
Ce texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé. Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales. Le projet de loi comporte enfin des dispositions visant notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales. Solution pour les biens sans maître, expérimentation de la renationalisation du RSA, présence des élus dans la gouvernance des ARS, reconnaissance du droit à l’erreur, avancées sur la SRU, transfert des RN (la RN122 rentre dans ce champ du possible)… présentent de réelles avancées.