Examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Créée en novembre 2023, la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a remis son rapport « Un nécessaire sursaut : sortir la France du piège du narcotrafic » en mai 2024, unanimement adopté par le Sénat.

Elle a dressé un état des lieux préoccupant de la menace liée au narcotrafic : ce phénomène délétère s’étend désormais sur l’intégralité du territoire national, depuis des outre-mer utilisées comme zones de « rebond » par les trafiquants jusqu’à

un hexagone dont tant les métropoles que les territoires ruraux sont désormais gangrénés par

le trafic ; il se nourrit par ailleurs de violence, de menaces, de corruption et de blanchiment et en est venu à menacer les intérêts fondamentaux de la Nation.

Il s’agit d’un texte de combat issu de la volonté du Sénat, un combat vital au sens premier du terme, puisqu’il s’agit de la vie, mais aussi un combat aujourd’hui conduit à armes inégales.

C’est pour reprendre les principales recommandations de la commission d’enquête

qu’Étienne Blanc et Jérôme Durain, respectivement rapporteur et président de cette commission, ont déposé la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, dont l’examen débute aujourd’hui au Sénat.

Les propositions de loi déposées par Étienne Blanc et Jérôme Durain reprennent les principales recommandations de niveau législatif de la commission d’enquête et en assurent la transcription au niveau tant ordinaire qu’organique. Elles visent ainsi à mettre en œuvre la « stratégie globale » adoptée à l’unanimité par les membres de la

commission d’enquête.

L’article 1er permet de consolider les conditions d’exercice, par l’Ofast, de son chef-de-filat au niveau interministériel en matière de lutte contre le narcotrafic. À cette fin, il tend à repositionner l’office, appartenant jusqu’ici à la direction nationale de la police judiciaire, sous la double tutelle du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des

finances. L’article lui confère également des prérogatives nouvelles, notamment un monopole

sur les enquêtes judiciaires relevant du « haut du spectre » de la criminalité.

L’article 2 du texte prévoit la création d’un parquet national anti-stupéfiants, chef de file de la lutte contre le trafic au niveau judiciaire et chargé, par symétrie avec ce qui est prévu pour l’Ofast, de traiter le « haut du spectre » grâce à une compétence d’attribution en matière correctionnelle et à un monopole sur l’ensemble des crimes liés au narcotrafic. Ce dispositif est complété par l’article unique de la proposition de loi organique qui fixe le statut du procureur national anti-stupéfiants : comme le procureur national anti-terroriste (Pnat) et le procureur national financier (PNF), il verrait la durée de ses fonctions soumise à un maximum de sept ans.

Le titre II de la proposition de loi (articles 3 à 5) renforce la lutte contre le blanchiment : fermeture

administrative des commerces en lien avec le narcotrafic, accès à des fichiers pertinents, enquêtes patrimoniales dans le cadre des investigations relatives au narcotrafic, gel des avoirs des narcotrafiquants…

Le titre III de la proposition de loi (articles 6 à traite du renforcement du renseignement

administratif.

Le titre IV de la proposition de loi (articles 9 à 12) comporte diverses mesures visant à améliorer notre arsenal juridique, notamment pénal, pour mieux appréhender et sanctionner les pratiques des narcotrafiquants.

Le titre V de la proposition de loi (articles 13 à 21) vient réformer la procédure pénale et faciliter le recours aux techniques spéciales d’enquête : réforme le statut des « repentis »…

L’article 22 prévoit une série de mesures visant à renforcer les moyens juridiques de la politique de lutte contre la corruption dans les administrations sensibles, ainsi que dans les ports et les aéroports, la pénétration des infrastructures de transport revêtant

un caractère éminemment stratégique pour le trafic. À cette fin, il prévoit principalement, la mise en place de points de contact uniques de signalement dans ces structures, une extension des mesures de criblage administratif préalables aux décisions concernant leurs agents et un dispositif de communication aux employeurs, par le ministère public, des décisions de condamnation ou de mise en examen les concernant.

L’article 23 comprend trois dispositifs distincts et qui visent :

• à sécuriser les établissements pénitentiaires : par l’autorisation d’utiliser des drones aux fins de prévenir l’introduction d’objets prohibés ainsi que par l’enrichissement des informations transmises au Parlement sur les dispositifs de brouillage téléphonique déployés dans les établissements ;

• à aménager le régime de la détention provisoire pour les délits relevant de la criminalité organisée : en prévoyant un alignement de sa durée maximale sur les quatre ans applicables dans le régime criminel ;

• à sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté.

L’article 24 ouvre la possibilité de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal à l’encontre des dirigeants de réseaux de trafics de stupéfiants. Il permet par ailleurs de mettre l’intéressé en demeure de quitter son domicile

lorsque celui-ci est situé dans la zone d’interdiction.

Ce texte est aussi la preuve qu’avec la volonté républicaine, il est possible de lutter contre la criminalité organisée et à relèver des défis majeurs pour la société toute entière, et d’abord pour les jeunes.