C’est un enjeu majeur si l’on veut permettre un développement et une attractivité de nos communes rurales. Les contraintes en matière d’urbanisme sont aujourd’hui trop fortes et privent les communes d’une compétence majeure visant à décider de leur destin. Le groupe Ruralité du Sénat auquel j’appartiens, travaille à des propositions fortes en la matière qui pourront être reprises soit dans une proposition de loi dédiée, soit dans le cadre de l’examen du projet de loi 4D. J’y reviendrai prochainement.
Nous avons eu à examiner au Sénat le 14 Avril dernier un texte, à la portée plus circonscrite mais importante qui doit aussi pouvoir contribuer à cet objectif, intitulé : « Moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste. »
En 2017, Jacques Mézard, alors Ministre du Logement, reconnaissait que la procédure d’expropriation de biens sans maître était peu opérationnelle. La proposition de loi qu’il avait ensuite déposée au Sénat et qui a été étudiée ce mois-ci tente d’y remédier. J’y souscris bien évidemment.
Quelle commune ne compte pas de maison vacante ou de terre abandonnée ? Cette situation suscite désarroi et défaitisme. Pourtant, des moyens existent pour permettre aux communes de redonner vie à un patrimoine en déshérence, sans remettre en cause les fondements du droit de propriété.
La multiplication des arrêtés de péril, les dépenses d’entretien jamais recouvrées, les risques de squat font obstacle à une politique d’urbanisme et dégradent un centre-bourg ancien. D’où l’intérêt de la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste.
Cette proposition de loi élargit le périmètre d’intervention au-délà de l’agglomération. Cette simplification est bienvenue dans un contexte de crise du logement et d’effondrement de la construction, car la commune pourra revendre le bien à une bailleur social ou à un particulier. l’objectif de création de réserves foncières encouragera par ailleurs les opérations d’urbanisme ou de revitalisation du territoire qui nécessitent beaucoup de foncier. Dans la perspective de la lutte contre l’artificialisation des sols, qui ne peut que nous inquiéter en milieu rural, cette procédure permettra aux communes de se réappropriai des espaces urbanisés.
En séance, le 14 avril 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi amendée. Nous verrons quelle suite le gouvernement entend lui réserver.
Nous en reparlerons bien évidemment dans le cadre de l’examen du projet de loi 4D. J’avais fait savoir la nécessité dans ce cadre de traiter justement sur le fond la question des biens sans maître. Il est ainsi prévu dans le projet que le délais légal permettant une intervention publique soit ramené de 30 à 10 ans conformément à ma proposition, ce dont je me réjouis. Il faudra préciser la question de l’identification des héritiers qui prend beaucoup de temps et chute cher aux communes, notamment rurales.
Nous allons tenter de donner davantage d’ampleur au projet de loi 4D pour renforcer la place des communes et leur donner les moyens de leur développement.
