Au SénatDeuxième réunion du groupe de travail « Décentralisation »

7 décembre 2022

🏛️ Deuxième réunion du groupe de travail « Décentralisation » sous l’égide du Président Larcher.

🔶 Le Président du Sénat a rappelé les attentes importantes des Maires autour de nos travaux, comme le thème du récent congrès des Maires l’a rappelé : « Le pouvoir d’agir », ou le témoignage de plusieurs d’entre eux qui se sentent « spectateurs » alors qu’ils sont en première ligne, témoignant de l’impuissance croissante dont ils se sentent frappée. Il est donc urgent d’agir autour des trois axes constitutifs de la décentralisation que nous avons retenus : finances locales, différenciation, déconcentration.

🔶 A l’ordre du jour de notre rencontre de ce mercredi, l’examen des travaux des rapporteurs autour de deux thèmes :
🔸État des lieux des lois et de leur application :
Nous constatons une réelle difficulté avec le pouvoir réglementaire qui tarde à prendre des décrets d’application rendant inopérantes certaines lois votées (stage ambulatoire des internes en médecine, assouplissement des conditions d’ouverture de pharmacies, dispositif de rescrit fiscal, subdélégation de la compétence eau, aménagement de retenues collinaires, modification de la composition des CDPNAF… ). Pire, parfois les textes réglementaires vont même dans le sens inverse de celui de la loi et de son esprit (ZAN par exemple). La question de la mise en œuvre de la loi, par delà son évaluation, mais aussi du pouvoir du juge dans son application, doit faire l’objet de propositions consistantes pour s’assurer de l’efficacité législative. Une action sur la chaîne de la loi sera nécessaire, de même que sur l’optimisation des compétences.
🔸État des lieux des finances publiques locales :
La question de l’autonomie financière et fiscale est au cœur des débats, avec également la question centrale des ressources propres et de leur définition. A ce titre, la Cour des comptes dans son récent rapport propose de réfléchir à l’instauration d’un impôt local résidentiel pour garder un lien citoyen avec l’assemblée délibérante. Cette piste n’est pas exclusive et l’affectation d’une part d’impôt national pour les plus petites collectivités en particulier ne peut pas être écartée. On va travailler sur cet ensemble.

🔶 Pour ma part, par-delà la contribution écrite que j’ai déjà pu produire pour nourrir ces travaux, et des éléments présentés par les rapporteurs, j’ai insisté sur 4 points :
🔸La nécessité de répondre au sentiment d’impuissance que connaissent de plus en plus les élus locaux susceptibles de générer colère ou « démission ».
🔸La priorité à accorder à la décentralisation en encadrant la portée de la déconcentration. Le conseil et de l’ingénierie aux collectivités illustre parfaitement cette question : l’Etat a abandonné les territoires en se retirant de l’ATESAT, les territoires y ont pallié en créant des agences, et l’Etat aujourd’hui prétend y revenir avec l’ANCT sans aucun effectivité de terrain !
🔸La question de la différenciation, qu’elle soit juridique ou financière, est première.
🔸Sur le volet financier, nous devons concilier autonomie et péréquation, libre gestion et prise en compte d’un référentiel de charges, ratios liés a la population et charges liées à l’espace et à la superficie. Dans ce cadre l’approche du bloc communal dans son ensemble, comme de la gouvernance (de l´intercommunalité au CFL en passant par la multiplication des associations d’élus), par delà l’identification d’un nouveau cadre global de financement, sans doute différencié et spécialisé par niveau de collectivités, sera privilégié de manière audacieuse et sans tabou.

🔶 Notre prochaine réunion plénière est prévue le 18 janvier prochain, avec 3 thèmes :
🔸l’approche d’une définition juridique de la différenciation,
🔸le périmètre de la déconcentration,
🔸la place de l’ingénierie territoriale, son financement.

D’ici là le travail se poursuit en lien avec les rapporteurs.





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