Au SénatPrésentation du projet de lois de finances pour l’année 2022.

23 septembre 20210
➡️ Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été présenté par les Ministres Le Maire et Dussopt à la commission des finances du Sénat en cette fin d’après midi. Un budget de croissance durable, nous y souscrivons tous. Pourtant il semble encore améliorable et surtout il maintient des ratios financiers qui ne sont guère enviables. Il convient d’abord de souligner, comme l’a fait le Haut conseil des finances publiques présidé par Pierre Moscovici, que ce PLF est incomplet. En effet, il n’intègre pas l’impact de mesures d’ampleur qui ont pourtant déjà été annoncées par le Gouvernement (grand plan d’investissement, revenu d’engagement notamment) et que celui-ci prévoit de faire adopter par voie d’amendement au cours du débat parlementaire. Il est peu commun de présenter un budget caduque d’emblée et qui va de plus continuer à être aussi impacté par les engagements nouveaux que le Président de la République ne manque pas de prendre quotidiennement (6 milliards d’euros au cours des 10 derniers jours).
➡️ Présenté comme un budget de relance, on peut tout de même regretter les conditions de saisine qui ne permettent pas d’avoir une vision éclairée de la situation de nos finances publiques dont on peut craindre que leur dégradation reste durable.
➡️ L’hypothèse de croissance du Gouvernement pour 2021 (+ 6,0 %) est prudente et celle pour 2022 (+ 4,0 %) est plausible.
➡️ Du fait d’un probable surcroît de recettes, le déficit public pour 2021 pourrait être moins dégradé que prévu par le Gouvernement (- 8,4 points de PIB). Il se situera quoiqu’il en soit à un niveau inédit : sans doute à un peu moins de 200 milliards d’euros. Rappelons qu’il était de 67 en 2017 !
➡️ À l’inverse, la prévision des dépenses est incomplète et ne permet pas de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 (- 4,8 points de PIB). Il serait de l’ordre de 143 milliards d’euros.
➡️ Le poids des dépenses publiques dans le PIB serait en 2022 près de deux points au-dessus de son niveau de 2019 (avant même intégration du plan d’investissement et du revenu d’engagement), en dépit du net rebond de l’activité et de l’extinction de la plupart des dépenses engagées pour répondre à la crise sanitaire. Il est en effet fixé à 55,6 % du PIB (53,8 en 2019), le ramenant peu ou prou au niveau de 2017.
➡️ Face à un endettement public accru (114 points de PIB en 2022, soit 17 points de plus qu’en 2019), ll apparaît que la soutenabilité à moyen terme des finances publiques appelle à la plus grande vigilance. Dans ce contexte, il importerait que tout surcroît de recettes éventuel par rapport à la prévision soit consacré au désendettement. Il importe surtout que l’engagement de réformes structurelles, en particulier touchant au travail, soit effectif pour retrouver des marges dans la durée.
➡️ Le niveau des dépenses du budget de l’Etat continue à augmenter, à près de 60 milliards d’euros de plus qu’en 2019, dont 10% affecté à la hausse de la contribution de la France à l’UE, montrant bien ainsi que le quoiqu’il en coûte n’est pas terminé. Des efforts en direction des ministères régaliens sont annoncés et on peut s’en réjouir. Des réponses favorables pour l’AAH suite à la mobilisation des familles semblent présentes dans le PLF, ce qui est bien sûr satisfaisant même si on ne peut être dupe du calendrier. Les dotations de fonctionnement aux collectivités locales sont stabilisées en volume. 350 millions d’euros de DESIL seront affectés au financement des CRTE. Mais les 2 milliards de DESIL de relance et de transition énergétique semblent disparaître. Le PLF ne prévoit pas de réforme de l’IFER, ni d’autres réformes structurelles dès nos finances publiques pour cette année 22. Ayant découvert ce jour le projet, il reste encore à en approfondir l’examen. Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur cette question.
➡️ Ce dernier PLF du quinquennat permet de faire un premier bilan de notre situation économique et financière comparative avec les autres pays de l’UE ou de l’OCDE qui ont connu la même crise sanitaire. Je vous laisse le découvrir sur un slide joint. Ce n’est guère brillant. Il convient donc de veiller à éviter toute dérive supplémentaire de nos finances publiques dans cette période préélectorale et au contraire de s’engager en faveur de mesures responsables et courageuses, dont la plus emblématique serait la règle d’or devant s’imposer à nos finances publiques pour éviter la facilité de la dépense et du non choix. Je vous invite à lire à ce titre la tribune de Xavier Bertrand dans Les Échos du jour. C’est le chemin dans lequel notre pays devra s’engager quelque soit celui ou celle qui le guidera demain.

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