Au SénatCommission Mixte Paritaire (CMP) non conclusive sur le PLF 2023

6 décembre 2022

🏛️🧮🏛️ Commission Mixte Paritaire (CMP) non conclusive sur le PLF 2023.

👉 De manière peu surprenante et dans un contexte inédit dans lequel l’Assemblée Nationale n’a examiné le projet de budget que de manière très limitée, la CMP réunie ce soir pour élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 n’a pu aboutir.

👉 Ce texte très particulier en effet a été considérablement réécrit au Sénat alors que l’Assemblée a été privée de son examen par un recours précipité au 49-3. En fait, l’esprit même de la CMP est en cause. Comment trouver un accord entre les deux assemblées, alors que c’est le Gouvernement qui impose son texte de manière unilatérale?
Nous attendrons de voir ce que le Gouvernement retiendra de nos propositions mais nous pourrions, si l’expression parlementaire était bafouée au Sénat comme à l’Assemblée, être amené à exprimer à l’avenir un vote en CMP contre la majorité relative de l’Assemblée, ce qui constituerait une crise institutionnelle. On n’en est pas là…

👉 Quoiqu’il en soit, si le Gouvernement ne reprend pas les dispositions majeures votées par le Sénat, nous rejetterons ce budget en 2ème lecture.

👉 Nous ne pouvons en effet accepter que ne soient pas prises en compte les difficultés croissantes des particuliers, des collectivités et des entreprises face à l’#inflation a leur juste mesure. Le contexte difficile et incertain, renforce plus que jamais la nécessité de partage, de cohésion et d’écoute.
D’autant que, contrairement aux souhaits du Gouvernement, le Sénat a proposé 4,5 milliards d’euros d’économies afin de réduire le #déficit des finances publiques.
Le Ministre des Comptes publics s’est montré ouvert pour intégrer certaines propositions : rentes inframarginales sur les énergétitiens pour financer les mesures « inflation », 1/2 part des veuves d’anciens combattants, exonération du malus pour les véhicules des SDIS, adaptation du filet de sécurité, moyens en faveur des collectivités … Les négociations sont encore nécessaires sur certaines mesures fiscales, le rétablissement des crédits de certaines Missions, le retrait de l’encadrement des dépenses des collectivités…

👉 Comme l’a déclaré le Rapporteur général, Jean-Francois Husson, « Le plus important nous attend. Nous devons prendre garde d’une chose : faire en sorte que le Parlement continue d’être écouté et entendu par les décisions qu’il prend et qu’il confie au Gouvernement. »

👉 A ce titre, la question de la suppression de la CVAE pose un débat qui dépasse la seule question du niveau des resources comme l’a rappelé Claude Raynal, le Président de la commission des finances du Sénat.
☝️En effet, si je suis favorable à la réduction des impôts de production pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, et donc à la suppression de la CVAE, nous avions à ce titre proposé qu’elle s’opère en veillant à préserver des ressources dynamiques et territorialisées pour les collectivités en passant par le dégrèvement dans un premier temps, on ne peut ignorer le vote majoritaire.
☝️ Le Sénat au final, comme l’Assemblée, a en effet voté contre cette suppression. Or il semble que le Gouvernement veuille réintroduire de manière autoritaire sa suppression, qui plus est sans garanties pour les collectivités.
☝️Pourtant, souvenons nous que le Parlement a comme vocation première de voter l’impôt, pour en assurer l’acceptation par le peuple. C’est son essence même.
☝️Cette situation pose donc un problème budgétaire mais plus encore démocratique.

👉 Nous verrons comment le Gouvernement entend avancer dans les 10 jours qui viennent pour boucler son PLF 2023 sur l’ensemble de ces questions.

👉 Nous continuerons à agir en responsabilité mais aussi avec exigeance, pour que la France dispose d’un budget qui protège, qui prépare l’avenir, qui assure davantage d’équité territoriale et sociale, qui amorce une amélioration de nos comptes publics.





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