🇪🇺🇨🇿🇪🇺 Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l’Union européenne (conférence « article 13 ») à Prague les 10 et 11 octobre (2).
🇫🇷 Notre délégation est intervenue sur deux points au cours des débats. Le Président Raynal, après avoir souligné la réactivité de l’UE dans le cadre de la relance, a appelé à la vigilance que deux points :
🔹le processus de versement des fonds aux États membres qui semble lourd et freine la mise en œuvre comme les chiffes le montrent (cf. Post précédent),
🔹la question du remboursement par les États des crédits du plan de facilité a l’échéance de 2028 qui n’est pas encore tranchée et doit s’appuyer sur le renforcement des ressources propres.
🇪🇺 La révision des conditions du Pacte de stabilité doit être présentée par la commission d’ici la fin de ce mois selon le commissaire Valdis Dombrovskis. Il est évident que celles-ci devront être plus souples et adaptées aux contextes des Etat qu’elles ne l’étaient à l’origine.
🇫🇷 Pour ma part, je suis intervenu lors d d’la séance relative aux coûts de l’indépendance énergétique et de la lutte contre l’inflation sur la ligne suivante :
💬 L’Europe a déjà démontré qu’elle savait réagir avec force en dépassant les clivages surfaits, en mutualisant notre force de frappe budgétaire au niveau européen, de façon solidaire et juste. La taxation coordonnée des énergétitiens en est la dernière preuve en date.
Nous avons apporté une réponse forte à l’agression russe en Ukraine. Nous avons réussi à nous découpler de la Russie qui a fait le choix d’utiliser l’énergie comme arme de guerre, en diversifiant nos sources d’approvisionnement énergétique et en retrouvant « le chemin » du nucléaire.
Nous devons nous attaquer en urgence au coût de l’énergie qui affecte très lourdement les ménages, les collectivités et les entreprises.
A ce titre, la révision des conditions de fixation du prix européen de l’énergie et le plafonnement du prix du gaz de référence, vont-ils être enfin généralisés ? C’est urgent et essentiel. Les espagnols et les portugais ont su le faire, les français l’attendent légitimement. (Le Ministre Tchèque de l’énergie qui préside le conseil européen de l’énergie, Jozef Sikela, n’a pas encore répondu mais il a entendu).
Plus largement pour établir une réponse coordonnée l’UE, pour mobiliser des ressources propres et faire face au choc symétrique de l’inflation, l’UE ne peut s’appuyer sur la capacité actuelle de désendettement de chaque État qui est la conséquence de choix asymétriques de leur part en matière de défense, d’infrastructures ou d’énergie par exemple.
Il semble bien que la seule réponse possible soit celle d’une Europe solidaire. Pour cela et en nous inspirant de ce que nous avons su faire lors de la crise du Covid 19, nous pouvons et devons établir des mécanismes de soutien équitables qui préservent notre marché intérieur et protègent nos concitoyens et nos entreprises. C’est un virage majeur qu’il nous faut savoir prendre, tout en restant dans la trajectoire de la transition climatique.
Nous n’avons pas le choix en fait… 💬
🇪🇺🇫🇷 Plus largement, il m’apparaît que, par-delà la revision du pacte de stabilité, la taxonomie, les ajustements de l’objectif 55, le Geeen Deal ou encore le plan « REPowerEU », la véritable question est celle de la sortie du dogme européen de la libre concurrence. Celui-ci a conduit à des aberrations économiques, au démantèlement de notre industrie, à la perte de la maîtrise de la commande publique, à la libéralisation de marchés concernant des biens communs… la liste serait longue. Elle a aussi conduit parfois à une distorsion de concurrence frisant la naïveté quant à l’ouverture de nos marchés à des produits ne respectant ni les mêmes normes sociales, ni les mêmes exigences environnementales, sans parler des écarts fiscaux. C’est particulièrement vrai au niveau de notre agriculture qui risque sinon ne réagit pas très vite de connaître la même destruction que celle qu’a connu notre industrie. Nous avons jusqu’à il y a dix ans encore, un véritable avantage compétitif au niveau de l’énergie grâce au nucléaire que nous avons dégradé pour des raisons idéologiques et par mimétisme avec les allemands. Il semble que nous revenions à la raison mais que de temps et donc de compétences perdus ! Ne reproduisons pas ces erreurs par manque de vision et de courage.
🇪🇺 La protection, la souveraineté, à l’échelle européenne, me semble devoir être notre nouvel horizon, celui autour duquel nous devons considérer nos nouvelles règles, notre nouveau cadre. Il doit nous permettre de mutualiser dans le respect du cadre national de chacun pour garantir une juste protection de chaque citoyen et une autonomie européenne tant au niveau numérique, énergétique qu’industriel.
🇪🇺 Les réponses que nous apportons et apporterons à ces crises sanitaire, énergétique, inflationniste, dans un monde où la guerre est à nos portes, où l’Europe est la seule qui est frappée avec autant de violence par la crise énergétique qui peut précipiter nos industries à quitter le territoire pour survivre alors que nous amorcions un mouvement inverse, doivent nous aider à nous préparer aux futures crises.
La protection sociale qu’offrent les pays européens à divers niveaux constitue aussi un bien précieux pour accompagner les évolutions que nous connaissons et permettre à chacun d’en être acteur.
Anticiper, Innover et Protéger sont les clés pour prémunir de futures crises à un moment qui s’apparente davantage à un basculement qu’à une transition avec un choc du réel que nul ne peut plus nier.
🇫🇷 Le prochain Sommet européen des 20 et 21 octobre devra répondre à ces enjeux immédiats de manière efficace et rapide, pour éviter une crise sociale et économique majeure, sans renoncer à ceux de la transition climatique à long terme. Il nécessitera une solidarité allemande quant au découplage du prix du gaz et de l’électricité. Nul ne sait combien de temps, et avec quelle ampleur, cette crise énergétique peut durer sans mesures fortes et solidaires. Nul ne sait quelles pourraient en être les incidences sur l’Union Européenne elle-même.
