🏛 Le Sénat assume le rejet du projet de loi de finances pour 2022.

Face à un Gouvernement qui navigue à vue et a proposé à la représentation nationale un budget critiquable en plusieurs points, le Sénat a rejeté hier en deuxième lecture le PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2022. Il présente en effet des caractéristiques qui ne sont pas acceptables, j’en citerais deux :

Insincérité : le niveau durable d’inflation n’est pas pris en compte et un amendement à plus de 36 milliards d’euros, qui restera le plus cher de l’histoire, au titre ds investissements d’avenir, a été introduit sans qu’il soit financé, pour ne citer que deux exemples.

Déséquilibre : un budget qui creuse encore le déficit (154Mds€) et accroît le besoin de financement par emprunt (298Mds€). Rappelons qu’en 2021, pour la première fois de l’histoire de notre pays, plus de la moitié des dépenses courantes ont été financées par la dette!

Les Français, et les jeunes d’abord, commencent à s’inquiéter du poids de la dette et de la manière dont demain chacun sera appelé à contribuer à son remboursement. Beaucoup ont en effet bien compris que l’envolée de la dette, qui atteint aujourd’hui le niveau inégalé de 2800 milliards d’euros (contre 1600 milliards en 2012), n’est due que de manière très partielle au coup de la crise sanitaire d’une part, et que d’autre part la dette se rembourse. Or avec le retour de l’inflation (et donc bientôt d’une hausse des taux d’intérêt) et une dette française détenue à plus de 50% par des opérateurs étrangers, nous rendent fragile et chacun sait que dès 2023 le coût de la dette aura un très fort impact sur notre budget et donc sur tous les contribuables.

De plus, des angles morts demeurent dans ce budget alors même qu’il poursuit un « quoi qu’il en coûte » préélectoral qui a déjà conduit à alourdir les dépenses de 35 milliards d’euros depuis fin août, qui ne sont pas entièrement budgetés. En effet, la question du marché unique de l’électricité et de l’énergie n’est pas traitée, alors que la hausse des coûts impactent les Français et pèsent sur le budget de l’Etat, sans régler la question de fond, mais en reportant à 2023 les charges pour les Français.

Olivier Dussopt, Ministre des comptes publics, a d’ailleurs reconnu qu’on ne pouvait pas encore chiffrer le coût du plan du Gouvernement en la matière, concocté à la dernière minute pour s’adapter aux dernières prévisions alarmantes sur la flambée des prix de marché. Étant donné la volatilité de ces prix, il est en l’état impossible d’anticiper le niveau qui sera atteint fin décembre et qui servira au calcul du tarif réglementé de vente (TRV). Par conséquent, l’exécutif a préféré s’en tenir au coût annoncé quelques semaines plus tôt, à savoir les 5,9 milliards d’euros qui correspondent à la réduction de la taxe intérieure sur l’électricité (TICFE). Mais cette baisse pourrait atteindre jusqu’à 7,9 milliards (les recettes de TICFE initialement attendues l’an prochain).

Ainsi l’amendement introduit en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale est pour le moins original dans son contenu : il vise essentiellement à autoriser le gouvernement à déroger à la recommandation de tarif faite par la Commission de régulation de l’énergie. En clair, il doit permettre aux ministres de bloquer « exceptionnellement au cours de l’année 2022 » la hausse des prix à 4 %. Il prévoit aussi un mécanisme de rattrapage du tarif en 2023 et une compensation pour les fournisseurs.

En réalité, cette question renvoie aussi au débat européen sur le marché de l’électricité dans lequel la position de la France est minoritaire et pour lequel il n’est pas certain que la présidence française de l’UE permette de réelles avancées au regard de la faiblesse structurelle de la France quant à sa situation financière.

C’est en fait une nouvelle dette contractée par l’Etat et qui devra être payée par les Français en 2023! Cette gestion, comme d’autres, qui renvoie en fait a une absence de vraies réformes au cours de ce mandat, est d’ailleurs soulignée par l’OCDE dans son dernier rapport qui pointe, par-delà une reprise économique en cours dynamique mais qui ne fait en fait que retrouver le niveau de 2019, une situation inquiétante pour notre pays qui est pratiquement engagé dans un scénario à la grecque.

La responsabilité du Sénat exigeait donc cette position de rejet pour des raisons de dérives graves de notre situation financière auquel ce PLF ne répond en rien, mais aussi pour alerter les Français sur cette situation que les médias commencent enfin à relayer et aussi parce que chacun sait que le vrai budget sera en fait présenté en PLFR d’après l’échéance présidentielle.