
Cette PPL s’inscrit dans un « devoir de suite », après des réponses du gouvernement qui n’ont « pas convaincu ». Pour « mettre fin au recours tous azimuts aux cabinets de conseil et éviter les quatre dérives constatées par la commission d’enquête : l’opacité, le foisonnement incontrôlé des prestations, la dépossession de l’Etat sur des missions stratégiques et les risques déontologiques et de conflits d’intérêts.
Tous les membres, dont je suis, ont donc signé et déposé hier sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative à l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Les 4 principaux objectifs de la proposition de loi sont :

En finir avec l’opacité des prestations de conseil,

Mieux encadrer le recours aux consultants,

Renforcer leurs obligations déontologiques,

Mieux protéger les données de l’administration.
La PPL plus en détail :

L’article 1er précise le périmètre du texte, applicable à l’Etat, ses opérateurs, aux autorités administratives et publiques indépendantes, et aux hôpitaux, mais pas aux collectivités territoriales, conformément aux contours de la commission d’enquête.
Les prestations de conseil sont définies au sens large : conseil en stratégie, conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines, conseil en informatique, conseil en communication, conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, conseil juridique, financier ou en assurance (à l’exclusion de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes). Le conseil interne à l’administration n’est pas concerné. L’article prévoit expressément que les uns et les autres ne prennent aucune décision administrative. Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.

L’article 2 fixe des règles d’intervention aux prestataires de conseil et aux consultants : obligation pour les seconds d’indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils échangent pour les besoins de leurs prestations ; interdiction pour tous d’utiliser les sceaux, timbres, cachets et marques de l’administration, pour éviter toute confusion entre le service public et les fonctionnaires, d’une part, et les consultants, d’autre part ; mention de l’intervention des consultants sur les documents auxquels ils ont participé, de manière directe ou indirecte, précision de la prestation de conseil réalisée et du cadre contractuel dans lequel s’inscrit ladite prestation; sanction de tout comportement ou pratique contraire, considéré comme un manquement déontologique.