Le bilan à court terme des P.G.E semble positif puisque 40% des entreprises ont contracté un prêt entre mars et décembre 2020, pour un montant cumulé fin avril 2021 de près de 140 milliards d’euros.
– La baisse des défaillances d’entreprises (22 500 de moins en 2020) provoquera de facto une hausse des fermetures futures. Nous devons tout faire pour qu’elles n’impactent ni les entreprises viables ni les entreprises productives au risque de compromettre la reprise des investissements,
– De nombreux chefs d’entreprises se demandent aujourd’hui comment ils pourront honorer leurs remboursements, auxquels s’ajoutent des échéances fiscales et sociales reportées.
Nous avons ainsi pu faire plusieurs recommandations pour assurer le « service après vente » des P.G.E et éviter « le mur de la dette » qui apparaît devant nous : mise en œuvre d’incitations fiscales temporaires pour encourager les entreprises à lever du capital, maintien de la garantie de l’État au-delà de la limite de six ans prévue pour les PGE. Dans le détail, nous avons ainsi fait 8 propositions pour réussir la sortie des PGE :
– Identifier les entreprises qui ne pourront pas s’en sortir sans accompagnement complémentaire au plus près du terrain,
– Accélérer et amplifier le déploiement des plans d’apurement de dettes fiscale et sociale, afin de donner de la visibilité aux entreprises,
– Mettre en place et promouvoir une structure territoriale de concertations des acteurs publics et privés (transformation des CODEFI en COFISOC : Comité partenarial de financement des entreprises en sortie de crise) pour partger un diagnostic et définir des perspectives de redressement,
– Accroître le recours des plus petites entreprises aux procédures collectives préventives et améliorer leur information sur les aides existantes,
– Plafonner les prêts participatifs et les obligations « relance » à 3 millions d’euros pour les PME et à 7 millions d’euros pour les ETI afin de ne pas désinciter à la levée de fonds,
– Mettre en place, à titre temporaire, une réduction fiscale pour le capital risque afin d’inciter les entreprises à procéder à des augmentations de capital,
– Maintenir la garantie de l’Etat en cas de restructuration d’endettement au-delà des 6 ans prévus afin d’inciter à l’étalement des dettes d’une entreprise en difficulté,
– Recourir à des décotes partielles de créances publiques pour tenir compte de l’intérêt social du maintien de l’entreprise en activité.
A titre plus personnel, j’ai demandé à ce que l’examen d’une transformation en subvention des P.G.E pour les plus petites entreprises puisse être proposée au cas par cas, là où les prêts participatifs ou l’augmentation de capital ne peuvent être une réponse.
Nous devons rester vigilant sur les mesures de sortie de crise et sur les méthodes employées afin que les efforts consentis ne se révèlent pas inutiles pour les citoyens et pour les entreprises.
Nous attendons la réponse du Gouvernement quant aux suites qu’il entend réserver à nos propositions.
