🏛️ Facilitons la vie de nos communes !
❗️Ma proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens de section de commune, deposée avec mon ancien collègue Patrick Chaize que je veux saluer, a été adoptée à une très large majorité du Sénat. Il s’agit de simplifier sans uniformiser, et de garantir les contrats en cours, c’est tout l’équilibre du texte, qui vise à faire confiance aux élus locaux.
👉Les biens de section, également appelés biens communaux, trouvent leurs origines dans les pratiques médiévales où les terres étaient souvent exploitées collectivement par les membres d’une communauté. Les sections de communes sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, dont l’intérêt tant d’un point de vue écologique que démocratique est régulièrement rappelé par les acteurs qui en connaissent l’existence et en mesurent les bienfaits. Ces biens étaient et restent principalement utilisés pour des activités agricoles, pastorales et forestières, permettant ainsi aux communautés rurales de subvenir à leurs besoins de manière durable et équitable. Mais ils sont aussi à l’origine de tensions, de difficultés majeures et de coûts conséquents essentiellement dans nombre de commune du Massif Central, de l’Ain et des Alpes, où se système perdure encore largement dans beaucoup de ces collectivités. On en recense encore 31.000 couvrant près de 3.000 km2.
👉La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation du régime des sections de commune, déjà portée par mes prédécesseurs cantaliens Pierre Jarlier et Jacques Mézard, pose le principe de l’interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune. Si elle met en exergue la désuétude de ce dispositif d’un autre temps, dont la gestion et l’existence même ne sont plus adaptées, et a mis un terme aux flux, elle ne règle en rien la question des stocks, alors même que la gestion par une commission syndicale est devenue l’exception.
👉Même si cette loi est un véritable acquis, nous devons donc aller plus loin pour répondre aux difficultés des élus locaux et faciliter la communalisation des biens de section.
👉La question de la dissolution des sections de commune déjà existantes se pose véritablement, et il s’avère opportun d’envisager la mise en place d’un dispositif qui y conduirait plus aisément. De la même manière, il est judicieux d’assouplir les procédures de transfert existantes.
👉Les dispositions de la présente proposition de loi, qui vise à accroître le pouvoir des communes dans la gestion des biens de section, entendent alors remplir un double objectif :
– d’une part, réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités,
– et d’autre part, offrir la possibilité de dissoudre des sections de commune.
👉Dans la mesure où les autorités locales pourraient préférer une solution moins stricte qu’une dissolution irréversible, la présente proposition de loi ne prévoit pas la suppression des dispositifs de transfert.
👉Merci au rapporteur de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud, pour son travail attentif aux enjeux, qui a cherché à améliorer le texte dans le respect de ses objectifs.
👉Merci à Françoise Gatel, Ministre, pour le soutien du gouvernement. Je la sollicite désormais pour que ce texte soit soumis au plus vite à l’Assemblée nationale.
👉Je resterai mobilisé pour faire aboutir ce texte dans l’intérêt de l’action municipale et du bien commun.
Je ne manquerai pas de communiquer sur les avancées de ce texte de simplification dès son adoption définitive.
