🏛️ Projet de loi relatif à l‘industrie verte.
🔺L’objectif de ce projet de loi (PJL) est de remonter la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %. Pour cela, ce texte propose des allègements de fiscalité, des simplifications de procédures, des réhabilitations de foncier industriel, des efforts de formation.
🔺Les 3 thèmes de ce projet de loi sont :
📍Accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches : planification régionale, mutualisation des concertations, développer l’usage des matières premières recyclées, faciliter la libération des fonciers industriels, développer les sites « clés en main », procédures allégées et dérogatoires à la main de l’Etat (sur le modèle des EnR)…
📍 Verdir la commande publique,
📍Financer l’industrie verte : création d’un plan d’épargne avenir climat, développement des fonds européens d’investissement…
🔺Il y manque la reprise de certaines propositions issues des groupe de travail mis en place autour des crédits d’impôts, l’encadrement du bonus écologique, le financement de formations aux métiers de l’industrie, la décarbonation des sites existants, la stabilité normative …
🔺Je partage les objectifs que porte ce projet de loi qui néanmoins présente plusieurs limites de mon point de vue :
📍Une fois encore les paradoxes d’une politique de reindustrialisation qui se heurte à l’objectif de ne plus consommer de foncier ou de refus d’un plus grand partriotisme économique,
📍Une insuffisance de prise en compte de la volonté des acteurs locaux pour laisser une place trop grande aux décisions descendantes,
📍Une lourdeur réglementaire qui demeure.
🔺J’ai déposé de nombreux amendements pour :
📍créer une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique.
📍intégrer de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l’industrie verte.
📍proposer que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, soit de deux mois.
📍clarifier la rédaction de l’article 2 du PJL pour faire apparaître la concomittance entre le phase d’examen et de consultation.
📍limiter les recours contentieux à leur source en sanctionnant les recours abusifs.
📍remplacer la notion de friche par celle de sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres.
📍mobiliser le fonction dégradé pour les projets solaires.
📍intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoires en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable. Il précise également la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique.
📍assurer la multifonctionnalité des carrières pour les projets photovoltaïques.
📍préciser la mission de la Banque Populaire d’Investissement (BPI) dans son rôle dans l’accompagnement à la réindustrialisation.
🔺J’ai aussi soutenu d’autres amendements de collègues pour renforcer l’attractivité de notre pays en matière industrielle et pour renforcer la RSE des entreprises et inscrire encore davantage la participation des salariés dans les gènes de l’entreprise conformément aux orientations de la loi Pacte. Il s’agit aussi de ne pas sur transcrire les directives européennes dans notre droit et d’assurer notre souveraineté énergétique.
En revanche, je partage la volonté du Gouvernement de renvoyer à l’examen du projet de loi de finances pour 2024 les dépenses fiscales afin de poursuivre l’objectif global de réduction significative de nos niches fiscales et d’en supprimer beaucoup pour éventuellement n’en ouvrir que quelques unes.
🔺Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la tenue des débats et des avancées de ce texte qui doit redonner à notre pays des moyens d’agir.
Dans l’actualité législative, et pour être cohérent, il convient de veiller à ne pas entraver notre agriculture comme nous avons il y a 40 ans renoncer à notre industrie, comme il convient de relancer une politique ambitieuse d’aménagement du territoire pour ne pas poursuivre les déséquilibres en cours et recouvrer la confiance.
