager la Police nationale au moment où nos villes, même de taille moyenne, même en milieu rural, sont confrontées à de véritables fléaux. Il ne s’agit pas pour autant de renoncer au renforcement des moyens de la police nationale, y compris dans nos villes moyennes, et encore moins pour nos communes rurales de renoncer aux moyens de gendarmerie en proximité, mais ce n’était pas l’objet du texte et nous aurons à y revenir dans un autre cadre pour répondre aux incivilités du quotidien qui progressent de manière conséquente et inacceptable. Pour en revenir au texte, il convient donc de dépasser les questions de principes et de compétences régaliennes, pour être pragmatique, pour coller aux exigences de la période mais avec des exigences et un encadrement nouveau.

Face aux enjeux, il nous faut reconnaitre que nos Polices municipales sont bien devenues la 3ème force de sécurité intérieure de France, au-dela des divergences partisanes.

Les améliorations apportées au texte renforce aussi les obligations d’information du Maire en matière d’infractions et des suites judiciaires données à celles-ci par le Procureur de la République.

Par ailleurs ce texte apporte des réponses pour structurer la sécurité privée, introduit des avancées relatives à la vidéoprotection, à l’usage des caméras mobiles et embarquées, à l’utilisation des drones. Le Sénat, garant des libertés individuelles, a ajouté de nombreuses garanties suggérées par la CNIL.

Une nouvelle rédaction de l’article 24, qui avait beaucoup ému, à juste titre dans sa rédaction initiale, a été introduite pour protéger les forces de l’ordre sans entraver d’aucune manière la liberté de la presse. Ainsi, c’est la provocation à l’identification qui est visée par des sanctions pénales et non la diffusion d’images, comme c’était le cas dans la version issue de l’Assemblée nationale. Ainsi, ce sont les forces de l’ordre et leurs familles qui seront protégées par le texte.

Divers sujets sont aussi traités dans ce texte: sécurité dans les transports en commun, sécurité routière, mesures pour éviter le détournement de l’usage des feux d’artifice et des mortiers.

Enfin, le Gouvernement souhaite introduire lors de cette lecture de nouveaux sujets: protection fonctionnelle des forces de l’ordre, question du protoxyde d’azote, gestion des « rodéos ». Le débat est encore en cours sur ces points et le texte ne devrait être voté dans sa totalité que jeudi à l’issue du débat en cours.