Au SénatDes amendements nécessaires

24 novembre 20200

 

Le nécessaire travail de législateur m’engage à porter des modifications (ajout, suppression ou évolution) dans les articles des projets de loi. Ces amendements sont discutés et débattus, j’ai pu en défendre plusieurs dernièrement au sein du Sénat lors de l’examen du P.L.F 2021, soit que j’ai directement proposé, soit que j’ai cosigné sur initiative de mes collègues.

Les cinq que j’ai défendu en mon nom propre ont été adoptés et intégrés au texte de loi : OGA, malus/bonus automobile, crédits AFITF, CNPF, CEREMA.

En outre, plus 7,5 milliards d’euros ont pu être apportés par amendements cosignés en faveur des collectivités territoriales.

Concernant, les organismes de gestion agrée, il en va de la protection de 3500 emplois dans cette filière et du maintien d’un outil de sincérité fiscale.

En voici le principal contenu :

ARTICLE 7

 

Supprimer cet article.

Objet

Le PLF pour 2021 prévoit à l’article 7 la suppression progressive de la majoration de 1.25 pour les non adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).

Cette suppression, sans doute justifiée par la volonté d’alléger la charge des TPE, mais sans aucune mesure alternative, entrainera deux conséquences :

–        La perte pour la puissance publique d’un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude qui existe depuis plus de 45 ans ;

–        La disparition des OGA et, en conséquence, près de 3 500 suppressions d’emplois.

La fréquence des contrôles fiscaux par l’administration fiscale concernant les petites entreprises est très faible (selon le syndicat Solidaires Finances, le risque est passé d’un contrôle tous les 33 ans à tous les 50 ans).

Chaque année, 100% des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle de cohérence et de vraisemblance de leur résultat fiscal, soit plus de 1 200 000 contrôles par an, et 20% font l’objet d’un Examen Périodique de Sincérité (EPS) soit près de 300 000 contrôles par an.

Il s’agit enfin d’un faux cadeau fiscal aux TPE. Officiellement présentée comme une mesure de soutien à la trésorerie des petites entreprises, la suppression progressive de la majoration de 25% des revenus des TPE non-adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) risque, au contraire, de les priver de sérieux atouts pour rebondir après la crise sanitaire et même d’affaiblir leurs performances économiques à plus long terme.

Dans la pratique, toutes les entreprises qui font du bénéfice adhèrent à un centre de gestion pour éviter la majoration. Cette loi ne concerne que les entreprises individuelles ou société de personne à l’IR. Dans le Cantal par exemple, l’adhésion coûte 162€HT par an permettant à l’adhérent de bénéficier :

–          De formation gratuite sur des thèmes de gestion et fiscalité ;

–          D’une analyse de sa gestion avec mise à disposition d’un dossier de gestion ;

–          Des comparatifs sectoriels sur son secteur.

En contrepartie, l’adhérent est soumis à un contrôle de ses déclarations annuels (base de TVA, base de CVAE, des crédits d’impôts et régime d’exonération) et, tous les 6 ans, son dossier est tiré au sort pour faire l’objet d’un contrôle approfondi durant lequel les justificatifs de ses dépenses lui sont demandés. Sur 2019, plus de 1000 questions ont été posées au adhérents et 3000 factures analysées.

La suppression de la majoration de 25% sans avantage fiscal supplémentaire pour les adhérents conduira nécessairement à la fermeture des centres de gestion. Un adhérent ne va pas payer une cotisation pour se faire contrôler !

Cette situation aura des répercussions sur les finances publiques. Les contrôles réalisés permettent en effet de corriger en amont des erreurs ou anomalies qui ne ressortent pas forcément dans les statistiques. En cas d’erreur ou anomalie le cabinet comptable génère une déclaration rectificative pour éviter d’avoir un CRM négatif à transmettre à l’administration. Les moyens humains des DGFIP ne peuvent pas assurer à ce jour le contrôle des petites entreprises (taux de contrôle nettement < 1%). Sans ce contrôle qui ne coûte rien à l’Etat, les petites entreprises se retrouveront sans aucun risque d’être contrôlée durant leur existence. Le coût de cette mesure sera donc considérable pour l’Etat.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article qui risquerait de conduire à la disparition progressive des OGA.

 

Une seconde intervention de ma part a été relayée auprès des sénateurs du parlement de manière à ne pas pénaliser outre-mesure les entreprises de loueurs de voiture.

En voici sa substance :

ARTICLE 14

 «…° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;

  1. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, comprenant 7 places assises, permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager et évitent l’autosolisme.

Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion et du nombre de véhicules sur la route, ces véhicules remplissent aujourd’hui un rôle social de transport pour le public scolaire, certaines équipes sportives ou encore dans le cadre d’actions associatives.

Avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule et contribuent ainsi à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres.

En effet, pour le transport de petits groupes, la réduction du malus pourrait devenir incitatif et permettre l’essor d’un transport groupé plus vertueux. Actuellement, la réduction du malus pour un véhicule neuf pour une famille d’au moins 3 enfants à charge permet de réduire de 20 grammes par enfant le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus. De même, un régime d’exonération pour les véhicules d’au moins 8 places assises acquis par les personnes morales est prévu à l’alinéa 200 de l’article 14 du PLF pour 2021.

Aussi, à l’image de ce dispositif, le présent amendement propose que les véhicules de 7 places assises acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée bénéficient d’une réfaction de 50 grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.

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