Au SénatPropositions de lois constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales

20 octobre 20200
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L’initiative parlementaire débattue cet après midi au Sénat en séance publique vise à donner davantage de liberté aux collectivités territoriales. À partir des 50 propositions issues du rapport Bas – Bockel du 2 juillet 2020, Mathieu Darnaud et Francoise Gattel ont rapporté ces propositions traduites dans les PPL, notamment pour protéger la commune pour qu’elle ne soit pas une coquille vide.
5 grandes propositions figurent dans ces projets:

  • renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités,
  • poser le principe « qui paye décide »,
  • assurer une représentation équitable des collectivités dans leurs groupements,
  • constitutionnaliser la clause de compétence générale des communes,
  • concrétiser la différenciation et l’expérimentation locales.

Le débat est en cours. Peu probable que le Gouvernement suive ces PPL mais cette initiative va permettre de peser sur le projet de loi 3D annoncé pour janvier 2021 par la Ministre.
L’enjeu de la proximité et de l’efficacité de l’action publique doit trouver une réponse !
Celui de l’autonomie juridique et financière ne peut plus attendre.
Ce débat est la première occasion qu’il me soit donnée de défendre concrètement un thème essentiel de ma campagne sénatoriale.

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