Au SénatVote des budgets communaux.

16 avril 2021
Stabilité pour 2021 et Relance,
Attente de Lisibilité et de Ressources dynamiques et pérennes au-delà.
▶️ Nous sommes en pleine période de vote des budgets communaux. Les notifications arrivent tardivement du fait notamment de la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) et des mouvements comptables à opérer entre produit fiscal et dotations d’Etat. S’il n’y a pas d’inquiétude particulière cette année quant à la compensation de la TH et au transfert de la part départementale du Foncier Bâti, par-delà quelques questions techniques dont celle des rôles complémentaires et du foncier économique qui limite l’évolution des bases, il conviendra toutefois d’être vigilant dans la durée. Nous allons à ce titre proposer au niveau du Sénat un suivi particulier et individualisé par commune de cette mesure. J’aurais l’occasion d’y revenir d’ici quelques semaines.
▶️ Pour 2021, les dotations de fonctionnement sont plutôt stables pour les collectivités cantaliennes :
📍Communes : 44.668.284 €, soit +1,09%,
📍Intercommunalités : 10.479.955 €, soit -0,36%, incluant notamment une baisse de 2% de la dotation de compensation pour toutes les communautés.
Je ne développe pas ici les chiffres du Département.
▶️ Un développement plus spécifiques concernant les Communes me semble en revanche utile.
1️⃣ La dotation forfaitaire, pour laquelle le Gouvernement n’a pas voulu prendre en compte pour 2021 un amendement proposé par plusieurs Sénateurs ruraux permettant un rééquilibrage en faveur des plus petites communes, diminue de 0,5% pour bénéficier à 241 communes sur 246 à hauteur de 27.936.788 €. La plus forte progression est de 11,82% alors que la plus forte baisse (hors suppression pure et simple) est de 24,59%.
2️⃣ Les dotations de solidarité quant à elles continuent à progresser. La DSU en faveur d’Aurillac s’élève à 1.134.295 € en hausse de 2,96%, tandis que les différentes composante de la DSR progressent également :
📍DSR bourg centre : 41 communes bénéficiaires à hauteur de 4.726.907 € (+4,80%),
📍DSR péréquation : 238 communes bénéficiaires à hauteur de 5.500.203 € (+1,42%),
📍DSR cible : 63 communes bénéficiaires à hauteur de 2.962.228 € (+11,79%).
3️⃣ La dotation nationale de péréquation, à laquelle émarge 156 communes, est dotée de 2.406.863 €, soit une baisse de 0,74%.
4️⃣ La dotation « élu local » dont bénéficie 180 communes s’élève à 886.945 € (+19,84%).
▶️ Si cette stabilité permet de construire de manière plutôt sereine les budgets 2021, plusieurs sujets devront être tranchés en 22 ou en 23 pour permettre une lisibilité dans la durée et offrir des moyens renforcés pour le fonctionnement de nos communes rurales en reconnaissant leurs singularités, parmi lesquels:
📍Équilibre Communes / Intercommunalités,
📍Réforme de la péréquation et du FPIC en particulier,
📍Réforme de la DGF pour mieux compenser et péréquer, et prendre en compte le territoire et pas seulement la population, notamment au titre de la charge de voirie communale,
📍Visibilité sur la compensation dans la durée de la suppression de la TH et plus largement sur une réforme de la fiscalité locale indispensable mais risquée.
▶️ Au titre du soutien aux investissements, les notifications DETR et DSIL devraient parvenir aux communes avant fin avril et après la commission des élus qui se tiendra finalement ce vendredi 16 avril. Un travail de concertation avec les Sous-Préfets en amont a permis de veiller à la bonne prise en compte des besoins des communes. J’espère qu’il pourra y être répondu au mieux dans le cadre des enveloppes en place pour 2021 :
📍11.446.620 € au titre de la DETR (+ 350.000 €),
📍3 x 3.000.000 € environ au titre des 3 enveloppes de la DSIL dont 2 sont exceptionnelles en 2021 (Relance et Transition énergétique). Ces enveloppes sont sans doute insuffisantes pour le Cantal et nous devons revendiquer davantage auprès du Préfet de Région au regard des nombreux dossiers des collectivités du Cantal.
▶️ Le vote du budget est l’acte majeur d’une collectivité. Il s’inscrit encore dans un cadre sanitaire contraint mais doit permettre de vrais choix éclairés pour cet exercice et souvent au delà. Les soutiens en investissement de l’Etat mais aussi de la Région et du Département, doivent permettre de financer les projets communaux et intercommunaux. Toutefois, il importe encore de simplifier les procédures et les modalités de dépôt et d’instruction des dossiers, par-delà les montants, notamment pour faciliter la vie des petites communes qui n’ont pas de moyens humains très importants et en particulier pour les projets « simples » qui n’ont pas besoin d’une ingénierie lourde.
▶️ Il importe de veiller à la bonne déclinaison des crédits votés au Parlement et de leurs conditions de mise en œuvre sur le terrain. Je reste donc à la disposition de tous les élus pour répondre à leurs questions, tenter de trouver des moyens lorsque c’est nécessaire et mobiliser l’Etat dans ses différentes composantes (Préfet, DDFiP, Ministères…) pour trouver des solutions.
Contact permanence
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac
Contact
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac