Nous avons présenté par la voix de nos collègues Arnaud Bazin et Eliane Assassi la traduction législative des 19 recommandations formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques dont j’étais membre. Il s’agit d’une PPL transpartisane qui contribuera à redonner au politique toute sa place dans le processus de la décision publique. Cette PPL s’inscrit dans un « devoir de suite », après des réponses du gouvernement qui n’ont « pas convaincu ». Pour « mettre fin au recours tous azimuts aux cabinets de conseil et éviter les quatre dérives constatées par la commission d’enquête : l’opacité, le foisonnement incontrôlé des prestations, la dépossession de l’Etat sur des missions stratégiques et les risques déontologiques et de conflits d’intérêts.Tous les membres, dont je suis, ont donc signé et déposé hier sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative à l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Les 4 principaux objectifs de la proposition de loi sont :
En finir avec l’opacité des prestations de conseil, Mieux encadrer le recours aux consultants, Renforcer leurs obligations déontologiques, Mieux protéger les données de l’administration.La PPL plus en détail :
L’article 1er précise le périmètre du texte, applicable à l’Etat, ses opérateurs, aux autorités administratives et publiques indépendantes, et aux hôpitaux, mais pas aux collectivités territoriales, conformément aux contours de la commission d’enquête.Les prestations de conseil sont définies au sens large : conseil en stratégie, conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines, conseil en informatique, conseil en communication, conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, conseil juridique, financier ou en assurance (à l’exclusion de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes). Le conseil interne à l’administration n’est pas concerné. L’article prévoit expressément que les uns et les autres ne prennent aucune décision administrative. Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.
L’article 2 fixe des règles d’intervention aux prestataires de conseil et aux consultants : obligation pour les seconds d’indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils échangent pour les besoins de leurs prestations ; interdiction pour tous d’utiliser les sceaux, timbres, cachets et marques de l’administration, pour éviter toute confusion entre le service public et les fonctionnaires, d’une part, et les consultants, d’autre part ; mention de l’intervention des consultants sur les documents auxquels ils ont participé, de manière directe ou indirecte, précision de la prestation de conseil réalisée et du cadre contractuel dans lequel s’inscrit ladite prestation; sanction de tout comportement ou pratique contraire, considéré comme un manquement déontologique.
L’article 3 instaure la publication d’un rapport annuel annexé au projet de loi de finances recensant les prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’un mécénat, et précisant la date de notification de la prestation et sa période d’exécution.
L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit (pro bono) et limite le mécénat, qu’il soit financier ou de compétences, conformément à l’article 238 bis du Code général des impôts. C’est un point sur lequel j’avais particulièrement insisté.
L’article 7 impose aux consultants l’emploi de la langue française dans leurs échanges avec l’administration bénéficiaire et la rédaction des documents auxquels ils participent, à l’exclusion de toute expression ou terme étrangers dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.
L’article 9 fixe un cadre déontologique aux consultants : réalisation des prestations avec probité et intégrité notamment en veillant à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ; engagement sur un code de conduite avant chaque prestation par l’administration, le cabinet de conseil et les consultants ; possibilité pour chacune de ces parties de demander un avis sur les questions d’ordre déontologique rencontrées dans la préparation ou l’exécution des prestations de conseil à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) – dont les missions seraient donc élargies au contrôle déontologique des prestations de conseil.
L’article 10 impose aux cabinets de conseil et à leurs sous-traitants, d’une part, et aux consultants, d’autre part, de remettre une déclaration d’intérêts en amont de leur intervention, portant sur les intérêts détenus au cours des cinq dernières années. L’article 17 vise à contrôler l’utilisation des données collectées par les cabinets de conseil, en posant le double principe d’une interdiction d’une autre finalité que l’exécution de la prestation et, logiquement, de la suppression de ces données dans un délai d’un mois à l’issue de la prestation (à l’exception des données publiques). De caractère rétroactif, l’article 19 laisse aux cabinets de conseil et à l’administration un délai de deux mois à compter de la promulgation pour s’accorder sur un code de conduite déontologique, fixe un délai de trois mois pour la transmission des premières déclarations d’intérêts, et prévoit l’application du renforcement des contrôles sur les « allers-retours » entre l’administration et les cabinets de conseil sur les avis rendus par la HATVP à compter de la promulgation de la loi. Pour permettre une application rapide du texte, @ElianeAssassi et @arnaud_bazinVO ont demandé à @Elisabeth_Borne qu’elle engage la procédure accélérée. En fonction de cette réponse, le texte sera examiné cet été ou à l’automne au Sénat.
