🏛️ Travaux parlementaires au Sénat : véhicules électriques, PPL adaptation du ZAN, mission d’information sur les AOM, vote du texte sur les énergies renouvelables.
1️⃣ Intervention dans le débat sur les véhicules électriques :
💬 « Carlos Tavares, Directeur général de Stellantis tente depuis de nombreux mois de casser les idées reçues sur les voitures électriques. Il n’est pas le seul mais nul ne semble entendre.
D’abord, en raison de la très mauvaise empreinte carbone liée à la fabrication des batteries électriques, un véhicule électrique doit rouler 70 000 km pour commencer à être positif sur le plan environnemental par rapport à un véhicule thermique.
Ensuite, la production d’un véhicule électrique est plus onéreuse que celle d’un véhicule thermique (environ 50% de plus, avec un minimum de 30.000 euros). La différence n’est pas l’épaisseur du trait. Les classes moyennes françaises ont-elles vraiment les moyens de supporter cette différence ? Nous ne pourrons continuer à faire des chèques qui bénéficient en outre essentiellement à l’industrie automobile chinoise !
La question du réseau de bornes électriques reste aussi un grand sujet d’inquiétude, partout en France bien-sûr, mais peut-être plus encore sur les aires d’autoroute pour accueillir simultanément beaucoup de véhicules ?
Enfin, et sans parler du sujet essentiel de notre production électrique (quantité et coût), il y a le sujet de l’emploi et de la mutation profonde et rapide de notre industrie automobile. Avec tout ceci, on prépare un gigantesque plan social pour l’industrie française.
Il y aurait tant de questions. Je vais me limiter à 2 :
Que comptez-vous faire pour défendre nos entreprises et nos emplois ? Comment envisagez-vous l’accueil d’un parc tout électrique sur les aires d’autoroute demain ? »💬
👉 La Ministre Olivia Gregoire m’a répondu sur le sujet industriel en renvoyant au débat qui va s’ouvrir sur les industries du futur dans le cadre de France 2030. Elle a aussi admis le retard sur le déploiement des bornes électriques, mais plus encore sur l’angle mort de l’adaptation des aires d’autoroute, sujet non identifié jusqu’à ce jour et qui constitue pourtant une urgence forte, risquant en outre d’impacter les objectifs du ZAN.
2️⃣ PPL adaptation du ZAN :
👉 La commission spéciale chargée d’examiner la Proposition de loi (PPL) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation (ZAN) nette au cœur des territoires, dont je suis membre, a été installée, sous la présidence de Valerie Letard et avec comme rapporteur Jean-Baptiste Blanc.
👉 Je reviendrai spécifiquement sur cette question dans une prochaine publication. Nous débutons les auditions dès aujourd’hui pour préparer l’examen de la PPL en séance publique le 14 mars prochain. Nous rencontrerons les Ministres Bechu et Faure le 14 février prochain pour examiner les écarts susceptibles d’exister entre nos propositions et la vision du Gouvernement.
👉 Pour rappel, une importante réunion sur le terrain aura lieu le jeudi 16 février prochain à destination de tous les Maires du Cantal pour présenter les adaptations en cours et répondre aux questions de chacun pour bien éclairer les enjeux et les évolutions en cours.
👉 J’y reviendrai prochainement en détail.
3️⃣ Installation de la mission d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
👉 La commission des finances du Sénat a lancé une mission d’information sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), composée de 19 membres. Au cours de cette réunion constitutive, nous avons été avec mon collègue Hervé MAUREY, désignés comme les rapporteurs de cette mission.
👉 En organisant l’offre de transports publics sur leur territoire, les régions et les intercommunalités qui exercent la compétence d’AOM jouent un rôle décisif dans la vie quotidienne des Français et pour la transition écologique de notre pays.
👉 La crise sanitaire et la période de forte inflation qui a suivi, notamment sur les prix de l’énergie, ont considérablement fragilisé leur équilibre financier, alors même que les AOM font aujourd’hui face à un « mur d’investissements ». Les chantiers sont en effet de taille : transition écologique, nécessaire accroissement de l’offre de transports, adaptation aux nouveaux usages de la mobilité avec l’essor du télétravail… Si ces enjeux sont communs à l’ensemble des AOM, le cas spécifique d’Île-de-France Mobilités (IDFM) constitue à cet égard une source d’inquiétude majeure, à un an des Jeux Olympiques de Paris 2024.
