🏛️♦️🏛️ Commission Spéciale ZAN – Examen des projets de loi de règlement pour 2021 et 2022 – Debat Idées Initiatives Emplois.
♦️❗️Commission Spéciale ZAN :
La Présidente Valerie Letard et le Rapporteur Jean-Baptiste Blanc ont réuni de manière informelle la Commission Spéciale qui avait été constituée au Sénat pour porter la proposition de loi (PPL) que nous avons adopté le 16 mars dernier, et dont je suis membre, afin d’examiner les avancées dans les discussions en cours avec le Gouvernement pour faire aboutir nos propositions.
📌 Le texte voté au Sénat sera soumis à l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement le 19 juin prochain, afin ,grâce à la procédure accélérée, d’aboutir à une adoption définitive du texte avant le 14 juillet. Ce calendrier est indispensable afin de permettre aux Régions d’adapter leur calendrier SRADDET.
📌 Le Gouvernement propose une méthode inédite et qui ne manque pas d’interroger en découpant le texte entre une partie législative plus réduite et une partie réglementaire à laquelle il propose d’associer le Parlement, car il ne dispose pas d’une majorité pour le faire adopter en l’état à l’Assemblée.
Il convient donc de trouver un compromis et de faire preuve de pragmatisme dans l’intérêt de nos communes, faute de quoi nous risquerions de perdre toutes les avancées adoptées. Nous aurons encore la possibilité d’amender le texte en Commission Mixte Paritaire (CMP) avant son adoption définitive.
📌 Les points majeurs qui font l’objet d’une avancée à ce stade sont les suivants :
📍la garantie rurale de 1ha qui pourrait néanmoins s’appliquer qu’aux communes peu denses et très peu denses et à celles en RNU (ce point ne présente pas de difficulté pour le Cantal),
📍le caractère non prescriptible du SRADDET laissant à chaque Région la liberté des orientations mais sans cible chiffrée comme le demande l’AMF,
📍le desserrement de la nomenclature notamment sur la question du pavillonnaire : il serait considéré comme non artificialisé à partir du moment où 25% de la surface de la parcelle serait arborée (référence au « couvert arboré »),
📍la gouvernance du ZAN à l’échelle régionale pour lui conférer davantage de souplesse.
📌 Les points de divergence qui demeurent encore sont les suivants :
📍la mutualisation partielle des grands projets nationaux,
📍la possibilité offerte aux Maires de fixer les périmètres de densification (sujet majeur pour garder une latitude locale),
📍la question des coups partis qui ne seraient que partiellement pris en compte,
📍la non prise en compte des bâtiments agricoles dans les surfaces décomptées qui ne vaudrait que pour 10 ans et pas au-delà (nous devons obtenir une avancée sur ce point).
📌 J’ai particulièrement insisté sur 5 points au cours de la commission :
📍Souligner le travail réalisé par nos collègues et le Sénat permettant de faire évoluer la position du Gouvernement qui initialement voulait rejeter notre PPL et faire adopter un projet limité déposé à l’Assemblée, et les remercier,
📍Déplorer la méthode et la perte de pouvoir législatif en la matière,
📍Rappeler le nécessaire pragmatisme dont on doit faire preuve pour s’adapter au réel,
📍Renouveler les interrogations qu’on peut avoir quant aux finalités du ZAN : nous cherchons à l’adapter mais ce qu’il contient pourrait être plus largement dénoncé et remis en cause,
📍Se concentrer sur l’essentiel : garantie rurale, bâtiments agricoles, périmètres de densification, nomenclature en particulier pour le modèle pavillonnaire, caractère non prescriptif du SRADDET…
📌 Nous allons rester mobilisés et exigeants pour obtenir les évolutions essentielles à l’avenir de nos communes, et même à nos choix de société. Je ne manquerai pas de partager les informations quant à ses avancées.
♦️❗️ Examen des projets de loi de règlement pour 2022.
📌 La Cour des Comptes a présenté ce matin en commission des finances du Sénat son rapport de certification des comptes 2022 de l’Etat en même temps que l’avis du Haut Conseil des Finances Publique (HCFP). Il en ressort 5 idées fortes autour de facteurs de risques élevés qui pèsent sur nos finances publiques :
📍Le Niveau élevé du déficit : 151,4 milliards d’euros pour 2022, certes en légère baisse mais qui se situe à plus du double de 2017, présentant un vrai risque de soutenabilité de notre dette. La hausse de 13 milliards d’euros de la charge de la dette en 2022 était non anticipée, c’est l’inflation et non encore la hausse des taux d’intérêt qui en est la cause du fait de l’indexation d’une partie de celle-ci. L’effet volume joue également et va s’amplifier en 2023.
