🏛️ Semaine importante au Sénat pour les communes : ZAN, eau, défense incendie.
1️⃣ ZAN :
👉 Nous sommes parvenus cette nuit à l’article 5 de l’examen de la proposition de loi visant à adapter l’application du ZAN. J’ai déjà fait un premier article sur l’examen de ce texte que nous reprendrons ce jeudi en fin d’après-midi et dont nous devrons terminer l’examen dans la nuit.
👉Nous avons déjà adopté des mesures phares : caractère non prescripteur du SRADDET, compté à part des projets nationaux. Nous confirmerons demain le droit minimal pour chaque commune, la part réservée à la ruralité, la non comptabilisation des jardins dans les surfaces artificialisées, la sortie des bâtiments agricoles du quota « ZAN »… j’y reviendrai.
👉 Toutefois, il convient d’être prudent car il est clair que le Gouvernement ne partage pas tous nos objectifs. Un rapport de force va s’instaurer pour garder les avancées que vous portons, dans le texte final après passage à l’Assemblée Nationale.
En effet, il est évident que la vision de l’aménagement du territoire et celle de l’exercice des libertés locales (ici s’agissant de l’urbanisme et du développement de son territoire) ne sont pas partagées par tous. Ć’est pourtant essentiel, il en va de l’avenir de nos communes.
2️⃣ Exercice de la compétence « eau »:
👉 Nous examinons ce jeudi après midi une proposition de loi visant à laisser la liberté aux communes de garder ou de transférer la compétence « eau et assainissement ».
👉 En effet, la libre administration des collectivités exige de laisser à chacun le choix de l’organisation de cette compétence, qui avec celle de l’urbanisme (Cf. ZAN vu dessus), constitue un des attributs majeurs de l’action communale exercée avec engagement et responsabilité par les Maires de manière bénévole : soit gestion directe au niveau de la commune, soit via un syndicat de commune as’ hoc, soit via la communauté de communes.
👉 Je ne doute pas que le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, adopte ce texte qui semble pouvoir trouver ensuite une majorité à l’Assemblée Nationale pour être adopté avant l’été.
A suivre…
3️⃣ Le Sénat a adopté cet après-midi, à une très large majorité, la proposition de loi d à mon collègue Hervé Maurey, visant à «adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux»:
👉 Ce texte prévoit :
• une révision des règlements de défense extérieure contre l’incendie qui n’auraient pas été révisés depuis 2017 ;
• l’organisation d’une concertation élargie pour l’élaboration du règlement qui sera soumis à l’avis des conseils municipaux ;
• une évaluation préalable de l’application du règlement précédent ;
• les règles fixées devront tenir compte de la réalité du territoire départemental et des territoires les composant pour éviter l’édiction d’une distance unique entre une habitation et un point d’eau incendie sur l’ensemble du département ;
• les règles devront également être proportionnées aux moyens financiers des communes et tendre vers « un équilibre et une complémentarité » entre les moyens demandés aux communes et au service d’incendie et de secours , c’est essentiel pour que ce soit supportable pour nos communes ;
• la création d’une commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie, composée de maires, qui pourra proposer au Préfet des modifications du règlement départemental ;
• l’intégration du règlement de défense extérieure contre l’incendie dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), entrainant une obligation de révision tous les 5 ans du règlement.
👉 Je me réjouis de l’adoption de ce texte par le Sénat et forme le vœu qu’il puisse être examiné prochainement par l’Assemblée nationale.
Merci à Hervé Maurey d’avoir porté ce texte qui répond à des besoins dans nos territoires.
