🏛️ Début des auditions relatives à l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
👉En qualité de rapporteur pour la commission des finances du Sénat de 8 des 38 articles que comprend le texte, j’ai commencé à rencontrer ce jour les représentants des associations d’élus : Intercommunalités de France et Régions de France, avant de poursuivre avec les autres associations d’élus, la DGCL, la DGFIP et la Ministre Françoise Gatel.
👉L’examen en commission des finances est prévu le mardi 16 juin, la commission des lois se réunissant le lendemain pour examiner les articles qui lui
demeurent renvoyés. L’examen en séance publique aura lieu à compter du mardi 23 juin après-midi.
👉Les articles 18 à 24 portent diverses mesures de simplification en matière financière, comptable et budgétaire en facilitant le versement des subventions France Service (article 18), en supprimant l’interdiction de cumul de la DETR (article 19), en permettant de fusionner les budgets annexes eau et
assainissement pour les communes jusqu’au 3 500 habitants (article 20), en simplifiant certaines procédures budgétaires et comptables, ce qui implique de ratifier l’ordonnance portant généralisation du compte financier unique (CUF – article 21), en permettant aux syndicats mixtes compétents en matière d’électricité de financer directement les communes membres de leurs EPCI membres (article
22), en permettant aux collectivités sociétaires de l’Agence France Locale (AFL) de garantir jusqu’à 100 % de la dette de l’AFL (article 23) et en assouplissant les conditions de révision unilatérales des attributions de compensation (article 24). L’article 30 vise à permettre de déroger au secret fiscal en transmettant des données relatives aux logements vacants aux collectivités et aux agences de l’État compétentes en matière de logement.
👉Chacun s’accorde à dire que la portée du texte reste très limitée. Mon échange avec Boris Ravignon, représentant d’Intercommunalités de France, qui avait produit un gros travail de propositions de simplifications, confirme que même si chaque petit pas est appréciable, nous ne sommes pas au niveau des propositions qu’il avait pu faire, ni de celles que nous avions pu commettre au Sénat. Nous allons tenter d’enrichir le texte, mais je ne manquerai pas d’en souligner, en tant que rapporteur, les limites.
👉Poursuite des auditions qui me mobilisent au Sénat la semaine prochaine…
