🏛️ Examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) au cœur des territoires.
👉 La lutte contre l’artificialisation des sols est un des piliers de nos politiques environnementales et personne ne le remet vraiment en cause, néanmoins il convient d’en assouplir et d’en différencier la mise en œuvre, en particulier au niveau des communes rurales. Elles ne doivent pas, nous ne devons pas être sacrifiés au nom d’une application rigide et uniforme du #ZAN. C’est l’objet de la PPL transpartisane élaborée par la commission spéciale du Sénat.
A ce titre, nous avons besoin d’un cadre, d’une régulation, mais les références ne peuvent pénaliser ceux qui auraient moins consommés ou qui n’auraient pas la chance de bénéficier des grandes infrastructures nationales.
👉 Il convient également de concilier les objectifs de protection de l’environnement, de développement économique et de progrès social. Il importe aussi de garder des outils souples et une gouvernance de proximité qui ne substitue pas un jacobinisme régional à un jacobinisme national. Il faut en effet adapter les normes réglementaires nationales aux spécificités locales et renforcer le pouvoir des maires.
👉 Parmi les avancées majeures que nous défendons dans ce texte figurent notamment :
🔸Le desserrement du calendrier,
🔸Le rôle non prescriptif du SRADDET,
🔸La gouvernance décentralisée du ZAN,
🔸La création d’une enveloppe nationale qui sorte des objectifs du ZAN,
🔸La possibilité de mutualiser certains projets régionaux structurants,
🔸La mise en place d’une enveloppe minimale d’un hectare par commune,
🔸L’instauration d’une part redevez au développement local,
🔸La comptabilisation des surfaces végétalisées à usage résidentiel comme surfaces non artificialisées,
🔸L’instauration du sursis à statuer et du droit de préemption ZAN,
🔸La prise en compte des efforts de renaturation,
🔸L’exclusion des surfaces artificialisées des bâtiments agricoles nécessaires à l’exploitation et leurs abords.
👉 Certains points ne sont pas partagés par le Gouvernement, en particulier le caractère non prescriptif du SRADDET. Et sont des lignes rouges que nous voulons imposer, je l’ai rappelé avec force dans le débat.
👉 Outre les mesures techniques essentielles pour rendre l’objectif de sobriété foncière compréhensible et atteignable, j’ai insisté en début de débat avant de défendre plusieurs amendements sur deux dimensions globales qu’il ne faut pas perdre de vue :
🔸L’espérance qu’il convient de laisser à chaque territoire, à chaque commune de maîtriser son développement (droits à construire pour tous avec gouvernance locale en particulier).
🔸Le bon sens auquel il convient de se référer, c’est à dire en fait la référence à l’humain, à ceux qui vivent sur le territoire, aux Maires et à la libre administration des communes issues des lois de décentralisation de 82 et qui font aussi parti de « l’écosystème », nécessitant de clarifier définition, nomenclature, de sortir du risque de double peine, et d’instaurer une gouvernance adaptée sans schéma prescripteur.
👉 Le débat ne fait que débuter.
A suivre…
