Le Sénat examine aujourd’hui et demain en séance la proposition de loi visant à corriger les manquements de la loi EGALIM adoptée en 2018 suite aux états généraux de l’alimentation dont nous avions pointé d’emblée les limites et les effets de bord. Paradoxalement, cette loi avait même pénalisé les entreprises les plus proches des agriculteurs.Rappelons que les lois économiques se sont succédées en France depuis plusieurs années sans répondre hélas aux enjeux de notre agriculture. La loi Galland de 1996 avait apporté de vraies avancées alors que la loi LME de 2008 n’est pas allée dans le sens des producteurs et que la loi EGALIM n’a pas su rétablir l’équilibre.
L’ambition et le contenu de cette proposition de loi visant à corriger le texte initial et à protéger la rémunération des agriculteurs se sont largement inspirée des conclusions de la mission de suivi du Sénat reprises dans le rapport de Serge Papin qui doit permettre de fixer une plus juste rémunération des agriculteurs dans la chaîne de valeur agricole.
La nécessité d’obtenir un prix rémunérateur pour les producteurs qui est aussi une demande sociétale forte, ne signifie pas pour autant une flambée des prix à la consommation. Chacun le sait. La sécurisation de la part agricole dans le tarif fournisseur permet de réellement construire le prix en marche avant. La contractualisation sera ainsi rendue obligatoire et pluriannuelle et le prix de la matière première agricole ne sera plus négociable dans la relation entre l’industriel et le distributeur. Le Sénat a conforté le travail de l’Assemblée nationale sur ce texte en cherchant encore à l’améliorer pour rendre ce texte efficace rapidement mais aussi sur le temps long. La diffusion et l’intégration d’indicateurs de coût de production et de marché ont été obtenues. Les questions d’étiquetage relatif à l’identification de la provenance des produits et l’intégration des Marques de distributeurs (MDD) dans le champ de la loi ont été ainsi améliorées.
J’ai pour ma part porté des amendements de précisions afin de rendre la loi plus efficace pour notre agriculture. Je pense en particulier : Aux modalités d’intervention des instituts techniques dans la publication des indicateurs de coût de production (délais de 4 mois), A l’encadrement du décret permettant l’exonération de certains produits qui n’a pu être pris en compte au regard de la hiérarchie des normes, A l’intégration des indicateurs de coût de production dans les contrats MDD (satisfait), Aux sanctions renforcées à l’encontre des publicités mensongères, A l’instauration d’une date d’application dès la promulgation de la loi car il n’est plus possible d’attendre. La généralisation des contrats écrits pluriannuels, la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires, la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, l’encadrement de la publicité… sont de vraies avancées. Toutefois, cette loi ne s’intéresse qu’aux recettes, même si cela constituera, espérons-le, une vraie avancée, mais pas aux dépenses, aux charges, dont on sait qu’elles ne cessent d’augmenter dans un système qui devient de plus en plus inflationniste. Des améliorations seront donc sans doute encore nécessaires mais de réelles avancées sont présentes dans le texte que devrait adopter demain le Sénat.