🏛 3DS : la ligne rouge de la compétence « eau – assainissement ».

Le projet de loi dit 3DS « Différenciation – Décentralisation – Déconcentration – Simplification » sera examiné par la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant 7 Députés et 7 Sénateurs, ce jeudi, pour tenter de trouver un accord sur ce texte, avant une éventuelle adoption.

Sans revenir à ce stade en détail sur ce texte dont l’ambition initiale, telle que présentée par le Gouvernement, était limitée et ne répond donc pas aux enjeux de l’organisation territoriale de notre pays et de l’efficacité de l’action publique, je veux vous en faire partager l’essentiel. C’est un véritable enjeu pour le Cantal et les Cantaliens.

Les maux qui entravent l’action publique décentralisée, on le sait, sont nombreux. Mais par-delà les considérations techniques, ils recoupent enjeux majeurs, auxquels tout texte nouveau doit répondre :

La libre administration et la confiance faite aux élus : La confiance aujourd’hui faite aux territoires et aux élus locaux qui se traduit par une multiplication de règles, normes et encadrements en tout genre qui maintiennent en fait un pouvoir central et étatique, s’avère en effet insuffisante. La décentralisation étant jusqu’à aujourd’hui pour l’essentiel administrative et non politique.

Le maintien d’un pouvoir jacobin fort : Le réflexe permanent de l’Etat consiste à ne transmettre ou ne transférer aux collectivités que ce qu’il ne sait pas ou ne peut pas faire (par exemple les routes nationales dans la présente loi), et de gouverner par ordonnance (notamment pour tout ce qui touche aux catastrophes naturelles) plutôt que de faire confiance au Parlement. Il faut changer de paradigme.

Le choix de la concentration, vidant notamment de leur substance les communes, et qu’il faut combattre : Le choix des métropoles et des intercommunalités XXL avec des compétences concentrées et couper du terrain, le transfert des politiques d’urbanisme et la volonté de priver le Maire de son pouvoir de délivrance de permis de construire ou encore le maintien d’une présence de l’Etat là même où il a pourtant transférer la compétence, m’illustrent parfaitement.

Le projet 3DS, considérablement amélioré et élargi en première lecture au Sénat (voir la synthèse que j’en avais faite en juillet dernier), gardait malgré tout une portée limitée, ne pouvant revendiquer de s’inscrire comme une nouvelle étape de la décentralisation dans notre pays. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, tous les acquis du Sénat ont été gommés et le texte ne comportait plus guère que deux mesures d’envergure : le transfert des routes nationales aux Départements ou aux Régions et la renationalisation expérimentale du RSA pour sauver les finances du Département de la Seine-Saint-Denis.

Aujourd’hui, à la veille de son examen en CMP, et contrairement à son attitude au Palais Bourbon, le Gouvernement est prêt à reprendre certaines mesures du Sénat, mais pas toute, avec un objectif, là comme ailleurs, de « cocher la case » d’une réforme territoriale réalisée, mais non aboutie tant elle est loin de répondre aux enjeux de nos communes en particulier, à deux mois de l’élection présidentielle.

Au moins éléments sont incontournables pour le Sénat qui souhaite les voir intégrer au projet final :

le maintien de la compétence « eau – assainissement » aux communes,

le maintien du droit de préemption pour les communes et l’assouplissement de la loi SRU,

le renforcement de la gouvernance partagée en proximité, par exemple en permettant, comme l’a voté le Sénat, aux élus d’être présents dans la gouvernance des ARS (Agence Régionale de Santé).

Le débat n’a pas été clos lors de la réunion de groupe de ce matin, une nouvelle rencontre est prévue demain en fin de journée pour partager les dernières avancées, avant l’examen en CMP jeudi matin, et un nouveau vote en séance publique ensuite.

Pour ma part, je voterai « contre » ce projet s’il ne revient pas clairement sur le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » des communes aux intercommunalités. C’est une ligne rouge indépassable. Les communes doivent pouvoir continuer à gérer, au-delà de 2026, cette compétence de proximité essentielle, avec la garantie d’un prix raisonnable pour les usagers et d’une bonne qualité de service. Là comme ailleurs, si elles souhaitent librement consentir une délégation à un syndicat, à une intercommunalité ou au département, il faut qu’elles aient la liberté de le faire, mais en aucune manière l’obligation.

Une chose est certaine, quelle que soit l’issue de cet examen, ce projet est bien moins ambitieux que le travail conduit par ailleurs dans le cadre du projet de « République des territoires » de Valérie Pecresse, inspiré par Xavier Bertrand. J’ai animé ce matin avec ma collègue Véronique Louwagie, Députée de l’Orne, le groupe ruralité de la campagne pour alimenter encore ce projet déjà fort riche. Nous rencontrerons demain David Lisnard, Président de l’AMF, pour compléter nos propositions. J’espère surtout que ce projet, dont je vous présenterai prochainement la globalité, pourra être mis en œuvre, tant il constituerait un véritable espoir pour le Cantal et les Cantaliens.