🏛️ Débat au Sénat sur le Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 de la France.
🔜 Depuis 2011, les programmes de stabilité budgétaire sont transmis à la Commission européenne non en décembre, c’est-à-dire après la discussion budgétaire, mais au plus tard à la fin du mois d’avril.
Ce débat, depuis la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, est désormais fusionné avec le débat d’orientation des finances publiques, qui avait traditionnellement lieu en juillet.
🔜 Le présent projet de programme de stabilité porte jusqu’à la fin du quinquennat, en 2027 ; il réactualise donc les prévisions du programme de stabilité de juillet 2022 et du projet de loi de programmation des finances publiques, qui a été rejeté par le Parlement en novembre 2022 (et qui n’est donc toujours pas entré en vigueur), qui portaient tous deux jusqu’en 2027.
🔜 Dans le programme de stabilité de 2023, le Gouvernement prévoit un désendettement au cours du quinquennat plus important que ses prévisions de l’an passé. Toutefois, quand bien même il y parviendrait, notre niveau de dette demeure particulièrement élevé et, de ce fait, très préoccupant.
→ Selon les derniers chiffres disponibles d’Eurostat, fin 2022, la France demeure l’un des plus mauvais élèves de l’UE avec la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal : 111,6 % contre 91,6 % en moyenne dans la zone euro, 84 % dans l’UE et 66,3 % en Allemagne.
→ Nous n’avons cessé ces dernières années de dénoncer le risque lié à ce niveau trop élevé d’endettement, notamment en cas de remontée des taux d’intérêt. Nous avons à plusieurs reprises mis en garde contre l’effet « anesthésiant » de taux extrêmement bas, voire parfois négatifs (entre 2019 et 2021). Ce qui était à craindre s’est produit, avec des taux OAT 10 ans qui ont dépassé les 3,2 % en mars dernier, un record depuis plus de 10 ans (janvier 2012). Dans le programme de stabilité, le Gouvernement table sur 3,4 % en 2023 et tout autant en moyenne jusqu’en 2027 : c’est nettement plus que ce que les 2,6 % qu’il prévoyait dans la loi de finances pour 2023 du 31 décembre 2022. Cette remontée des taux est essentiellement due à l’arrêt de la politique monétaire accommodante de la BCE, afin de faire diminuer l’inflation. Toutefois, du fait de son niveau d’endettement, la France est plus impactée que l’Allemagne, dont le Bund 10 ans se situe en moyenne à 0,5 point de moins. Avec la remontée des taux, la charge de la dette, aujourd’hui deuxième poste budgétaire le plus important après l’enseignement scolaire, pourrait devenir d’ici la fin du quinquennat notre premier poste de dépenses.
Selon le programme de stabilité, la charge de la dette représente 49,7 Md€ en 2022 et serait de plus de 70 Md€ en 2027.
→ Enfin, le HCFP juge que sans l’hypothèse de croissance favorable retenue par le Gouvernement, en réalité « le ratio de dette recommencerait à croître à partir de 2024 ».
🔜 Retrouvez mon intervention dans ce débat dont on peut craindre qu’il ne soit pas encore annonciateur d’une réelle inflexion de notre politique budgétaire.
