⚡️🌍⚡️Prix de l’énergie : la Première ministre Elisabeth BORNE annonce un nouveau paquet d’aides pour les entreprises et collectivités qui apporte des réponses attendues que nous devrons conforter dans le cadre de l’examen du PLF 2023.
⚡️La Première ministre Elisabeth BORNE a annoncé trois nouveaux dispositifs pour amortir l’impact des prix de l’énergie sur les entreprises et les collectivités, portant l’effort total à 12 milliards d’euros. Elle a ainsi pu donner des détails sur ces mesures annoncées sur France 2 par le président Emmanuel MACRON, alors que les organisations patronales, comme les associations d’élus, réclament depuis plusieurs semaines de nouvelles aides face à la flambée des factures, tout en déplorant des critères trop complexes pour accéder aux mécanismes de soutien déjà existants.
⚡️Le premier mécanisme présenté, baptisé « amortisseur électricité », visera à prendre en charge une partie de la facture d’électricité pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME, les établissements publics (hôpitaux en particulier), mais aussi les collectivités territoriales et associations de plus de 10 agents. Ce dispositif entièrement neuf entrera en vigueur au 1er janvier, et ira plus loin que le bouclier actuel. Concrètement l’Etat divise la facture d’électricité des bénéficiaires de cette aide en deux : une partie (entre 40 et 60 % environ) est facturée par les fournisseurs au tarif avantageux de l’Arenh (l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique), l’autre est exposée aux prix du marché, qui ont atteint des records (parfois à plus de 1000 euros le mégawattheure ces derniers mois). L' »amortisseur » prévoit dès lors une prise en charge jusqu’à 50 % de la partie de la facture d’électricité des entreprises exposée aux marchés, lorsque le prix facturé dépasse 325 euros le mégawattheure. En intégrant la part de nucléaire (soit le tarif Arenh), cela correspond à une prise en charge à partir d’un prix moyen du MWh de 180 euros. Cet allègement pourra donc atteindre 120 euros par MWh. l’accès au dispositif ne nécessitera aucun dossier.
Environ 1,5 million de TPE ne sont pas concernées, tout comme les plus petites communes, car déjà protégées par le tarif réglementé de l’électricité, conditionné à une puissance maximum de leur compteur électrique de 36 kilovoltampères. Je continuerai à réclamer la suppression de ce plafond pour que toutes les TPE et les collectivités puissent bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse des prix à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la débat sur le PLF.
⚡️La deuxième mesure passe par la simplification d’un dispositif déjà en place, mais sous-utilisé car jugé trop complexe (malgré une première simplification en septembre). Le gouvernement avait dédié à partir du 1er juillet une enveloppe de trois milliards d’euros aux entreprises confrontées à des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, gaz et électricité confondus, dès lors que celles-ci dépassent 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021. Mais les critères d’éligibilité ont été dénoncés comme inefficaces. Dès lors, un guichet unique va entrer en vigueur le 15 novembre pour accorder une aide aux entreprises dont les factures d’énergies (gaz, électricité mais aussi chaleur et froid) ont augmenté d’au moins 50 % en 2022 (contre 100 % auparavant), avec la possibilité de demander un acompte. Sont principalement concernées les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais les autres y auront également accès en ce qui concerne le gaz. Bercy attend le feu vert final de Bruxelles pour simplifier d’autres critères, doubler les plafonds d’aides actuels à 4, 50 et 100, voire 150 millions d’euros, et prendre 2022 comme année de référence pour calculer la part des factures d’énergie dans le chiffre d’affaires.
⚡️Enfin, s’agissant des collectivités, le gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances prévoyant la prolongation et l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023. Nous serons particulièrement vigilant à ce qu’il soit simple, ouvert à tous et effectif.
⚡️Nous devons par ailleurs continuer à chercher avant tout à obtenir une baisse structurelle des prix de l’énergie à l’échelle européenne, mais dans cette attente il était indispensable de donner de la visibilité à tous les acteurs d’ici à ce que des solutions soient trouvées à l’échelle de l’UE. C’est en effet à ce niveau que se situe les vraies solutions quant à une révision du prix de référence de l’électricité pour laquelle on se heurte encore à la position des allemands, défavorables à cette évolution. La France doit pouvoir appliquer au plus vite le « système ibérique », c’est l’objectif poursuivi.
⚡️Les nouveaux dispositifs présentés ne creuseront pas ou peu le déficit, avec 7 des 12 milliards d’euros annoncés qui proviendront notamment des « rentes » prélevées aux énergéticiens dans le cadre d’une taxe exceptionnelle, que j’appelle de mes vœux et qui figurera dans le PLF 2023. A côté de cela, trois milliards sont issus d’une enveloppe déjà provisionnée pour les aides existantes, encore très peu utilisée jusqu’ici. Enfin les 1,5 milliard d’euros restants ont été budgétés pour le filet de sécurité destiné aux collectivités qu’il va falloir rendre vraiment effectif.
Rappelons que le gouvernement a par ailleurs fait signer aux principaux fournisseurs d’électricité (dont EDF, TotalEnergies et Engie) une charte de bonnes pratiques. Ces derniers se sont notamment engagés à faire « au moins une proposition » à tout consommateur professionnel qui en ferait la demande, et ont promis de prévenir les clients non éligibles au tarif réglementé de l’électricité (TRV) « au minimum deux mois » avant la fin de leur contrat. En contrepartie, l’Etat apporte une garantie sur les cautions bancaires demandées par les fournisseurs lors de la signature de contrats avec les petites entreprises.
⚡️A quelques jours du débat sur le projet de loi relatif aux énergies renouvelables, sur lequel je reviendrai largement ayant déposé plusieurs amendements pour notamment limiter (voire rendre impossible) l’implantation de nouvelles éoliennes terrestres, faciliter le photovoltaïque, mieux partager l’IFER et en toute hypothèse donner du pouvoir aux élus locaux dans les prises de décisions, et de l’examen du PLF 2023, nous aurons l’occasion de mesurer l’effectivité de cette protection dans l’attente de mesures plus stucturelles.
Je salue à ce stade ces annonces qui étaient attendues avec impatience et vont dans le bon sens.