📍La Dynamique des recettes (augmentation de 27,5 milliards des recettes fiscales – pour atteindre 323 milliards d’euros ce qui est un record historique -), mais aussi des dépenses (la France n’est pas sorti du quoi qu’il en coûte malgré la baisse des dépenses d’urgence de la crise sanitaire : hausse de 66 milliards après neutralisation des charges exceptionnelles COVID), caractérise notre budget et ne manque pas d’inquiéter. En effet, la dynamique des recettes et l’élasticité fiscale devraient être beaucoup plus mesurées en 2023, aux alentours de 1. En revanche, les dépenses devraient diminuer de 1,4% au moins en volume ce qui semble très difficile à atteindre. Avec 139 milliards d’euros de dépenses de personnel et des dépenses fiscales qui atteignent quant à elles 94 milliards d’euros, notre pays est aujourd’hui à des records. C’est un enjeu majeur de réduire la dépense fiscale qui n’a cessé d’augmenter au fil du temps.
📍La Cour fait plusieurs Recommandations pour favoriser la lisibilité du budget. En effet la sous consommation de crédits et le niveau de reports de crédits demeurent très élevés. Cela pose un vrai problème par rapport aux principes d’annualité budgétaire et de sincérité. Le budget vert n’est en outre encore que peu développé et mériterait de l’être davantage.
📍Le montant total des transferts financiers de l’Etat aux collectivités s’élève à 143 milliards d’euros, en hausse du fait de la suppression de la Taxe d’Habitation en particulier et conférant à la TVA un rôle financier premier, y compris d’ailleurs pour le financement de la protection sociale. Cette évolution est en trompe l’œil car elle correspond surtout à une perte d’autonomie fiscale qui met aussi à mal la territorialisation et la dynamique de la base taxable. Pour preuve la baisse continue de la part « dégrèvement » dans cet ensemble.
📍3 grands Risques sur la soutenabilité des dépenses publiques sont pointés qu’on ne peut que partager :
– les reports de crédits de grande ampleur, auxquels s’ajoutent 214 milliards de reste à payer, qui constituent une sorte de « dette cachée » supplémentaire par delà les problèmes de forme,
– le poids grandissants des lois de programmation : il en existe 4 (defense, justice, recherche, aides publiques au développement) qui représentent 20% des dépenses et constituent donc des dépenses rigides,
– la hausse des taux d’intérêt dont l’impact sera surtout visible en 2024 : un point de hausse représente 10 milliards de charges supplémentaires à 10 ans.
📌 Ces éléments et quelques autres de forme comptable et budgétaire ont conduit la Cour des Comptes à certifier avec réserve les comptes de l’Etat pour 2022.
Ces éléments viennent confirmer les plus grandes craintes que l’on peut nourrir face à la situation de nos finances publiques qui ne sont en rien sorti du quoiqu’il en coûte, avec un endettement en hausse de 24% en 3 ans et un accroissement sans précédent de nos dépenses publiques.
♦️❗️ Debat Idées Initiatives Emplois.
📌 La question du travail, de l’emploi, figure parmi les enjeux majeurs du moment : niveau de salaire, valeur travail, rapport au travail, partage de la valeur, sens à donner au travail et équilibre à garantir avec la sphère privée….
📌C’est la raison pour laquelle j’ai participé à un déjeuner débat avec le Directeur général du travail au ministère, Pierre Ramain.
Parmi les sujets que nous avons abordé :
📍Transposition législative de l’accord signé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur, permettant de généraliser le dispositif et d’orienter l’épargne salariale,
📍Point sur l’agenda social quant au pacte de vie au travail annoncé par le Président de la République qui devrait aborder les thèmes suivants : revenu, conciliation vie professionnelle / vie personnelle, compte épargne temps universel, amélioration des conditions de travail, usure professionnelle et emploi des seniors, fonctionnement de la démocratie sociale …
📍Initiatives en cours au niveau de l’Etat : métiers en tension et accès a l’emploi, besoin de sens, santé au travail, préparation des grands équipements sportifs (JO), rôle d’accompagnement du ministère plus que de contrôle…
📌Pour ma part, par-delà la nécessaire redéfinition d’un nouveau rapport au travail qui confère davantage de liberté, 3 préoccupations fortes me semblent devoir faire l’objet d’évolutions législatives à venir :
📍Introduire souplesse et liberté pour répondre aux aspirations d’aller vers de nouvelles formes d’emplois pour ceux qui le souhaitent,
📍Encadrer l’immigration économique à travers des quotas par métiers votés par le Parlement chaque année,
📍Indexer les salaires sur l’inflation (cf. La Tribune que j’ai publié sur le sujet).