👉 Face à ces constats, la mission conduira au printemps un cycle d’auditions avec l’ensemble des parties prenantes : État, collectivités territoriales, opérateurs de transports, usagers, entreprises, etc.
👉 Ces travaux, qui devront permettre de dresser un état des lieux de la situation financière des AOM au regard de leurs besoins de court, moyen et long termes, auront pour objectif de dégager des solutions pérennes et équilibrées pour améliorer leur système de financement. La mission rendra ses conclusions avant l’été 2023, en vue des débats budgétaires de l’automne.
4️⃣ Vote du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables.
👉 Le Sénat s’est prononcée favorablement sur ce projet de loi, l’adoptant en conséquence définitivement.
👉 Comme en première lecture, j’ai pour ma part voté contre, car ce texte ne reconnaît pas un réel pouvoir des Maires quant à la libre administration de leur territoire et aux choix de développement s élevé commune même si la loi présente des avancées.
👉 En effet, si un levier est offert aux élus pour décider des zones où ils vont en priorité développer des projets d’énergies renouvelables, il restera à l’Etat la possibilité d’imposer des équipements si les propositions des élus ne répondent pas aux besoins identifiés par l’Etat et imposés aux territoires. Si le pouvoir des élus existe au niveau des zonages, il n’existe pas de véritable droit de véto. Cela me parait présenter une limite inacceptable en particulier au niveau des éoliennes.
👉 En effet, les comités régionaux de l’énergie (issus de la loi « Climat et Résilience » adoptée l’an dernier) gardent un rôle de « vigies ». Ils devront s’assurer que les zones d’accélération et d’exclusion des EnR décidées au niveau local répondent aux exigences de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui déclinera des objectifs par région. C’est donc au final un véritable marché de dupes qui risque de s’imposer aux élus locaux.
👉 Même si je me félicite de certaines du texte, en particulier au niveau de l’agrivoltaïsme, introduit dans le texte via une proposition de loi largement adoptée par le Sénat. L’examen des articles concernés est parvenu à concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et de souveraineté énergétique. Le texte vient encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques sur sols agricoles, afin qu’aucune terre fertile ne soit sacrifiée et qu’aucune forêt ne soit inutilement défrichée. Avec cette loi, l’agrivoltaïsme devient une filière à part entière de l’énergie solaire.
👉 Outre ce nouveau potentiel, le texte entend aussi accélérer le développement des EnR dans les zones déjà artificialisées. Si des mesures portant sur les bâtiments avaient déjà été adoptées dans la loi « Climat-résilience », les objectifs ont été rehaussés concernant le photovoltaïque sur les bâtiments neufs ou lourdement rénovés. La CMP a parallèlement renforcé les ambitions du texte sur les bâtiments existants en introduisant une obligation de couverture des bâtiments non-résidentiels (procédé EnR ou système de végétalisation) ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m2. Par ailleurs, le texte facilite l’implantation d’EnR sur tous les délaissers routiers, ferroviaires et fluviaux, ce qui représente un important gisement de développement. Le seuil de 1500 m2 pour l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings a également été retenu.
👉 Concernant le partage de la valeur, le texte doit permettre aux communes et leurs habitants de tirer directement parti des projets et de leur réussite. La création d’un fonds de financement d’actions locales pour les collectivités, d’un second dédié à la biodiversité, ainsi que l’ouverture d’un financement participatif des habitants aux projets sur leur territoire sont des avancées. Le dispositif a en outre été complété en permettant aux collectivités de soutenir directement leurs habitants, et notamment les ménages en précarité énergétique.
👉 Rappelons que le texte définitivement adopté hier constitue le premier volet d’un triptyque dédié à l’énergie. Au printemps, l’exécutif défendra à l’Assemblée nationale le projet de loi favorisant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires (voté en première lecture au Sénat le 24 janvier dernier). Après quoi le Parlement devra se prononcer sur la trajectoire nationale pour chaque énergie, nucléaire compris, via une loi de programmation pluriannuelle attendue au mieux cet été.
