Au SénatLe Sénat adopte le projet de loi pour la protection des enfants.

16 décembre 20210

Préparé en concertation avec les acteurs de la société civile, les associations et les Départements, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté en séance le Mercredi 15 Décembre dernier.

De nombreuses mesures sont venues enrichir ce projet de loi, qui a été en amont travaillé et débattu en commission des affaires sociales.

En voici les principaux ajustements :

-prévoir par décret, dans l’attente de l’interdiction en hébergement hôtelier si la durée n’est pas abaissé à un an, des mesures d’encadrement adaptés aux jeunes protégés ;

-encourager le développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens au sein des établissements et service de l’Aide sociale à l’enfance (A.S.E), afin de permettre la modernisation du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements sociaux ;

-proposer un mentirait au mineur au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale ;

-prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’A.S.E en précisant que l’accompagnement par les conseils départementaux n’est pas nécessairement temporaire, mais doit se poursuivre tant que les conditions de manque de ressources ou de soutien familial suffisant sont réunies ;

-accompagner les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’A.S.E, ainsi que les personnes adoptées dans leurs démarches visant à rechercher leurs origines dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département ;

-considérer que tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger, qui relève de la protection du juge des enfants ;

-clarifier le régime juridique de l’incapacité d’une personne à intervenir ou à exercer une fonction dans un établissement relevant du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F) en raison de ses antécédents judiciaires ;

-permettre, en cas de nécessité, le renouvellement du délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux ;

-consolider la pratique des week-ends dits « de répit » ou « pour souffler » pour les assistants familiaux;

-compléter la composition du Conseil National de la Protection de l’Enfance (C.N.P.E), afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés au sein de ce conseil, d’une part, et supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au C.N.P.E, d’autre part ;

-confier la mission de recherche des origines au nouvel organisme qui réalisera une première analyse de la demande émanant d’une personne qui recherche ses origines afin de l’orienter en fonction de sa situation ;

-confier à un Président ou à une Présidente de Conseil départemental la présidence de l’organisme national unique crée, compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définitionnel la mise en oeuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance ;

-donner compétence à l’agence française de l’adoption pour gérer la base de données nationale des agréments (B.D.N.A)

-permettre aux représentants des services du Département chargés du handicap se siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance, espace de coordination des politiques publiques mises en oeuvre dans le département en matière de protection de l’enfance ;

-inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés (M.N.A).

 

Au regard de l’engagement d’une procédure accélérée, ce texte ne fera l’objet que d’une lecture au Parlement.

 

C’est avec constance, travail, et investissement que je m’attache à suivre ce pan de politique publique afin de pourvoir donner aux départements les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la protection de l’enfance.

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